Modernisation des procédures judiciaires : enjeux et leviers des deux arrêtés techniques du 29 août 2025

L’accélération de la dématérialisation des procédures judiciaires en France connaît, à l’été 2025, une étape majeure avec la publication de deux arrêtés techniques par la chancellerie au Journal officiel du dimanche 31 août 2025. Ces deux textes, qui entrent en vigueur le lundi 1er septembre 2025, réforment en profondeur les modalités d’échange électronique ainsi que le cadre technique applicable aux transmissions d’actes judiciaires par voie numérique. 

Le premier arrêté procède à l’adaptation des plateformes sécurisées d’échange de fichiers PLINE et PLEX, outils centraux des communications internes et externes du ministère de la Justice (I). Le second fixe de manière exhaustive la liste des dispositifs considérés comme conformes pour les envois, remises et notifications visés à l’article 748-1 du Code de procédure civile, unifiant le droit positif applicable et imposant de nouvelles exigences à tous les praticiens du droit (II).

I – L’arrêté d’adaptation des plateformes PLINE et PLEX

 Le premier arrêté modifie l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d’échange de fichiers « PLINE[1]  » et « PLEX[2] » et l’arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »[3].

Cet arrêté adapte deux textes essentiels datés du 24 octobre 2019 concernant le fonctionnement technique et juridique des communications électroniques via « PLINE » et « PLEX », ainsi que le traitement automatisé des données personnelles qui en découlent.

Il précise le périmètre d’utilisation de ces plateformes en élargissant expressément la possibilité d’échanges non seulement entre agents du ministère de la Justice et autres ministères, mais aussi entre agents du seul ministère de la Justice.

Trois modifications sont apportées par cet arrêté : premièrement, il supprime la référence au Code de procédure civile concernant les échanges électroniques, signalant ainsi un recentrage sur les procédures pénales et administratives ; deuxièmement, il ajoute dans les deux arrêtés originaux que les plateformes « PLINE » et « PLEX » peuvent servir aux communications internes entre agents du ministère de la Justice et pas uniquement aux échanges interministériels ; troisièmement, il supprime le dernier alinéa de l’article 9, ce qui simplifie certains aspects techniques ou procéduraux relatifs à la plateforme et quatrièmement, il étend le dispositif sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

Trois raisons d’ordre technique justifient l’adoption de cet arrêté.

En premier lieu : la nécessité d’adapter le cadre juridique aux évolutions des pratiques internes et de renforcer l’efficacité des communications et du partage de fichiers dématérialisés entre membres du ministère de la Justice.

En deuxième lieu : la nécessité de garantir la conformité au traitement de données personnelles, en cohérence avec la loi Informatique et Libertés et les dispositions récentes sur la procédure numérique pénale.

Enfin en troisième lieu : la nécessité de clarifier le champ d’application, notamment à la suite de l’apparition de nouveaux usages internes non prévus initialement et de faciliter ainsi la gestion documentaire électronique dans les administrations judiciaires.

Cet arrêté matérialise ainsi une évolution normative impérative en faveur de la modernisation des pratiques administratives et du renforcement de la sécurité et de la confidentialité des échanges électroniques au sein du ministère de la Justice.

II – L’arrêté fixant la liste des dispositifs de communication électronique

Le second arrêté a fixé la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile[4].

Ce texte établit une liste exhaustive des plateformes et systèmes à utiliser pour transmettre les actes et notifications en matière civile, conformément à la procédure dématérialisée prévue par le Code de procédure civile.

Pour rappel, l’article 748-1 du Code de procédure civile dispose :

« Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication. »

En premier lieu, cet arrêté abroge une dizaine d’anciens textes réglementaires, afin d’unifier et simplifier le cadre juridique de la communication électronique judiciaire.

En deuxième lieu, il met à jour les références pour plusieurs actes administratifs et adapte l’application du dispositif pour les territoires ultramarins comme Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon aux 17 dispositifs de communication électronique existant.

Ce texte comporte donc des conséquences pratiques pour les avocats.

Premièrement, les avocats doivent impérativement s’appuyer sur les dispositifs dûment listés (notamment « e-Barreau », « ComCi TGI », « ComCi CA », « i-greffes », « OPALEXE », etc.) pour transmettre leurs actes, conclure, échanger avec les juridictions, autres avocats, experts et commissaires de justice.

Deuxièmement, le dispositif « e-Barreau », développé par le Conseil national des barreaux, joue un rôle central pour la grande majorité des procédures, y compris devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel et le tribunal de commerce, grâce à ses interconnexions.

Troisièmement, les échanges doivent se conformer aux modalités particulières précises (confirmation de réception, sommation de production de pièces, transmission simultanée aux greffes et aux parties, etc.), qui renforcent la sécurité, la traçabilité et la fiabilité des actes échangés.

Quatrièmement, les avocats exerçant devant des juridictions ou sur des territoires ultramarins devront s’assurer d’utiliser exclusivement les dispositifs expressément listés pour Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous peine d’irrecevabilité des actes dématérialisés.

Le tableau ci-dessous permet d’identifier rapidement, pour chaque professionnel du droit ou usager, la ou les plateformes autorisées pour l’échange électronique des actes et notifications dans le cadre des procédures dématérialisées selon le nouveau cadre réglementaire :

Ce deuxième arrêté entraîne donc une normalisation accrue, une sécurisation des échanges et impose notamment aux avocats une mise à jour de leurs pratiques numériques conformément à la nouvelle liste nationale des plateformes autorisées.

La publication de ces deux textes appelle de notre part deux observations et des propositions d’amélioration pour assurer l’efficacité du dispositif mis en œuvre.

La première observation a trait à l’accès des justiciables non professionnels au service public de la Justice et qui pose très clairement l’enjeu de l’égalité numérique dans certains territoires de la République. En effet, si la modernisation des échanges électroniques sécurise et fluidifie grandement la communication entre professionnels du droit et juridictions, elle nécessite d’être accompagnée d’une attention particulière à l’accessibilité pour les justiciables non professionnels. Les personnes n’ayant pas d’avocat ou peu familières du numérique pourraient ainsi rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation des plateformes sécurisées, que ce soit pour déposer un document, recevoir une notification électronique ou exercer un recours. A cet effet, la mise à disposition de modes d’emploi simplifiés, d’un accompagnement en guichet et éventuellement de solutions alternatives en cas d’absence totale de maîtrise informatique, voire en cas de fracture numérique, apparaît essentielle pour garantir l’effectivité des droits.

Par ailleurs, même si la liste des dispositifs autorisés et l’encadrement technique des procédures dématérialisées contribuent fortement à la sécurité juridique, il faut néanmoins faire le constat que la transition numérique soulève encore plusieurs enjeux pratiques : formation des utilisateurs, accessibilité pour tous, interopérabilité continue des systèmes, et gestion des incidents techniques.

Il nous paraît indispensable d’instaurer un suivi régulier des difficultés rencontrées par les professionnels et les justiciables, à travers des retours d’expérience et une instance dédiée à l’amélioration continue des dispositifs numériques. C’est pour cela que nous proposons les cinq préconisations ci-après.

La première consisterait à mettre en place un réseau national de guichets d’assistance numérique, lequel permettrait à tout justiciable, quel que soit son lieu de résidence, d’accéder à un accompagnement physique et à des ressources pour l’utilisation des plateformes électroniques (dépôt de documents, notifications, accès aux décisions…).

La deuxième assurerait le développement de modes d’emploi simplifiés et de tutoriels vidéo pour guider pas à pas les utilisateurs non experts et garantir ainsi leur autonomie dans les démarches.

La troisième procéderait à la création de points d’accès publics au numérique dans toutes les juridictions avec des postes informatiques en libre accès, personnels d’accueil formés à l’assistance numérique, notamment dans les territoires ultramarins ou zones rurales en « fracture numérique ».

La quatrième serait la mise en place d’un observatoire national de la justice numérique, lequel réunirait les acteurs institutionnels, dont le Conseil national des barreaux gestionnaire du RPVA, les ordres professionnels, des représentants d’usagers et des experts du numérique, afin de recenser et traiter les difficultés remontées, de suivre les incidents notamment sur les irrecevabilités et de piloter l’amélioration continue des dispositifs.

Nous avons recensé à cet effet dans le tableau ci-dessous des exemples non-exhaustifs concrets, illustrant les enjeux et situations pratiques liés à la dématérialisation des procédures judiciaires ainsi que les solutions concrètes pour garantir l’accessibilité et l’efficacité de la justice numérique pour tous les usagers, professionnels comme non professionnels.

Le cinquième viserait à organiser des cycles de formation continue obligatoires pour tous les professionnels (avocats, greffes, magistrats, commissaires de justice), centrés non seulement sur la technique mais aussi sur l’accueil et l’accompagnement des justiciables dans la transition numérique.

Ces préconisations visent à ne laisser personne au bord du chemin de la dématérialisation et à transformer la justice numérique en outil de progrès, d’égalité et d’accessibilité pour tous, tout en anticipant les défis concrets du terrain.

En effet, la transformation numérique de la Justice doit rester au service de tous les citoyens, quel que soit le lieu où ces derniers résident et quels que soient les problèmes techniques rencontrés au niveau de leur territoire.

[1] La plateforme PLINE est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers utilisée pour les communications électroniques internes au ministère de la Justice et entre ce ministère et d’autres ministères. Elle n’est pas utilisée par des tiers à l’administration.

[2] La plateforme PLEX est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers destinée à permettre les communications électroniques entre les agents du ministère de la Justice et les personnes extérieures à l’État, dans le cadre des procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Contrairement à PLINE, PLEX est notamment utilisée par les avocats pour la transmission de copie de dossiers pénaux adressés par les greffes.

[3] Arrêté du 29 août 2025 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d’échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l’arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX ».

[4] Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile.

[5] Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna sont deux collectivités d’Outre-mer (COM) relevant de l’article 74 de la Constitution. Ces deux territoires ne disposent pas d’avocats sur place et il n’y a pas non plus de barreaux existant auprès des juridictions judiciaires créées localement.