Le bilan d’activité de l’AGRASC pour 2020

Publié le 01/12/2021 - mis à jour le 01/12/2021 à 10H34
Bilan financier
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L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) revient sur son année 2020, marquée par une forte activité et plusieurs innovations.

Créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (L. n° 2010-768, 9 juill. 2010), l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a pour objectif de faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, notamment en cas de fraude fiscale et douanière. Cet établissement public administratif placé sous la double tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Comptes publics a débuté ses activités le 4 février 2011. L’AGRASC vient de publier son bilan d’activité pour 2020. L’année 2020 a été marquée par la pandémie avec une baisse significative de la criminalité et une activité judiciaire réduite. Pourtant, le montant des saisies et confiscations ainsi que l’activité de l’Agence se sont maintenus à un très haut niveau démontrant une tendance lourde et structurelle à l’appropriation par les enquêteurs et magistrats du dispositif des saisies et confiscations instauré par la loi Warsmann depuis désormais 10 ans.

Un très haut niveau d’activité

L’AGRASC est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République. L’Agence centralise de très nombreuses saisies (de numéraires, de comptes bancaires, d’immeubles, etc.) et s’assure tant de la bonne gestion de ces biens saisis que, une fois ces biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente. Les produits de vente issus de ces missions reviennent en partie au budget général de l’État et en partie aux services enquêteurs de l’État notamment les douanes, la police ou la gendarmerie. Le bilan net chiffré de l’année 2020, si on fait abstraction d’un dossier exceptionnel de 87 millions d’euros dans l’année 2019, est en augmentation (+ 1,3 millions d’euros). En 2020, l’Agence a effectué un versement au budget général de l’État à hauteur de 50 millions d’euros et versé 20 millions d’euros aux fonds de concours à la lutte contre la drogue et à la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. L’AGRASC se félicite également de la mise en œuvre rapide et efficace des propositions du rapport Saint-Martin/Warsmann (« Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, novembre 2019). Sur les 34 propositions pas moins d’une dizaine a déjà été mise en œuvre ou vont l’être prochainement. Il s’agit notamment de la proposition n° 5, visant à créer des antennes régionales. Au 1er mars 2021, ont été ouvertes deux antennes régionales expérimentales à Lyon et Marseille. Cette mise en œuvre rapide de nombreuses préconisations du rapport parlementaire démontre une forte volonté des pouvoirs publics de rénover et améliorer le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels et de placer l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en son centre.

Le pôle immobilier doit se renforcer

En dépit de la situation sanitaire et des contraintes organisationnelles induites pour les juridictions, l’Agence a été en 2020 destinataire de 976 décisions de justice prononçant saisies, mainlevées et confiscations immobilières contre 1 104 demandes en 2019. Elle a reçu 573 ordonnances ou jugements prononçant des saisies pénales immobilières qui ont fait l’objet d’une publication, soit un chiffre en baisse de 18 % par rapport à l’année 2019. Leur nombre a considérablement diminué pendant la première phase du confinement (12 demandes de publications au mois d’avril, 23 en mai et 77 en juin). Les mainlevées de saisies pénales immobilières sont, quant à elles, en diminution (263 en 2020, 316 en 2019 et 120 en 2018). 102 dossiers emportant la confiscation de 141 biens immobiliers transmis ont été traités par le pôle opérationnel. Avec un chiffre moyen d’environ 700 saisies pénales immobilières par an, le montant annuel moyen des saisies est de 300 M€. La baisse des décisions de mainlevée et l’augmentation corrélative des décisions de confiscation à 140 biens en 2020 démontre la bonne appropriation du dispositif par les juges correctionnels. À la création de l’Agence, les décisions de confiscation définitives des biens immobiliers étaient rares voire exceptionnelles et le ratio biens immobiliers saisis et biens immobiliers confisqués était très important, de l’ordre de 1 pour 10. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisque le ratio pour 2020 est de 1 pour 4, et il devrait ces prochaines années encore baisser. L’Agence doit tenir compte de cette évolution et anticiper cet afflux futur de biens immobiliers.

Biens meubles : une activité en hausse

Au 31 décembre 2020, l’Agence a vendu 2 496 biens meubles pour 8,2 millions d’euros contre 3 060 biens en 2019 pour 8,3 millions d’euros. Sur ces 2 496 biens vendus, 2 488 biens ont été confiés avant jugement et huit résultent de ventes de biens meubles confisqués, remis à l’Agence à titre exceptionnel, en application de l’article 707-1 du Code de procédure pénale. On note une baisse de 22 % des biens vendus, ce qui s’explique principalement par le contexte sanitaire. Toutefois, si l’on comptabilise les biens remis à l’Agence pour cette même période, mais pas forcément encore vendus, on dénombre 2 948 biens contre 2 612 l’an passé, soit une hausse de 13 %. La difficulté principale est liée au risque d’appel sur ces décisions de vente avant jugement, appel qui revêt ici un caractère suspensif. Si un tel recours est effectué, la vente avant jugement n’est pas définitive et l’Agence ne peut pas prendre en charge le bien. Les frais de justice continuent alors de courir tant que la chambre de l’instruction n’aura pas statué sur l’affaire. Cet appel suspensif vient contrecarrer l’esprit du texte qui veut que plus on vend en amont le bien, plus les intérêts de chacun sont préservés, à la fois ceux du mis en cause, mais également ceux l’État. Cette situation évite que le bien ne se déprécie et ne se détériore dans le temps, tout en limitant les frais de gardiennage, stockage et conservation des biens. L’Agence a alerté les services de la Chancellerie sur cette difficulté et proposé plusieurs pistes pour supprimer le caractère suspensif de l’appel. Parmi les ventes marquantes de l’année 2020, on peut citer celle de 120 véhicules saisis pour un montant de 758 000 € dans une affaire de fraude à la TVA intracommunautaire avec un partenariat mis en place en amont entre l’AGRASC, les enquêteurs et les commissaires-priseurs judiciaires.

Un enjeu : la gestion des crypto-monnaies

Dès 2014, l’Agence s’est vue confier la gestion de bitcoins et depuis 2020, de l’ensemble des crypto-monnaies. Les crypto-actifs sont utilisés dans des procédures de type escroquerie au rançongiciels, de blanchiment, ou de plus en plus dans des affaires de trafic de produits stupéfiants. Ce sont des biens meubles saisissables dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance par le juge des libertés et de la détention, sur requête du parquet, dans le cadre d’une information judiciaire par le juge d’instruction, et confiscables, à titre de peine complémentaire par la juridiction de jugement. Le nombre de saisie d’actifs numériques est en constante augmentation. L’Agence a actuellement en portefeuille la gestion de 80 saisies d’actifs numériques. Au cours de l’année 2020, 22 saisies d’actifs numériques ont été enregistrées, contre huit en 2018. La volatilité des cours de ces nouveaux actifs est très importante, principalement à la hausse, même si leur évolution n’est pas linéaire. En février 2011, le bitcoin s’achetait 4,15 € pour atteindre 1 000 € en février 2017 et a atteint près de 30 000 € fin 2020. En raison de la volatilité élevée du cours des actifs numériques rendant les éventuelles restitutions sujettes à de fortes appréciations ou dépréciations, l’Agence recommande aux magistrats de privilégier la vente avant jugement de ces biens. Une seule affaire, à ce jour, a donné lieu à la confiscation définitive d’actifs numériques. Les enjeux de demain pour l’Agence vont être la liquidation de ces avoirs saisis et remis avant jugement ou confisqués. Des travaux sont actuellement en cours avec la Caisse des dépôts et de consignation pour leur confier la gestion de ces actifs.

Et demain ?

Afin d’optimiser le droit et les pratiques en matière de saisie et de confiscation, l’AGRASC préconise un certain nombre de mesures : prévoir l’enregistrement dans Cassiopée des biens placés sous main de justice et rendre obligatoire la transmission à l’AGRASC des décisions de saisie et de confiscation, ce qui permettrait d’exécuter l’ensemble des confiscations et abonder, régulièrement et avec fluidité, le budget général de l’État (BGE), à des fins statistiques pour en faire un véritable infocentre. Elle préconise également d’améliorer l’indemnisation des parties civiles, d’améliorer la lisibilité du dispositif de captation des avoirs criminels à l’international en attribuant à l’Agence la compétence exclusive de bureau de recouvrement des avoirs et en harmonisant la compétence de l’Agence en matière de partage, pour lui donner compétence également pour les demandes sortantes. Cette modification législative faciliterait notamment le suivi fiabilisé de l’action patrimoniale internationale et aurait un intérêt statistique majeur en permettant la collecte et l’agrégation à nos chiffres des saisies et confiscations internationales qui ne sont actuellement pas toutes comptabilisées en l’absence d’information systématique de l’AGRASC. L’Agence préconise également de prévoir un mécanisme de retour aux populations spoliées des biens mal acquis, de permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’offrir à l’Agence un service en matière de cryptomonnaie et d’améliorer le dispositif des ventes avant jugement qui est encore trop peu usité à cause de son régime juridique. À cet égard, l’AGRASC suggère de s’inspirer du modèle hollandais afin qu’elle puisse avoir l’initiative des ventes avant jugement et soit force de proposition. La décision relèverait toujours du magistrat et serait signée par lui, ou bien il faudrait expertiser la possibilité que la décision soit signée par l’Agence elle-même mais toujours avec l’accord préalable du magistrat. Afin de dynamiser le dispositif, l’Agence recommande de lever le blocage lié à l’appel qui est ici suspensif et qui contrecarre la logique du texte : celui de vendre le plus en amont possible de la procédure, et le plus rapidement possible, des biens meubles qui se déprécient. L’Agence suggère également de prévoir un statut des tiers à l’audience car une des difficultés d’exécution de certaines confiscations est liée aux droits des tiers, de bonne ou mauvaise foi. Ou encore de modifier le Code de procédure pénale de sorte que la condamnation à une confiscation pénale vaille expulsion.

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