Quelle indemnisation pour les victimes de violences intrafamiliales après la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ?

A – Condition tenant à la nationalité de la victime

Indifférence de la nationalité. Lorsqu’est envisagée la nationalité de la victime, directe ou par ricochet, trois hypothèses doivent être distinguées. Si la victime, majeure ou mineure, est de nationalité française, le lieu de survenance du dommage importe peu. Sous réserve de ne pas relever de la compétence d’un autre fonds14, la victime française est éligible au système spécial d’indemnisation dès lors qu’elle a subi un dommage ouvrant droit à indemnisation par le FGTI15. Sous la même réserve tenant à la nature du dommage, la victime ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne est admise au bénéfice des articles 706-3 et suivants du CPP sans autre condition que la survenance des faits sur le territoire national. La dernière hypothèse concerne la victime non ressortissante de l’Union européenne.

Amélioration du sort des victimes non ressortissantes de l’Union européenne. Jusqu’à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, l’article 706-3, 3°, du CPP conditionnait leur accès à l’indemnisation par le FGTI à la régularité du séjour sur le sol national au jour des faits ou de la demande d’indemnisation. À défaut, l’inéligibilité au système spécial d’indemnisation contraignait la victime à agir en justice contre l’auteur du dommage, si tant est qu’il fût connu, et l’exposait au risque d’insolvabilité. En supprimant la condition de régularité du séjour sur le territoire national, la loi du 5 août 2013 a étendu le champ d’application rationae personae du dispositif d’indemnisation par le FGTI. Comme pour les victimes ressortissantes d’un État de l’Union européenne, le texte n’exige que la commission des faits à l’origine du dommage sur le sol français. Dans l’intérêt de la victime, la jurisprudence a en outre précisé que la loi nouvelle s’appliquait aux demandes d’indemnisation formées après son entrée en vigueur, y compris pour des faits antérieurs, au motif que « l’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande »16. Écartant l’application de la loi en vigueur au jour du dommage, la solution préserve les intérêts de la victime de nationalité étrangère et profite, par voie de conséquence, à la victime de violences intrafamiliales placée dans la même situation.

Outre la nationalité de la victime ou la commission des faits sur le sol national, l’article 706-3 du CPP conditionne l’admission au bénéfice du système spécial d’indemnisation à une autre condition : la condition de gravité du dommage.

B – Condition tenant à la gravité du dommage

Principe et exceptions. La réparation intégrale des préjudices des victimes de faits, volontaires ou non, présentant l’élément matériel d’une d’infraction est conditionnée à la gravité du dommage. L’article 706-3, 2°, du CPP exige en effet que la victime ait subi un dommage corporel ayant entraîné la mort, une incapacité permanente de travail ou une incapacité totale de travail supérieure à un mois. Le législateur assortit toutefois cette condition d’exceptions qui tiennent à la nature de l’infraction à l’origine du dommage.

En cas de dommage corporel grave (mort, incapacité permanente ou incapacité totale de travail supérieure à un mois), la victime peut, dans le délai de l’article 706-5 du CPP17, adresser une demande d’indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la procédure d’indemnisation, jusque-là judiciaire, est devenue une procédure amiable entre la victime et le fonds de garantie, afin d’accélérer l’indemnisation des préjudices consécutifs au dommage subi. Son déroulement est ainsi contraint par plusieurs délais18. Après l’examen de la recevabilité de la demande, la CIVI la transmet sans délai au fonds, qui dispose de deux mois pour adresser une offre d’indemnisation ou, au contraire, pour motiver le rejet de la demande d’indemnité. Si la victime accepte l’offre d’indemnité – ce à quoi rien ne l’oblige – dans un délai de deux mois, le fonds transmet le constat d’accord au président de la CIVI pour homologation19. La notification de l’homologation fait courir un délai d’un mois à l’issue duquel l’organisme payeur verse l’indemnité à la victime20. C’est ainsi une procédure rapide qui dispense la victime de rechercher d’abord son indemnisation auprès du responsable du dommage mais qui suppose un dommage corporel d’une certaine gravité.

Faveur légale tenant à la nature de l’infraction. Le législateur réserve un traitement plus favorable aux victimes d’infractions limitativement énumérées à l’article 706-3, 2°, du CPP en les dispensant de justifier d’un dommage corporel atteignant le seuil légal de gravité. Outre les victimes de réduction en esclavage, de travail forcé, de traites des êtres humains et celles réduites en servitude21, les victimes de faits prévus par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal échappent à la condition de gravité du dommage corporel. Ces articles répriment les agressions sexuelles, les viols, et les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans ainsi que les viols et agressions sexuelles notamment commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les victimes de violences sexuelles intrafamiliales peuvent ainsi solliciter une réparation intégrale par le FGTI sans avoir à justifier d’un mois au moins d’incapacité totale de travail. Par l’intermédiaire de la CIVI, la victime adressera une demande d’indemnité au fonds lequel, en cas d’indemnisation de la victime, sera subrogé dans ses droits pour obtenir du responsable du dommage le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée22. L’auteur du dommage ne profite d’aucune immunité civile. Sa responsabilité civile demeure mais le risque d’insolvabilité pèse sur le fonds de garantie et non sur la victime.

Dans le cas où le dommage corporel n’a pas pour origine l’élément matériel d’une infraction sexuelle prévue et réprimée aux articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, la victime doit justifier d’un dommage corporel grave. À défaut, elle dispose d’un recours contre le FGTI cette fois soumis à des conditions contraignantes et pour un résultat moins satisfaisant puisque le montant de l’indemnisation est plafonné au triple du montant mensuel du plafond de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle23. Outre le plafonnement de l’indemnité, la victime doit remplir les conditions posées par l’article 706-14 du CPP. L’une tient aux ressources de la victime, qui doivent être inférieures au plafond prévu par l’article 4de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, pour qu’elle puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.L’autre condition consiste en la preuve de la situation matérielle ou psychologique grave dans laquelle se trouve la victime du fait de l’infraction tandis que la dernière condition constitue le corollaire de la subsidiarité de l’intervention du fonds de garantie. Elle contraint la victime à justifier de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation effective et suffisante de son préjudice auprès de l’auteur du fait dommageable.

Ces conditions sont cumulatives. Si ces dernières ne sont pas réunies, la victime de violences intrafamiliales ayant subi une atteinte légère à la personne non causée par des faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, se trouve exclue de l’indemnisation par la solidarité nationale. La voie judiciaire constitue alors la seule voie envisageable pour obtenir, de l’auteur des violences à l’origine du dommage, la réparation des préjudices subis. Toutefois, depuis la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 ayant institué le SARVI (le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts), la victime peut sous certaines conditions solliciter du FGTI une aide au recouvrement des dommages et intérêts qui lui auront été alloués par décision définitive de la juridiction répressive devant laquelle elle se sera constituée partie civile24. Ainsi, en l’absence de paiement volontaire par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le SARVI25. Le FGTI verse l’intégralité des dommages et intérêts à la partie civile lorsque leur montant ne dépasse pas 1 000 euros, ou une provision correspondant à 30 % du montant des dommages et intérêts dans la limite d’un plafond de 3 000 euros26. Le fonds de garantie est ensuite subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par l’article 706-11 du CPP.

À l’examen des textes du Code de procédure pénale, il apparaît que si les victimes de violences intrafamiliales sont admises au bénéfice de l’indemnisation par la solidarité nationale, c’est en qualité de victimes de faits, volontaires ou non, présentant l’élément matériel d’une infraction pénale. À l’exception des victimes d’une infraction sexuelle prévue et réprimée par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal27, les victimes de violences intrafamiliales ne relèvent pas d’un traitement spécifique parmi les victimes de violences. Ce constat doit être nuancé depuis l’adoption de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 dont l’article 25 facilite l’accès des victimes de violences intrafamiliales à l’indemnisation par la solidarité nationale.