Charte et guide des écritures administratives : un bouclier pour les avocats, un levier pour la justice ?

La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, ont été signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025. Me Patrick Lingibé en décrypte le contenu et les enjeux. 

La justice administrative, pilier de l’État de droit, se trouve aujourd’hui à un tournant. Face à l’augmentation des contentieux et à la complexité croissante des procédures, la nécessité de clarifier et d’harmoniser les pratiques des acteurs du procès administratif s’imposait. C’est dans ce contexte qu’a été élaborée la Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025, après avoir été adoptés auparavant notamment par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux le vendredi 14 novembre 2025[1] et par l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers de France le vendredi 21 novembre 2025.

La Charte, principalement rédigée par nos soins afin de protéger les avocats et sécuriser leur pratique, marque une étape décisive. Elle vise à renforcer la qualité du débat contradictoire, à accélérer le traitement des litiges et à garantir une meilleure protection des droits des justiciables. Signée par le Conseil d’État, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France, l’Ordre des avocats au barreau de Paris et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cette charte s’inscrit dans une logique de collaboration institutionnelle, tout en préservant l’indépendance et la liberté de défense des avocats. C’est la voie du droit souple ou mou qui a été empruntée pour cela[2][3].

Nous nous proposons dans cet article de présenter ces deux documents.

I – LES ENJEUX DE LA CHARTE : PROTÉGER LES AVOCATS ET OPTIMISER LA PROCÉDURE

 La Charte est avant tout une proposition de la profession et repose sur un principe fondamental : l’efficacité procédurale ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la défense. Les avocats, en tant que partenaires de la justice, y sont reconnus comme des acteurs centraux, garants de la clarté, de la précision et de la pertinence des écritures.

Leur mission est double : d’une part, défendre les intérêts de leurs clients avec rigueur et expertise et d’autre part, contribuer à une justice équitable et efficace, en respectant les règles de procédure et en favorisant un débat contradictoire transparent. L’article 2 de la Charte est clair sur ce point :

“ Article 2. Rôle des avocats dans la procédure administrative.

 Les avocats, par leur maîtrise des règles de procédure et leur sens de la pédagogie juridique, sont les garants de la clarté, de la précision et de la pertinence des écritures soumises aux juridictions administratives.

 Leur mission, centrée sur la défense des intérêts de leurs clients, s’inscrit également dans le cadre d’une contribution loyale et respectueuse des règles de procédure, afin de garantir une administration de la justice équitable et efficace. “

 Dans le troisième paragraphe de son préambule, la Charte rappelle ainsi que les avocats exercent leur mission dans le respect du secret professionnel et de la liberté de la défense, principes protégés par les textes nationaux et européens, notamment la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, adoptée en mai 2025 :

“ Les avocats, en tant que partenaires de justice, jouent un rôle central dans la réalisation de ces objectifs. Leur expertise, leur rigueur et leur engagement au service de leurs clients contribuent à garantir une administration de la justice à la fois équitable, transparente et efficace. Ils exercent leur mission dans le respect strict du secret professionnel et de la liberté de la défense, principes fondamentaux garantis par les textes nationaux et européens et rappelés par la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, adoptée par le Comité des Ministres le 13 mai 2025 au Luxembourg. “

L’un des objectifs majeurs de la Charte est de limiter les risques d’erreurs ou d’omissions qui pourraient porter préjudice aux parties. En encadrant la formulation des conclusions, la présentation des moyens et la production des pièces, elle offre aux avocats un cadre sécurisé pour :

*éviter les requalifications ou interprétations abusives de leurs demandes par le juge.

 *hiérarchiser et clarifier leurs arguments, afin que le juge statue en pleine connaissance de cause.

 *optimiser la gestion des pièces, en évitant les productions inutiles ou redondantes, tout en garantissant que les éléments pertinents soient mis en avant.

Ces mesures sont particulièrement cruciales dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures, qui peut complexifier la gestion des dossiers et augmenter le volume des productions.

La Charte représente donc pour les avocats une sécurité juridique et une reconnaissance de leur rôle au sein des juridictions administratives à trois niveaux.

Le premier vise à la sécurisation des pratiques : la Charte offre un cadre clair pour la rédaction des écritures, limitant les risques de rejet pour vice de forme ou d’argumentation.

La deuxième est la reconnaissance institutionnelle de la profession : les avocats sont explicitement reconnus comme des partenaires essentiels de la justice administrative, dont l’expertise contribue à la qualité des décisions.

 Enfin le troisième est la protection contre les abus : en encadrant strictement les attentes des juridictions, la Charte réduit les risques de requalification abusive des demandes ou de sanctions procédurales injustifiées.

Même si l’essentiel de cette Charte résulte de notre rédaction, il y a lieu d’y associer étroitement la petite équipe qui s’est penchée sur la stabilisation des termes de cette charte et de ce guide côté avocats : les bâtonniers Serge Deygas et Maxime Rosier pour la Conférence des bâtonniers de France, Maîtres Stéphanie Encinas et Simon Dubois pour le barreau de Paris et Maître Régis FROGER pour l’Ordre des avocats au Conseil d’État et la Cour de cassation. Ce travail commun a permis de parler d’une seule voix pour la profession en veillant aux intérêts des avocats et des justiciables. Des modifications et précisions ont été à cet effet au projet de guide initialement communiqué par le Conseil d’État.

 II – LE GUIDE DE BONNES PRATIQUES : UN OUTIL CONCRET AU SERVICE DES ACTEURS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le Guide de bonnes pratiques, annexé à la Charte, décline des recommandations précises pour chaque étape de la procédure. Ce document vient d’une initiative de la présidente de la cour administrative d’appel de Paris Pascale Fombeur, cette réflexion ayant été étendue à deux autres cours administratives d’appel, à savoir Bordeaux et Versailles. Ce guide est donc essentiellement le fruit des remontées des juridictions administratives du fond de ces trois cours administratives d’appel.

Voici les quatre points clés qui intéressent directement les avocats :

 1.La requête : clarté et précision avant tout (Point 1 du Guide). Il est rappelé quatre points qui figurent dans le Code de justice administrative.

Le premier concerne la page de garde : la requête doit comporter une identification complète des parties (nom, domicile, adresse électronique, état civil si nécessaire), ainsi qu’un exposé synthétique de l’objet du recours. Cette étape est cruciale pour éviter les erreurs de notification ou les confusions sur l’étendue du litige.

Le deuxième a trait à l’exposé des faits et de la procédure : il est ainsi recommandé de présenter les faits de manière chronologique et objective, en distinguant clairement le rappel des faits de l’argumentation juridique. Cela permet au juge de saisir rapidement les enjeux du dossier.

 Le troisième concerne la formulation des conclusions : les conclusions doivent être précises et hiérarchisées, avec une ventilation claire des montants demandés dans les contentieux pécuniaires. Les formules vagues ou redondantes (« dire et juger », « constater ») sont ainsi à proscrire.

 La quatrième a trait à la présentation des moyens : chaque moyen doit être introduit par un titre explicite et développé selon un syllogisme juridique (majeure, mineure, conclusion). Les références jurisprudentielles doivent être ciblées et hiérarchisées, en privilégiant les décisions du Conseil d’État.

2. La gestion des pièces : rigueur et pertinence (Point 2 du Guide). Trois points sont rappelés.

 Le premier concerne l’adéquation des pièces aux écritures : seules les pièces directement utiles à l’argumentation doivent être produites. Les pièces volumineuses doivent être accompagnées d’un inventaire détaillé et d’une mise en exergue des passages pertinents.

 Le deuxième a trait aux caractéristiques techniques : la numérotation des pièces doit suivre un format strict (« 001_nom_de_la_pièce.pdf »), et les fichiers doivent être accessibles et recherchables (PDF avec mots-clés, liens hypertextes internes).

 Le troisième concerne l’organisation des pièces : Un classement logique et chronologique est recommandé, avec une numérotation continue d’un mémoire à l’autre pour éviter les confusions.

3.Les mémoires ultérieurs : éviter la surcharge procédurale (Point 3 du Guide). Trois recommandations sont mentionnées.

 La première a trait au signalement des nouveautés : les mémoires ultérieurs doivent se concentrer sur les éléments nouveaux, en évitant les répétitions. Les moyens ou conclusions abandonnés doivent être expressément mentionnés.

La deuxième concerne le mémoire récapitulatif : lorsqu’il est demandé par le juge, ce mémoire doit être autosuffisant ; les moyens non repris sont réputés abandonnés.

 La troisième a trait à la note en délibéré : elle ne doit contenir que des précisions ultimes sur des éléments impossibles à soulever avant la clôture de l’instruction.

 4.L’appel : recentrer le débat sur l’essentiel (Point 4 du Guide). Trois précisions sont apportées à ce niveau.

 En premier lieu, sur les conclusions en appel : Elles doivent réitérer ou adapter les conclusions de première instance, en identifiant clairement les points maintenus ou abandonnés. Les conclusions nouvelles sont irrecevables, sauf exceptions.

En deuxième lieu, sur les moyens en appel : Les moyens doivent critiquer les motifs du jugement de première instance et démontrer pourquoi la solution retenue est erronée. Les moyens de cassation (erreur de droit, dénaturation) sont inopérants devant le juge d’appel.

 En troisième lieu, sur les pièces en appel : la numérotation doit prendre la suite de celle de première instance, et les pièces déjà produites n’ont pas à être reproduites, sauf pour des raisons de clarté.

La Charte et son Guide sont dépourvus de toute portée contraignante. Ils ne se substituent pas aux règles déontologiques ou légales existantes et ne peuvent donner lieu à sanction en cas de non-respect, comme le mentionne expressément l’article 4 de la Charte :

 “ Article 4. Valeur et portée de la Charte.

 La présente Charte et le Guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond auquel elle renvoie, dépourvus de portée contraignante, visent à inspirer les bonnes pratiques des avocats dans le respect de leur indépendance et de leur liberté de défense.

 Elles ne sauraient se substituer aux règles déontologiques et légales en vigueur. Elles ne sauraient donner lieu également à sanction en cas de non-respect, sauf à ce que les règles qu’elles rappellent soient déjà contraignantes par ailleurs.

 Les signataires reconnaissent que l’application de ces bonnes pratiques contribue à :

 *Renforcer la confiance des justiciables dans la justice administrative ;

 *Optimiser le traitement des affaires, en réduisant les délais et les risques d’erreur procédurale ;

 *Améliorer la qualité des décisions, grâce à un débat contradictoire mieux structuré et plus “

Leur force réside surtout dans leur caractère pédagogique et collaboratif à trois niveaux : ils inspirent les bonnes pratiques sans imposer de cadre rigide ; ils renforcent la confiance des justiciables en garantissant une procédure plus transparente et efficace et ils protègent les avocats en clarifiant les attentes des juridictions et en réduisant les risques de contentieux procéduraux.

En application de son article 5, la Charte sera réexaminée tous les trois ans ou en cas de modification substantielle du code de justice administrative. Cette révision régulière permettra de l’adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles et technologiques, notamment la généralisation de la dématérialisation (plateforme Télérecours, intelligence artificielle, etc.).

La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel et son Guide marquent une étape importante dans la modernisation de la justice administrative. En plaçant les avocats au cœur de la réflexion, ce texte protège leurs intérêts tout en servant l’intérêt général. Pour les avocats, il s’agit d’un outil précieux pour sécuriser leurs pratiques et renforcer leur rôle de conseiller et de défenseur de leurs clients. Pour les justiciables, c’est la promesse d’une justice plus lisible, plus rapide, plus claire et plus équitable. Pour les juridictions, c’est l’opportunité de rationaliser leur charge de travail sans sacrifier la qualité du débat contradictoire.

La balle est désormais dans le camp des praticiens : à eux de s’approprier ces bonnes pratiques pour en faire un levier d’excellence. La Charte n’est pas une contrainte, mais une boussole pour naviguer avec succès dans les méandres du contentieux administratif.

[1] Rapport présenté par Patrick Lingibé, commission textes, à l’AG du CNB le 14 novembre 2025. Résolution du Conseil national des barreaux adoptée le 14 novembre 2025 adoptée par l’Assemblée générale .

[2] Le droit mou ou droit souple, « soft law » en anglais, est un ensemble de règles non obligatoires mais exercent une influence sur les comportements des acteurs et les décisions des juridictions.

[3] Pour une analyse plus approfondie du droit souple sur le commentaire d’un arrêt topique rendu par le Conseil d’Etat le 10 juin 2021, voir l’article « Ordre public et liberté des journalistes dans le droit souple », Patrick Lingibé, Gazette du Palais, 31 août 2021.