Karachi : le parquet requiert la prison avec sursis contre Edouard Balladur et François Léotard

Mardi 2 février, le procureur général François Molins et l’avocat général Philippe Lagauche ont requis des peines de prison avec sursis contre Edouard Balladur et François Léotard

 Des faits vieux de 26 ans, un dossier de 100 000 cotes, deux instructions, et à l’arrivée ….deux peines de prison avec sursis requises contre Edouard Balladur, 92 ans et  François Léotard, 78 ans. Les deux hommes étaient absents lors des réquisitions. François Léotard avait pourtant indiqué qu’il plaiderait sa cause lui-même ce mardi. Mais c’est finalement l’avocate Brigitte Longuet qui s’est présentée à sa place, indiquant que son état de santé  ne lui permettait pas d’être présent. Aurait-il enfin compris à quel point son choix de se défendre seul  s’est avéré calamiteux ? Même absent, l’ex ministre de la défense est encore parvenu à irriter. A la Cour qui l’interrogeait sur son patrimoine,  il a répondu par écrit que sa maison à Fréjus appartenait à sa femme, l’appartement de la rue de Verneuil à son fils et que ses deux comptes bancaires étaient à découvert. « Patrimoine : zéro », a-t-il cru bon de préciser. Il dispose tout de même de deux retraites dont celle de parlementaire, dont il ne donne pas les montants, soulignera plus tard avec acidité le parquet. On apprend qu’il possède aussi 4 moutons et une Toyota à crédit.

Le parquet contraint d’opérer une « construction intellectuelle »

Quand sonne l’heure des réquisitions, c’est le moment de tirer les conclusions des débats qui se sont déroulés depuis le début du procès. Mais précisément, qu’a-t-on retenu de ce procès écourté qui n’aura occupé finalement que  cinq demi-journées ? L’absence de nombreux témoins, dont Renaud Donnedieu de Vabres par exemple, hospitalisé, ou Nicolas Bazire refusant purement et simplement de venir a poussé le président à réduire d’une semaine la durée initialement prévue.  Que peut-on comprendre d’un dossier pareil, 27 ans plus tard, alors que la moitié des protagonistes sont morts tandis que les autres ne savaient pas, ne se souviennent plus ou bien se contredisent si bien que forcément certains mentent ? Le parquet en est si conscient que François Molins prévient la cour : « Vous ne pouvez juger ce dossier au seul vu de ces 5 audiences, il y a forcément dans tout ça des menteurs. Derrière, il  y a un dossier qui doit permette de passer outre aux stratégies de déni et d’évitement ».

Des commissions inutiles versées à des intermédiaires douteux

Sur ce terrain terriblement mouvant, constitué de sédiments de souvenirs en décomposition, de rumeurs, de suppositions, et de beaucoup de mensonges, le parquet s’est employé à étayer le dossier en bâtissant ce qu’il appelle lui-même une « construction intellectuelle ». Une construction rendue nécessaire, a expliqué François Molins, par la spécificité des faits poursuivis.  « Le propre de la criminalité astucieuse est de ne laisser aucune trace, c’est ce défaut d’éléments de preuve directe qui impose le faisceau d’indices ». Et de convenir :  » il y a certes toujours des zones d’ombre et il est regrettable que les prévenus n’aient pas cru devoir dire la vérité ».  Pour l’accusation, le réseau Takieddine (condamné en correctionnelle, Ziad Takieddine est en fuite) a été imposé dans la signature des contrats pakistanais et saoudien par François Léotard alors qu’il n’avait aucune utilité. Ces « commissions inutiles » versées à « des intermédiaires douteux » sont constitutives du délit d’abus de biens sociaux au préjudice des sociétés DCN-I et Sofresa. Puisque ces commissions étaient à la fois importantes et inutiles, alors c’est forcément qu’elles avaient pour objectif le versement de rétro-commissions. Mme Le Lorier, sous-gouverneur de la Banque de France honoraire et ancienne collaboratrice de Balladur a eu beau démontrer le contraire la semaine précédente à la barre, le parquet s’accroche à sa version. Et s’applique d’ailleurs à démonter le discours d’un témoin qu’il a pourtant lui-même fait citer.

Mais alors comment opère-t-on le lien entre ces supposées rétrocommissions et le financement de la campagne ? Sur la base de quelques témoignages dont celui de l’ex épouse de Thierry Gaubert, (un proche de Nicolas Sarkozy condamné  le 15 juin 2020 à 4 ans de prison dans cette affaire) qui a déclaré que son mari partait en Suisse pour rapporter de l’argent à Nicolas Bazire  tandis que la femme de Ziad Takieddine (amie de Mme Gaubert) évoque quant à des remises de fonds à Renaud Donnedieu de Vabres. Les témoignages des ex-épouses sont malveillants, convient le parquet, mais souvent justes, s’empresse-t-il de préciser. Des déclarations qu’elles rmodifieront par la suite. L’autre indice dont dispose le parquet dans sa « construction intellectuelle » réside dans le dépôt le 26 avril 1995 de 10,250 millions de francs sur le compte de l’association de financement de la campagne, soit à peu près la même somme qui venait d’être retirée en Suisse par le réseau Takieddine. C’est le coeur du dossier.

Une question de concordance

Ce ne sont pas les mêmes coupures objecte la défense  : l’argent provenant de Suisse est enliassé, celui qui a été déposé est composé de coupures de différents montants en vrac.  Qu’importe rétorque le parquet, l’argent c’est fongible. Et puis certains se font une spécialité précisément de convertir ce type de liasses en autre chose. L’accusation rappelle que si Edouard Balladur ne comblait pas très vite le déficit, ses comptes de campagne risquaient un refus de validation de la part du Conseil et le candidat y aurait été de sa poche, c’était la ruine assurée. Or, « Edouard Balladur n’a pas fourni d’explications crédibles, alors qu’il s’agissait du financement de sa propre campagne et qu’il engageait sa responsabilité personnelle » analyse Philippe Lagauche. Si le déficit a pu être « soldé miraculeusement », « ce ne peut qu’être le fruit du recel des rétrocommissions, la concordance représente, sinon une preuve matérielle irréfutable, un élément de constitution certain ». Au terme de leur réquisitoire, François Molins et Philippe Lagauche estiment que Edouard Balladur s’est bien rendu coupable de complicité et recel d’abus de biens sociaux et François Léotard de complicité. Ils ont réclamé un an de prison avec sursis contre Edouard Balladur et 50 000 euros d’amende, et deux ans avec sursis contre François Léotard, assortis de 100 000 euros d’amende.

Quand Brigitte Longuet prend la parole, il est 16h40. Le parquet a requis pendant plus de deux heures, mais le président Pauthe va en revanche lui rappeler à deux ou trois reprises,  et contre tous les usages, (en principe, un juge ne peut pas interrompre un avocat qui plaide)  que son temps est compté.  Pourtant, son exposé clair et pédagogique est tout sauf ennuyeux.  Brigitte Longuet est la femme de Gérard Longuet, ministre de la défense en 2011-2012. C’est aussi et surtout une avocate d’affaires, rompue aux complexités des contrats et aux plaidoiries efficaces. . Autant François Léotard répondait systématiquement à côté, autant elle attrape le dossier à bras le corps, pièces en main. Un dossier qu’elle connait remarquablement bien.

Karachi ? Un attentat islamise qui n’a rien à voir avec les rétro commissions

Elle commence par un mot pour les victimes «  C’est horrible cette mort de 11 employés et je compatis aux douleurs des familles de victimes ». Seulement voilà, elle s’interroge :  » pourquoi personne ne dit à la Cour qu’une note de la DGSI de juin 2019, révèle enfin la cause de l’attentat ? ».  « Elle est cachée cette note, pourquoi on ne vous le dit pas ? Demandez cette note, on a la preuve que c’est un attentat islamiste ». Qui n’a donc rien à voir avec l’hypothèse à l’origine du dossier : ce serait pour se venger de l’arrêt du versement des rétro-commissions qu’on aurait assassiné ces onze personnes.  A la construction intellectuelle du parquet, l’avocate oppose les pièces du dossier qui accréditent la version de la défense.

Léotard aurait conclu ces contrats d’armement en prévision du financement dela campagne de Balladur ? Inversion chronologique. Fin mars 1993, la droite gagne les législatives, à cette date c’est Jacques Chirac qui fait campagne, rappelle l’avocate,  pas Edouard  Balladur. Ce-dernier ne se déclarera qu’en janvier 95.

Inutile le réseau Takieddine ? En 1993, 4 ans après la chute du mur de Berlin, les états industriels se livrent à une concurrence féroce pour vendre de l’armement. En France le secteur représente 165 000 emplois,  il n’y a pas assez de commandes, et cela coute 800 millions à un milliard par an à l’Etat. Il faut donc remporter des marchés. Et pour cela, les réseaux sont indispensables pour trouver des appuis. Tout nouveau ministre de la défense, François Léotard est harcelé par des gens qui se disent indispensables, comment savoir s’ils sont honnêtes ou pas ? Simple, grâce à la  DGSE. « Il faut vous plonger dans ces notes ! » invite l’avocate. On reproche à François Léotard d’avoir remplacé M. Sompeirac par M. Douffiagues à la tête de la Sofresa dès son arrivée et on y voit la preuve du début de la manœuvre, placer un homme à lui qui acceptera le système des rétrocommission. D’abord tous les gouvernements font ça, ensuite M. Sompeirac avait perdu son réseau avec la mort de son meilleur contact. M. Douffiagues devait rétablir un lien avec les saoudiens et il l’a fait très bien, confirme Alain Juppé.  « Les contrats ont fini par se signer car on a fait appel à l’homme de confiance du roi. N’écoutez pas les rumeurs, regardez ce qui est écrit dans les notes DGSE » martèle l’avocate.

L’ABS est un artifice de procédure

Le montant des commissions  ? « 20% c’est exorbitant mais c’est toujours comme ça ! » souligne-t-elle en rappelant les témoignages en ce sens, Mme Le Lorier entendue à la barre, mais aussi  le président de la COFACE et la directrice du budget. En tout état de cause, « le sous-financement est une prise de risque gouvernementale, cela n’a rien à voir avec un délit ! » assène Brigitte Longuet. De toute façon, l’arbitrage de Matignon a permis de réduire le sous-financement initial.

Alors qu’elle indique passer à sa deuxième partie, le président la presse sans raison d’en finir, il n’est que 17h30, la semaine passée une audience s’est terminée à 19h30.

L’abus de bien social ?  Brigitte Longuet met cette fois tout son poids d’avocat d’affaires : « c’est un artifice de la procédure pour empêcher que la prescription ait lieu ». Pour l’avocate, aucune des conditions posées par le texte n’est remplie. On n’a pas utilisé les biens de la Sofresa, les contrats n’étaient pas contraires à l’intérêt social et il n’y a pas eu d’enrichissement personnel. C’était dans l’intérêt de la France et tous les gens sérieux étaient pour. De nouveau pressée par le président, elle arrache encore quelques minutes d’attention à l’auditoire, et  termine son propos sur le délai raisonnable. « Toutes les procédures mises bout à bout ont duré 28 ans. On ne peut pas juger quand il n’y a pas de délai raisonnable.  Vous devez constater la nullité de la procédure ».

Il est 18h05. L’audience est levée. Mercredi auront lieu les plaidoiries de la défense.