I – De la non-motivation des peines d’amende…

Bien que majoritairement prononcée en répression de faits contraventionnels et délictuels, sa pratique étant autorisée mais bien rare en matière criminelle, la peine d’amende choisie par le juge s’est toujours accommodée d’une absence de motivation10. Sa seule limite était le maximum encouru et il n’est pas rare, notamment en matière contraventionnelle de trouver encore des arrêts venant sanctionner l’enthousiasme répressif de telle juridiction de proximité.

L’appui textuel de cette jurisprudence bienveillante pour les juges aurait pu étonner plus tôt, dès lors que l’article 132-20 du Code pénal dispose dans ses deux premiers alinéas que lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue ; puis, que le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. Ainsi aurait-on pu penser avant cette année, à la nécessité pour les juridictions de justifier leur choix du montant de l’amende retenue.

Ceci aurait été d’autant plus logique que toute convocation en justice doit indiquer au prévenu qu’il a l’obligation de comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition, ou de les communiquer à l’avocat qui le représente11, obligation il est vrai bien rarement respectée en pratique. Et ce, sans évoquer même la possibilité d’un ajournement du prononcé de la peine « pour investigations complémentaires sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale ou sociale du prévenu »12, dont la pratique a peu les faveurs des juges en ce qu’elle implique (au moins) un second audiencement de l’affaire, alors que les rôles correctionnels n’en peuvent plus de s’épaissir au fil de la folle cavalcade des taux de réponse pénale…

Enfin, la question avait été posée à la chambre criminelle de la compatibilité d’une telle jurisprudence avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». Celle-ci, dans une affaire ou avaient été prononcées les peines de douze ans d’emprisonnement assorties d’une période de sûreté fixée aux deux tiers et de 1 000 000 € d’amende, et où le moyen critiquait qu’une telle amende ait été imposée sans qu’il soit fait état, dans les motifs de la décision attaquée, du patrimoine et des ressources de l’intéressé, rejeta le pourvoi, au motif que la cour d’appel avait satisfait aux exigences des textes alors en vigueur sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées13.

Encore faut-il relever que ces dispositions concernent le droit de propriété dans son ensemble, bien plus que le prononcé précis d’une peine d’amende. Et surtout que cet arrêt est antérieur au revirement du 1er février 2017.

On relèvera cependant que la Cour de Strasbourg a déjà considéré que l’obligation financière née du paiement d’une amende peut léser la garantie consacrée à l’article 1er du protocole, en ce qu’elle prive le requérant d’un élément de propriété, à savoir de la somme qu’il doit payer, si elle impose à la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière14.

II – … aux difficultés posées par l’exigence d’une motivation ?

En décidant dans son arrêt précité du 1er février 2017, et au visa des articles 132-20, alinéa 2, du Code pénal, ensemble l’article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, la chambre criminelle a posé le principe de l’obligation de motivation du quantum de la peine d’amende. Mais n’a-t-elle fait que cela15 ?

Il convient d’abord d’observer que ce changement s’est opéré à droit constant.

Le rajout, par la loi du 3 juin 201616, d’un troisième alinéa à l’article 132-20 du Code pénal posant que : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l’article 707-6 du Code de procédure pénale, est destinée à financer l’aide aux victimes », est peut-être susceptible d’encourager, à terme, les juges à prendre effectivement en compte la problématique de la charge de l’indemnisation des victimes, mais les verra vraisemblablement peu enclins à étendre l’application de l’amende à des situations dans lesquelles ils ne l’auraient pas prononcée.

La décision constitue donc un véritable revirement.

Mais surtout, la référence à l’article 132-1 du Code pénal dont les deux derniers alinéas disposent : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 », appelle sans doute à s’interroger sur une volonté plus large d’exiger des juges qu’ils motivent désormais toute peine.

On sait que la peine d’emprisonnement était déjà soumise à cette exigence, qui a été reprécisée par les arrêts du 29 novembre 2016. Mais on doit observer que déjà, la chambre criminelle avait visé certes la gravité des faits mais aussi la personnalité de son auteur, de sorte que c’est bien cette personnalité de l’auteur qui semble devenir le point d’ancrage commun à toutes les poursuites et sur lequel la réflexion des juges doit s’opérer quant au choix de la peine, qu’il s’agisse de sa nature comme de son quantum et même s’il n’est pas question d’en faire le critère unique de ce choix17.

Reste qu’en matière d’amende, deux difficultés habituelles peuvent se poser : le déplafonnement de certaines amendes en vertu de dispositions spéciales et la question des éléments de preuve que le prévenu doit présenter relativement à ses ressources et charges.

L’évolution de la chambre criminelle ne permet pas de savoir ce qui sera décidé dans les espèces mettant en jeu des montants d’amende proportionnels au détournement opéré18. Le fait qu’il soit ici question d’une amende en rapport particulier avec le montant de l’infraction exclut-il toute référence à la proportionnalité en général ?

Sur qui repose, par ailleurs, la démonstration que l’amende prononcée a bien pris en compte les ressources et les charges du prévenu19 ?

Sur ce point, une récente décision20 semble permettre de dire que la chambre criminelle a pleinement tenu compte des difficultés de mise en œuvre de sa nouvelle jurisprudence. La Cour de cassation rappelle, en effet, l’exigence résultant des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, la peine d’amende doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Mais c’est pour immédiatement constater que, dès lors qu’aux termes de ses conclusions déposées devant la cour d’appel, le prévenu, qui faisait valoir le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l’amende de 5 000 € prononcée par le tribunal correctionnel, démontrait le montant de ses ressources par la production d’avis d’imposition, sans évoquer ses charges ni les établir, la cour d’appel a justifié sa décision. Ainsi, le prévenu doit justifier de l’état de ses ressources et charges – et qui pourrait mieux le faire à sa place ? – et s’il s’en abstient, il ne saurait se plaindre du montant arrêté par les juges.

Une dernière question évidemment se pose « en bout de chaîne » : l’obligation faite aux juges de motiver le choix d’un montant de l’amende pénale et donc son prononcé mieux justifié, améliorera-t-elle son taux de recouvrement21 ?

Rien n’est moins sûr, mais on pourra désormais admettre que les juges ont fait leur part de travail.