FLASH : Le Conseil d’État rejette la demande du SM de suspendre une circulaire de G. Darmanin

Par une ordonnance rendue mercredi, le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat de la magistrature (SM) qui visait à obtenir en urgence la suspension d’une circulaire du garde des Sceaux Gérald Darmanin du 30 décembre 2025 demandant au parquet de requérir de la prison ferme dans certains dossiers relatifs aux infractions commises le soir du Nouvel An. 

Le ministre de la justice peut-il demander aux parquets de requérir des peines de prison ferme dans certaines catégories de dossiers ? Non, estime le SM qui reproche au ministre de l’avoir fait dans une circulaire du 30 décembre dernier. Celle-ci prescrivait  une telle mesure dans les dossiers de violences physiques commises à l’occasion des célébrations du Nouvel An, concernant les policiers, les femmes et les enfants. Pour ce syndicat, c’est une atteinte tant à l’indépendance du parquet qu’au principe d’individualisation de la peine. L’affaire a été examinée mardi (lire notre compte-rendu d’audience ici).

Le juge des référés ne l’a pas suivi. Non seulement, il n’a pas retenu l’urgence, estimant qu’aucun élément ne la justifiait, en l’absence d’information sur les dossiers qui seraient concernés en pratique, mais il n’a pas non plus considéré que le ministre « avait donné l’instruction générale de requérir en toutes circonstances des peines de prison ferme ».

Extrait :

Le SM a également formé un recours pour excès de pouvoir contre cette circulaire.

L’ordonnance n°512105 sera mise en ligne prochainement sur le site du Conseil d’État.