FLASH : Le rapport sur la réforme de l’ENM préconise d’assouplir l’accès au 3e concours

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a rendu public ce mardi le rapport de préfiguration sur « Une nouvelle École nationale de la magistrature. Matrice du lien Justice-Nation » qui constitue la base de la future réforme de l’ENM. Ces travaux prennent notamment acte des difficultés soulevées par les candidats et relayées par Actu-Juridique concernant le 3ᵉ concours d’accès à l’école. 

Sur près de 200 pages, le rapport de préfiguration d’une nouvelle École nationale de la magistrature, piloté par le conseiller d’État Charles Touboul Moracchini,  comprend 30 propositions visant à renforcer la diversité des profils des futurs magistrats, améliorer les relations avec les usagers, renforcer la formation, notamment en matière de management, ou encore développer la communication. Parmi ces suggestions de réforme, la proposition n° 19 répond aux inquiétudes des candidats au 3ᵉ concours* d’accès dont les mésaventures ont défrayé la chronique ces derniers mois.

Plusieurs d’entre eux, en effet, ont dénoncé le fait d’avoir reçu une décision de non-autorisation à concourir en raison d’une expérience professionnelle insuffisamment qualifiante, alors même qu’ils avaient réussi les épreuves juridiques du concours. Au terme d’une intense bataille devant le Conseil d’État, ils ont gagné et intègreront l’ENM l’an prochain. Leur combat n’aura donc pas été vain. Mieux, il a servi l’intérêt général en attirant l’attention de l’auteur du rapport sur ce concours soi-disant destiné à diversifier les profils de magistrats et finalement restreint en pratique, selon les candidats qui se sont présentés, aux profils les plus juridiques.

Les pages 45 et 46 du rapport reviennent sur ces difficultés. L’auteur y déplore le « signal négatif » envoyé par ce contentieux et sa médiatisation « sur la réalité de l’ouverture des accès à la magistrature ». Pour y remédier, la proposition n° 19 recommande d’assouplir les pré-requis du 3e concours et du concours professionnel (comprendre l’expérience professsionnelle particulièrement qualifiante) en compensant par une sélectivité accrue des épreuves. Autrement dit, la sélection se fera moins sur les dossiers retraçant le parcours professionnel des candidats, que sur le résultat aux épreuves visant à apprécier les compétences réelles des intéressés. Il préconise également d’augmenter les places réservées aux voies d’accès hors 1ᵉʳ concours (étudiants).

*1ᵉʳ concours : étudiants. 2ᵉ concours : agents publics. 3ᵉ concours : bac+4 et 4 ans d’expérience. Concours professionnel : bac+4 et 5 à 15 ans d’expérience. Pour plus d’informations, voir le site de l’ENM.

Le rapport est accessible en intégralité ici.

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