Victoire Lasbordes-de Virville

Si les victimes de violences intrafamiliales relèvent déjà du système spécial d’indemnisation par la solidarité nationale organisé par le Code de procédure pénale (CPP, art. 706-3 et s.), c’est aux mêmes conditions que les autres victimes de faits, volontaires ou non, présentant l’élément matériel d’une infraction pénale. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation […]

Pour restaurer l’attractivité de la cession de créance du Code civil, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modernisé son régime juridique par des emprunts au droit spécial de la cession de créances professionnelles. Si le rapprochement des régimes juridiques qui […]

La question posée à la cour d’appel de Versailles dans le contentieux du Distilbène était celle de la répartition de la contribution à la dette de réparation entre les deux laboratoires condamnés in solidum à indemniser la victime. La réponse est innovante puisque la cour d’appel délaisse le critère classique de la gravité des fautes […]