Les procédures pénales accélérées : vers le consentement au jugement ?

Par l’intégration en droit français des procédures pénales accélérées et des modes alternatifs de règlement des conflits, l’aveu entre dans une nouvelle configuration des modalités de jugement, laquelle est fondée sur le consentement.

L’exercice de l’opportunité des poursuites confère au ministère public l’alternative traditionnelle du classement sans suite ou des poursuites. À cela est venue se greffer une troisième voie : les procédures alternatives aux poursuites1. Bien qu’elles soient restées exceptionnelles jusque dans les années 19902, leur essor fut tel qu’elles sont devenues une pratique habituelle3.

La médiation pénale en offre une illustration. Ne concernant que des infractions de moyenne gravité4, elle permet de procéder à un accord entre le coupable et la victime dès lors que la mission du médiateur permet « d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits »5. En cas d’échec, le procureur engagera l’action publique6. Expérimentée dans les années 19807, cette procédure a vu ses objectifs clairement identifiés en 19998. Introduite par cette même loi du 23 juin 1999, la composition pénale est également une procédure alternative aux poursuites. Le procureur de la République peut la proposer à toute personne majeure reconnaissant un ou plusieurs délits punis d’une amende ou d’une peine n’excédant pas 5 années d’emprisonnement avant que l’action publique n’ait été déclenchée9.

Si le postulat veut que les procédures alternatives aux poursuites soient des procédures accélérées, la réciproque serait cependant restrictive. En effet, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’y ajoute. Introduite par la loi du 9 mars 200410, elle se distingue essentiellement de la composition pénale en ce qu’elle engendre une décision juridictionnelle. Dès lors qu’un individu reconnaît les faits reprochés, entrant dans la catégorie d’un délit11, le procureur de la République peut y avoir recours soit d’office, soit à la demande de l’intéressé ou de son avocat12. Les peines proposées par le procureur de la République se verront homologuées ou non par le président du tribunal de grande instance13. L’accusé peut également les refuser. La répression appelle la condamnation. Ce postulat s’est désormais flétri, tant les modes alternatifs de règlement des conflits ne visent pas tous à la répression14.

Une telle place accordée à l’aveu s’affirme alors par « l’avènement de ce modèle procédural parallèle »15. Il est un parallélisme bien remarquable entre la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité16. C’est en raison de la place cruciale qu’elle réserve à l’aveu que cette dernière pourrait se voir évincée au profit du seul recours à la composition pénale17. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est d’autant plus pernicieuse qu’elle engendre une condamnation. Répondre à cette incitation à avouer pourrait ainsi être la sage démarche d’un innocent craintif. De là, le risque d’aboutir à pareil aveu stratégique est un écueil bien réel, tant il pourrait préférer accepter une peine moindre ampleur que celle qu’il encourrait si les poursuites étaient ouvertes par le ministère public18.

Cette dérive potentielle pourrait également s’accentuer si la proposition de mettre en œuvre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité intervenait au cours de la garde à vue et bien avant que l’officier de police judiciaire n’ait reçu les aveux du coupable. Il en ressortirait un marchandage19. Pareille hypothèse n’est pas sans antécédent puisque l’interdiction pour un officier de police judiciaire de proposer une mesure de composition pénale en garde à vue fut levée en 2002 par le législateur.

Le sort de l’aveu en présence d’un échec de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste une question des plus saisissantes. Une utilisation ultérieure de cette auto-incrimination serait de nature à provoquer la véhémence doctrinaire : une telle démarche porterait en effet atteinte à la présomption d’innocence20. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation en a rejeté l’usage21.

Par le choix de l’accusé, l’issue judiciaire se trouve figée22. L’homologation de l’accord par le juge demeure une garantie nécessaire pour l’accusé du contrôle de la qualité de son aveu. Du reste, c’est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel23 avait précédemment rejeté l’injonction pénale24, dont la résultante était la violation du principe de séparation de la fonction de poursuite de celle du jugement.

« Rien n’est plus étranger à un public français que la possibilité de transiger avec la justice pour éviter une condamnation et échapper ainsi à la confrontation avec laloi comme le permet l’institutionnalisation du plea bargaining aux États-Unis »25, eut soutenu Antoine Garapon. Certes, il existe une parenté certaine entre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité française et le plea bargaining américain26, mais comme l’a affirmé Jean Pradel, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un « plea sans bargaining »27. Le système de common law implique un accord négocié sur la peine entre l’accusé et le procureur28. Le droit français s’inscrit dans une tout autre démarche. Le procureur propose une peine et l’accusé dispose de 10 jours de réflexion au cours desquels la détention provisoire peut intervenir exceptionnellement dès lors que la peine encourue est supérieure à 2 ans d’emprisonnement ferme29. Au cours de l’entretien avec le procureur de la République, l’avocat peut cependant arguer en faveur d’une peine moins lourde en se fondant sur les antécédents du coupable, sur sa situation personnelle ou encore sur sa personnalité30. En l’absence de véritable négociation, la tentation d’avouer s’amoindrit. Mais cela ne l’évince cependant pas et il ne semble pas erroné de préciser que l’accord qui en résulte relève bien souvent du « calcul d’intérêt »31.