La réécriture du Code de procédure pénale : enjeux, méthode et architecture de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025

Publié le 12/01/2026

docteur en droit, formateur et enseignant en immobilier, directeur et responsable d’agence

L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 procède à la réécriture, à droit constant, de la partie législative du Code de procédure pénale (CPP) en répondant à une demande visant à remédier à l’illisibilité croissante d’un code dont l’architecture, profondément altérée par six décennies de réformes successives, engendrait insécurité juridique et difficultés pratiques.

La réécriture du Code de procédure pénale (CPP) opérée par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 s’inscrit dans un mouvement législatif de fond visant à restaurer l’intelligibilité d’un corpus normatif devenu progressivement illisible pour les praticiens et peu accessible pour les justiciables. Ce processus trouve son fondement juridique direct dans l’article 2 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023. Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le législateur y habilite le gouvernement à « procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan », tout en autorisant la modification de toute autre disposition législative rendue nécessaire par cette refonte.

Cette habilitation encadre strictement le périmètre de la réforme : la recodification doit être opérée à droit constant, tout en permettant les ajustements indispensables à la cohérence interne du droit, à la correction des erreurs, à l’abrogation de dispositions devenues obsolètes et aux adaptations terminologiques nécessaires, notamment pour garantir le respect de la présomption d’innocence. Elle doit porter sur l’ensemble des dispositions en vigueur au jour de l’ordonnance, y compris celles publiées mais non entrées en vigueur, et respecter un calendrier fixé par le législateur : délai de deux ans pour l’adoption de l’ordonnance, entrée en vigueur différée d’au moins un an, et dépôt d’un projet de loi de ratification dans les six mois suivant sa publication.

Cette autorisation exceptionnelle répond à un constat unanime, formulé tant par la doctrine que par les États généraux de la justice (2022) : l’ancien Code de procédure pénale, créé en 1958, était devenu un ensemble « confus et enchevêtré », caractérisé par une accumulation de réformes partielles, une dispersion des dispositions essentielles et un défaut chronique de coordination. La conséquence était double : une forte insécurité juridique, nourrie par les risques accrus de nullités procédurales, et une dépendance croissante des acteurs judiciaires à des outils pédagogiques destinés à traduire un code devenu impraticable.

C’est dans ce contexte, à la fois constitutionnellement habilité, politiquement assumé et techniquement urgent, que s’inscrit l’ordonnance du 19 novembre 20251. Sans modifier le droit substantiel de la procédure pénale, elle en repense l’architecture, réorganise son plan et rationalise son contenu, afin d’offrir un code lisible, cohérent et durable.

Ainsi conçu, le présent article n’a pas d’autres ambitions que de restituer la vision d’ensemble exposée dans le rapport au président qui accompagne l’ordonnance2, afin de rendre compte des choix méthodologiques et des objectifs structurels ayant guidé la réécriture de ce code.

I – Une réécriture rendue indispensable : fragmentation, incohérences et illisibilité du code

A – Un code structurellement incohérent

Les réformes successives ont conduit à :

une dispersion des règles d’enquête dans plusieurs parties du code ;
une absence de chronologie procédurale, notamment concernant les réponses pénales placées avant les dispositions relatives aux investigations ;
des articles longs, hétérogènes et difficilement exploitables ;
l’empilement de régimes dérogatoires au sein du livre IV.

Ainsi, des notions centrales – garde à vue, audition libre, statut du témoin assisté – ne bénéficiaient pas d’un traitement unifié ou d’une articulation claire, malgré leur importance dans les phases pré-sentencielles.

B – Des défauts techniques majeurs entravant la sécurité juridique

L’ancien code souffrait également de défauts structurels :

renvois obsolètes ou incorrects ;
articulation déficiente entre dispositions de même nature ;
répétitions nombreuses ;
positionnement inadéquat de textes fondamentaux (nullités, computation des délais, droits numériques).

Aucun praticien ne pouvait appliquer le droit en se fondant uniquement sur le code : la compréhension nécessitait systématiquement des supports externes.

II – Une ordonnance structurée en quatre chapitres complémentaires

A – Dispositions générales

L’ordonnance abroge l’intégralité de la partie législative du code existant et lui substitue la version réécrite. Elle prévoit également la mise à jour des références dans l’ensemble des textes juridiques.

B – Dispositions de coordination

Quarante-trois codes ainsi que plusieurs lois non codifiées sont modifiés pour adapter leurs renvois à la nouvelle numérotation.

C – Transferts et abrogations

Le nouveau code recentre son périmètre sur la procédure pénale stricte, ce qui implique :

l’intégration dans le CPP de dispositions auparavant situées dans d’autres codes ;
le transfert hors du CPP de normes qui n’avaient pas vocation à y être.

D – Dispositions transitoires

L’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2029, permettra :

l’adaptation des systèmes informatiques ;
la formation des professionnels ;
la diffusion d’outils d’accompagnement tels que des tables d’équivalence.

III – Architecture et principes du nouveau Code de procédure pénale

A – Une structure thématico-chronologique en huit parties

Le nouveau CPP compte 4 190 articles et adopte une architecture articulée autour :

d’un titre préliminaire ;
de huit parties, alternant logique chronologique (investigations → jugement → exécution) et logique thématique (acteurs, dispositions générales, procédures particulières, outre-mer).

B – Le principe rédactionnel : « une idée/un article »

La scission des anciens articles trop longs permet une meilleure lisibilité et une adaptabilité durable.

C – Rationalisation des ensembles normatifs

Le nouveau code regroupe désormais :

toutes les dispositions relatives aux victimes ;
l’ensemble du régime de garde à vue et d’audition libre ;
les règles relatives aux juridictions spécialisées ;
les mesures de sûreté pré-sentencielles, qu’elles soient générales ou dérogatoires.

D – Une codification tournée vers l’avenir

La refonte limite les renvois, clarifie les articulations et prépare le code à absorber les réformes à venir, notamment celles résultant de l’intégration européenne et des transformations technologiques.

L’ordonnance du 19 novembre 2025, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi du 20 novembre 2023, constitue l’une des opérations de codification les plus importantes depuis la création du Code de procédure pénale. Bien que réalisée à droit constant, elle vise à en transformer profondément la structure et l’intelligibilité. En répondant aux exigences constitutionnelles de clarté et d’accessibilité, elle tend à vouloir doter les praticiens d’un outil fiable, cohérent et durable, tout en facilitant les réformes futures. La loi de ratification à venir offrira, nul n’en doute, l’opportunité de prolonger ce travail, en procédant à des ajustements de fond qui pourront parachever cette modernisation ambitieuse de la procédure pénale.

Notes de bas de pages

1.
Ord. n° 2025-1091, 19 nov. 2025, portant réécriture du Code de procédure pénale (partie législative) : JO n° 0272, 20 nov. 2025.
2.
Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du Code de procédure pénale (partie législative) : JO n° 0272, 20 nov. 2025.

Référence : AJU018b8

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