L’affaire des recalés du 3e concours de l’ENM tourne au mauvais vaudeville

À force de mobilisation, les recalés du 3^e concours d’accès à l’ENM ont été entendus par le ministre de la Justice Gérald Darmanin qui a retiré sa décision de refus d’admission en mars. Mais les services du ministère ont invoqué l’illégalité de ce retrait.

Ce n’est plus une procédure, c’est une véritable saga qui n’a rien à envier aux meilleures séries de Canal Plus. Deux candidats recalés au 3^e concours de l’ENM (promotion 2026) se sont présentés cet après-midi devant le juge des référés du Conseil d’État pour tenter une nouvelle fois de figurer parmi les admis. Pour mémoire, plusieurs aspirants au métier de magistrat qui avaient passé avec succès les épreuves du 3^e concours à l’été 2025, se sont vus notifier début septembre un refus d’admission au motif que leur dossier ne justifiait pas d’une expérience professionnelle suffisamment qualifiante. En clair, on leur a dit après les examens, qu’ils n’auraient pas dû les passer, l’accès à ceux-ci imposant de justifier de plusieurs années d’expérience dans un domaine susceptible de les qualifier pour prétendre au métier de magistrat (pour une explication détaillée, lire notre article ici).

Le ministre fait volte-face

L’affaire, relayée notamment sur notre site, a suscité une forte émotion parmi les professionnels de la justice. D’ailleurs, un arrêté est venu corriger cette aberration consistant à informer les candidats après les épreuves de leur possibilité ou non de les passer. Quatre candidats malheureux au moins ont décidé de ne pas abandonner et ont saisi le Conseil d’État en référé (lire notre compte-rendu de l’audience du 5 février). Hélas pour eux, sans succès (lire nos articles ici et là). Une procédure au fond a également été engagée ; l’instruction est close,  mais aucune date d’audience n’a encore été fixée.

Est-ce la médiatisation des affaires qui a rebattu les cartes ? Toujours est-il que le 17 février, le garde des Sceaux Gérald Darmanin écrit à l’un d’entre eux qu’il est d’accord avec ses arguments et retire sa décision de refus d’admission. Le 25 février, un conseiller du ministre informe une autre candidate par téléphone qu’elle bénéficie de la même décision.  De quoi reprendre sérieusement espoir ! Le ministère s’est enfin aperçu du côté kafkaïen de la situation, ce d’autant plus qu’à l’issue du concours seuls 24 postes sur les 60 ouverts ont été pourvus, et tout va rentrer dans l’ordre, enfin.  La suite semble n’être qu’une formalité. Le 9 mars, le ministre écrit donc à la présidente du jury en lui demandant de délibérer à nouveau sur le cas de quatre candidats. Las ! Celle-ci refuse en invoquant la souveraineté du jury. Ce qui déclenche un nouveau rebondissement. Le 29 mars suivant, le cabinet du ministre écrit en effet aux intéressés que, finalement, ils ne seront pas inscrits parmi les admis, ni sur cette promotion, ni sur la suivante. On imagine sans peine l’ascenseur émotionnel qu’ont dû vivre les candidats concernés…

Les services juridiques de la Chancellerie contestent la décision du garde des Sceaux

Selon les services juridiques de la Chancellerie en effet, le ministre a dépassé le délai de quatre mois qui lui était imparti pour retirer sa décision, il n’avait donc plus le pouvoir de le faire. C’est sur la base de ce nouveau refus que deux des quatre candidats ont saisi le Conseil d’état d’un référé-suspension aux fins de :

• suspendre l’exécution de la décision du 25 novembre fixant la liste des candidats admis,
• enjoindre à la présidente du jury de les inscrire sur la liste des admis et au ministre de les nommer auditeurs de justice.

À l’audience de référé, ce jeudi à 15 heures devant le juge Gilles Pelissier, l’un des représentants du ministère a expliqué, en invoquant l’État de droit, qu’il ne pouvait pas évacuer ce problème juridique. En application de l’article L243-3 du Code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ». Or, le courrier de non-admission a été envoyé le 8 septembre, tandis que le retrait est intervenu mi-février.

Me Pierre Robillot, avocat aux conseils, s’étonne : comment le représentant du ministre à l’audience peut-il soutenir une position différente de celui-ci ? Il souligne en outre que la décision de retrait ne risque de pénaliser personne, il suffit d’ajouter deux noms à la liste des candidats admis. Mais le ministère campe sur ses positions, le retrait n’est pas légal, il ne produit donc aucun effet, la seule possibilité pour que le jury puisse redélibérer, ce serait que la décision contestée fasse l’objet d’une annulation contentieuse. Les requérants font encore observer que la décision de retrait du ministre, à supposer qu’elle soit juridiquement contestable, n’a pas été attaquée, de sorte qu’elle doit produire ses effets. Me Juliette Lesueur, avocat à la cour,  souligne pour sa part que la décision de refus d’admission est frappée de recours et qu’elle peut donc être retirée par le ministre à tout moment avant la décision contentieuse, sans que le délai de quatre mois puisse être invoqué dans ce cas de figure.

C’est fichu pour la promotion 2026

Le juge Pelissier a voulu savoir ensuite dans quelles conditions les candidats pourraient être intégrés, s’il faisait droit à leurs recours. Nouvel obstacle du côté de la Chancellerie : il est inenvisageable selon elle que les intéressés rejoignent fin juin la promotion 2026 qui a fait sa rentrée le 16 février. Ils devront donc attendre d’intégrer la promotion 2027.

Le juge rendra sa décision dans quelques jours. Si les requérants perdent, il leur restera encore l’espoir de gagner leur recours au fond.

Quoi qu’il en soit, alors que l’affaire Lyhanna repose avec une particulière acuité la question des moyens de la justice, on s’étonne de voir les procédures de recrutement s’embourber dans des mécaniques administratives à ce point kafkaïennes que même la volonté du ministre de trouver une solution se fracasse contre ses propres services.

Cette affaire en dit long sur les problèmes de ressources humaines place Vendôme….

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