Affaire J. Cohen-Sabban et X. Nogueras : relaxe et dispense de peine en appel

La cour d’appel de Paris a rendu ce mardi sa décision dans l’affaire concernant Me Joseph Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras. Elle confirme la relaxe s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et prononce une dispense de peine s’agissant de la violation du secret professionnel. 

Tout est bien qui finit bien ! Aux termes de six années de procédure éprouvantes, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la relaxe prononcée en première instance s’agissant de l’accusation de complicité de tentative d’escroquerie au jugement et a, par ailleurs, prononcé une dispense de peine sur la violation du secret professionnel.

Dans cette affaire, Me Joseph Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras étaient accusés d’avoir communiqué un faux dans une procédure d’assises concernant une affaire de stupéfiants et d’avoir également violé le secret professionnel en communiquant le dossier à l’homme de main de leur client. Si les juges d’instruction admettaient dans leur ordonnance de renvoi que rien n’indiquait ni qu’ils soient à l’origine du faux, ni qu’ils aient eu seulement connaissance que la pièce transmise par leur client était un faux, ils avaient toutefois manqué de prudence. Là était la faute qui justifiait le renvoi devant le tribunal correctionnel.

L’affaire avait terriblement inquiété la profession d’avocat, car elle tendait à faire peser sur elle une obligation de certification des pièces, inapplicable en pratique. Une condamnation aurait donc mis l’ensemble des pénalistes en danger. Les intéressés, quant à eux, risquaient rien moins que leur robe et leur réputation. La décision de la cour d’appel est donc un immense soulagement pour tous les avocats. Accessoirement, elle constitue un signe d’apaisement des relations entre avocats et magistrats. Il est à craindre cependant que les cicatrices mettent du temps à s’effacer tant la charge de la justice contre les pénalistes fut violente. En première instance, le parquet avait en effet requis la prison…

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