Paris (75)

« 2020, une année d’expérimentations »

Publié le 30/12/2020 - mis à jour le 31/12/2020 à 10H55

Alors que le second confinement va progressivement s’alléger et que les magasins non essentiels ont pu rouvrir, l’activité du tribunal de commerce de Paris reste néanmoins marquée par cette seconde épreuve qu’ont traversée les boutiques parisiennes, comme en témoigne son président, Paul-Louis Netter.

Les Petites Affiches : Que pouvez-vous dire de ce second confinement ?

Paul-Louis Netter : Tous les tribunaux l’ont dit : nous assistons à un recul de 30 à 40 % des procédures collectives. Mais ce n’est pas du tout la même chose concernant les procédures amiables : nous faisons face à une forte hausse du nombre de salariés par dossier, ce qui constitue un vrai changement.

Si je prends les chiffres des procédures amiables de 2019 et que je les compare à ceux de 2020, je vois que sur la période de janvier à octobre 2020, nous sommes à 230 ouvertures, contre 281 sur l’ensemble de l’année 2019, ce qui est relativement stable.

Sur ces 230 procédures amiables, nous comptons 74 mandats ad hoc et 156 conciliations. En 2019, sur l’ensemble de l’année, nous avions 120 mandats ad hoc et 161 conciliations. Les conciliations ont augmenté pour une raison évidente : on a rendu plus musclée la procédure de conciliation, grâce aux ordonnances de mai qui ont réduit les poursuites et en donnant un plus long délai aux débiteurs. Autre changement : le nombre de salariés concernés : 115 salariés en moyenne par affaire en 2019, contre 471 en 2020.

LPA : Peut-on déjà voir les conséquences délétères de la crise sanitaire ? Quels indicateurs avez-vous ?

P.-L.N. : Tout le monde a prédit que cette rentrée se ferait dans un bain de sang. Mais en général, les idées qui font trop consensus ne se révèlent pas vraies ! Je crois qu’il est tout simplement trop tôt pour affirmer une telle assertion : on a injecté tellement de liquidités dans le système qu’il ne s’effondre pas pour le moment.

Mais il est vrai que le deuxième confinement n’a pas arrangé les choses. Les mesures de réouvertures des magasins, avec l’autorisation d’ouverture le dimanche, étaient absolument nécessaires. Si ça n’avait pas été le cas, je voyais se profiler une atteinte extrêmement grave aux commerces parisiens.

Je rappelle que trois Noël ont été détériorés : d’abord avec le mouvement des Gilets jaunes en 2018, puis avec les grèves de 2019, enfin avec le Covid en 2020. L’activité des petits commerces est une activité dont on voit qu’elle est à rotation élevée. Si l’on jette un œil aux chiffres de commerce de détails, on voit déjà beaucoup de défaillances en 2019. C’est la même chose pour les restaurants. En procédures collectives, le commerce de gros et de détail, la construction et les restaurants forment le gros des défaillances.

Ce qui se joue actuellement est extrêmement important. La question reste : y aura-t-il un « effet Noël » avec davantage de dépenses ? Certains disent que l’« esprit de Noël » n’est pas présent cette année, cette envie de faire plaisir à ses proches et d’acheter des cadeaux. On peut espérer retrouver au moins une partie de cet esprit.

LPA : Dans quel état d’esprit sont les chefs d’entreprise ? Vous devez sentir beaucoup d’angoisse de leur côté…

P.-L.N. : La perfusion actuelle ne suffira pas, on le sait. D’où l’importance des prochains mois. Mais les commerces vont-ils retrouver leurs clients ? Ces derniers seront-ils prêts à faire la queue des heures dans le froid de l’hiver ? Ce qui est le plus difficile, c’est l’absence de sortie, particulièrement angoissante pour les chefs d’entreprise. J’ai discuté avec nombre d’entre eux. Les entreprises avaient fait des prévisions de rentrée optimistes. Elles se sont lourdement trompées, et replongent avec ce nouveau confinement.

LPA : Peut-on dire que votre juridiction a été complètement bouleversée ?

P.-L.N. : Dire que tout a été bouleversé, oui. Mais dans notre juridiction, notre vrai apprentissage, nous l’avons fait en avril dernier. Cette fois-ci, nous avons eu les textes le 18 novembre, textes que nous connaissions peu ou prou du premier confinement et qui nous ont permis d’opter pour un juge unique, de procéder à des visioconférences…

Actuellement, la situation est à peu près celle que nous avons connue après le 11 mai dernier. Nous menons beaucoup d’audiences en présentiel, avec une vraie activité, mais je fais face également à des juges qui souhaitent rester en visioconférence, pour des raisons sanitaires. Ils forment globalement une population cible, et il est préférable d’éviter que le virus ne les touche. Les juges sont bénévoles, donc s’ils prennent en plus des risques pour leur santé, ce n’est pas possible.

J’ai également expérimenté des audiences en visioconférence. Si l’on raisonne dans l’absolu, la question ne se pose pas : une audience est un moment où l’on doit se voir. Mais l’absolu est devenu relatif. Je soutiendrais de ce fait toujours qu’une audience se tienne en physique, avec les parties, les avocats… Mais pour autant, en visioconférence, il existe un vrai contradictoire. Certes le débat est moins facile, on ne voit pas les mimiques des personnes concernées, on ne voit pas tout ce théâtre social, néanmoins, chacun expose ses arguments et le but de ces audiences est bien rempli. Je crois que personne ne peut dire qu’une audience en physique aurait donné un résultat différent d’une audience en visioconférence.

Nous avons aussi du contentieux et des procédures collectives : pour les audiences de cessation de paiement ou les plans de cession, la visioconférence n’est en revanche clairement pas idéale.

En tout état de cause, nous n’avons pas accumulé de retard, sauf peut-être un peu sur les référés. Dans les autres domaines, nous n’avons pas de retard, car nous faisons face à une légère baisse de l’activité. C’est assez paradoxal, mais tous ceux qui assignent traditionnellement sont beaucoup moins actifs et ont reçu des instructions pour cela (Urssaf, services fiscaux, caisses de retraite, etc.). Les avocats ont aussi été amenés à moins travailler, tandis que les chefs d’entreprise pensaient sans doute moins à leurs litiges, concentrés sur leur survie.

LPA : Que dire des évolutions techniques de cette année 2020 ?

P.-L.N. : Ce sera une année où nous aurons, d’un coup d’un seul, expérimenté des choses nouvelles, comme la visioconférence, le juge unique et les audiences sans plaidoiries, ce que permettaient les textes. En tout état de cause, pendant un mois, j’ai dirigé une juridiction de chez moi, ce qu’aucun prédécesseur n’avait fait auparavant, tout comme personne avant moi n’avait eu à lire un texte du garde des Sceaux pour annoncer la fermeture des tribunaux. Mais je reste optimiste. J’espère que nous, et par « nous », j’entends la justice, aurons appris de cette crise.

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LPA : Quelles sont justement les leçons à retenir ?

P.-L.N. : La crise sanitaire a mis en lumière des sujets qui n’ont toujours pas été réglés, comme la signature électronique, sur le tapis depuis 11 ans maintenant ! À l’aune de cette crise, nous nous sommes rendu compte qu’elle était ultra-essentielle. Espérons que cette crise aura initié de nouveaux changements, impulsions et chantiers, et que nous prendrons conscience qu’un certain nombre d’innovations sont adaptées aussi aux temps normaux, comme c’est le cas pour la visioconférence, qui, dans certains cas, en fonction de la volonté des parties, du type d’audience et du moment où elle se déroule – pendant les vacations, cela serait pratique –, peut se révéler fort utile. Un peu comme le télétravail, qui existait avant la crise, mais de façon très peu répandue. Aujourd’hui, c’est le jour et la nuit. Les entreprises l’ont mis en place, expérimenté. Cette année aura permis une accumulation des expériences. Je dis simplement qu’à toute chose malheur est bon, alors essayons de voir le positif dans tout cela. Nous avons fait certaines choses, essayons maintenant de les acclimater à une vie plus courante.

La question reste : assistera-t-on à une recrudescence des entreprises défaillantes ? Je dirais que c’est comme une réaction atomique, c’est un phénomène en chaîne. Les atomes s’excitent les uns les autres jusqu’à l’explosion. De la même façon, les entreprises au tapis peuvent en entraîner d’autres. Et si de nombreuses entreprises sont concernées, nous risquons d’assister à cette réaction en chaîne, et c’est précisément cela qu’il faut éviter.

LPA : Les chefs d’entreprise viennent-ils vous voir plus spontanément en cas de difficultés ?

P.-L.N. : Je le dis, je le prêche : il faut que les chefs d’entreprise prennent les devants et viennent nous voir avant qu’il n’y ait plus d’argent du tout ! C’est à ce moment-là qu’on peut encore les aider, les accompagner, et ne pas les laisser seuls devant un mur de dettes. Les chefs d’entreprise trouveront chez nous des gens qui connaissent les entreprises, et ont pour but la survie des entreprises, et dans le pire des cas, liquider ou aider à trouver un repreneur.

Concernant les procédures amiables, sans aucun doute, les entreprises y ont plus recours. Chez les PME et ETI, sûrement pas encore assez. Mais les solutions se trouvent en collaboration avec le tribunal de commerce.

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Référence : LPA 30 Déc. 2020, n° 158g2, p.3

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