Payer : Combien ? Pourquoi ? Sur l’exigence de motivation des peines d’amende
Après avoir revu les contraintes de motivation de la peine d’emprisonnement ou encore de la peine de confiscation en fin d’année dernière, la chambre criminelle a récemment posé le principe d’une obligation de motiver la peine correctionnelle d’amende. Elle confirme une exigence de motivation, étendue à toutes peines en vertu de l’article 132-1 du Code […]