Publié mardi, le rapport de préfiguration qui va fonder la réforme de l’École nationale de la magistrature (ENM) a été passé au crible par la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Elle décrypte ses 30 propositions qui n’opèrent aucun bouleversement, mais déplacent le centre de gravité de l’école pour la rapprocher de la société. 

Le rapport de préfiguration « Une nouvelle École nationale de la magistrature. Matrice du lien Justice-Nation », rendu public le 3 novembre 2026[1], répond à une lettre de mission du garde des Sceaux appelant à une profonde réflexion sur le modèle de recrutement et de formation de l’école[2].

Conduite par Charles Touboul Moracchini, ancien directeur du cabinet du garde des Sceaux, avec l’appui de l’inspection générale de la justice, la mission a procédé à près de 300 auditions ou consultations et recueilli plus de 800 questionnaires d’élèves[3].

Comme les États généraux de la justice, elle a été confiée à un membre du Conseil d’État : le magistrat administratif serait-il seul capable de mener des études transversales sur la justice judiciaire ?

Le rapport intervient dans un contexte particulier. Trois reproches visent l’école avec constance : elle coûterait cher, elle serait politisée, elle contribuerait à un corporatisme excessif. En 2020, un garde des Sceaux affirmait que le corporatisme « prenait corps pour une part à l’École nationale de la magistrature »[4]. D’autres proposent de la supprimer « afin d’éviter le corporatisme judiciaire »[5]. Alors député, l’actuel garde des Sceaux interrogeait déjà la Chancellerie sur ces appels à la suppression[6].

Le rapport ne reprend pas ces accusations. Il relève que les magistrats soulignent « de manière quasi unanime la grande qualité de l’enseignement dispensé »[7] et écarte toute idée de suppression de l’école[8]. Mais ses trente propositions, organisées en trois parties (un modèle contesté, un mandat repensé, une école transformée)[9], paraissent dessiner en creux le portrait d’une institution dont on entend corriger les trois défauts susvisés.

L’ENM forme aussi des juges non professionnels, des conciliateurs, des délégués du procureur et des attachés de justice. Nous nous intéresserons ici aux préconisations du rapport relatives aux magistrats de carrière : auditeurs de justice, stagiaires du concours professionnel et magistrats en fonctions.

Cadre.

L’ENM est un établissement public administratif placé sous la tutelle du garde des Sceaux, exercée par la direction des services judiciaires (DSJ), et régi par le décret n° 72-355 du 4 mai 1972. Son conseil d’administration est présidé par le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour en étant vice-président. Sa dotation, de 48,8 millions d’euros en 2025 et 48,9 millions en 2026, représente 96 % de ses recettes[10] ; l’action « Formation » recule de 1,13 % au projet de loi de finances pour 2027. La réforme devra donc être financée par redéploiement. Elle intervient au terme d’un effort de recrutement sans précédent : au 1er décembre 2025, 489 magistrats supplémentaires étaient en poste et 1 202 en formation, soit 60 % de l’objectif de 1 500 fixé pour 2027[11].

Aucun bilan de l’effet, sur le terrain, de ces recrutements n’est dressé en l’état et le rapport relève lui-même, après la Cour des comptes, l’absence de trajectoire pluriannuelle de recrutement.

Un changement de direction en forme de signal.

La réforme, annoncée pour le début de 2027, coïncide avec la fin du second mandat de Nathalie Roret, avocate et première personnalité non issue de la magistrature à diriger l’école[12]. Une magistrate doit lui succéder ; plusieurs médias annoncent la nomination de Valérie Delnaud, ancienne directrice du cabinet du garde des Sceaux et directrice des affaires civiles et du sceau. Ce retour à une direction « classique » n’est-il pas contradictoire avec un rapport qui fait de l’ouverture son fil conducteur, et n’annonce-t-il pas le pilotage plus étroit par la Chancellerie que le rapport préconise ?

La « nouvelle ENM » relève-t-elle d’une refondation ou d’une recomposition ?

Après avoir confronté les trois reproches au rapport (I), on examinera les cinq questions de fond que soulève sa mise en œuvre (II).

I. Trois reproches à l’épreuve du rapport

A. Une école chère ? Un coût mal mesuré, une tutelle défaillante ?

La Cour des comptes, dont le rapport de février 2026 est la source la plus directe de la mission, relève des défaillances : un déficit comptable chronique de 0,5 à 1,98 million d’euros par an, comblé sur le fonds de roulement « au mépris de toutes les règles de bonne gestion »[13], des grilles de rémunération dérogatoires, des locations coûteuses et quelques aberrations comme la surveillance des concours confiée à des magistrats[14] plutôt qu’à des vacataires.

Mais la cherté elle-même n’est pas démontrée. Dès 2015, la Cour jugeait impossible d’établir le coût de formation d’un élève[15], et elle recommande encore à l’école de mieux connaître ses coûts. Surtout, elle impute une part du problème à la tutelle, qui « n’a pas mis en place un pilotage stratégique ni opérationnel »[16].

Le rapport, lui, déplace le reproche vers la durée. Avec 31 mois depuis 1991[17], la formation des auditeurs est nettement plus longue que celle des autres grandes écoles de service public ; elle prépare à toutes les fonctions alors que seule la première compte vraiment à la sortie, et, malgré cette durée (ou en raison de celle-ci ?), les nouveaux magistrats subissent un « choc de la prise de poste ». À l’inverse, la formation de 12 mois du concours professionnel est jugée trop courte par plus de 30 % des stagiaires[18].

Le rapport propose donc de ramener la première à 24 mois au moins, de porter la seconde à 18 mois, de prolonger la formation initiale par une formation « continuée » annuelle de 15, 10 puis 5 jours, d’alléger la charge de travail des nouveaux magistrats et d’expérimenter des alternatives au classement de sortie[19].

En creux, la longueur de la scolarité devient la principale variable d’économie, mais aussi de rééquilibrage des formations liées aux différents recrutements.

B. Une école politisée ? Une perception prise au sérieux

Aucune étude ne documente un enseignement idéologique à l’école.

Le rapport ne valide pas l’accusation, mais il constate des visions de la justice et de l’école « de plus en plus clivées »[20], rappelle que l’école est accusée de produire « les partis pris politiques ou idéologiques »[21] et va jusqu’à regretter une dénomination prêtant à confusion avec le Syndicat de la magistrature[22].

Il entend répondre à la défiance envers la justice (en 2023, 50 % des Français déclaraient une confiance élevée ou modérément élevée dans les tribunaux, trois points sous la moyenne de l’OCDE)[23] en renforçant les formations relatives à la place des usagers et des victimes, la communication judiciaire et en prévoyant un enseignement sur l’impact des décisions[24]. Sa proposition n° 10, qui sensibilise aux « risques » de l’expression publique, y compris syndicale[25], fait de la formation une réponse au soupçon, sans établir que l’école en soit la cause (voir question 5).

C. Une école de l’entre-soi » ?

C’est le grief qui paraît le mieux étayé, entendu comme homogénéité sociale. En octobre 2025, le garde des Sceaux citait 2 % d’élèves d’origine ouvrière et 60 % d’enfants de fonctionnaires ou de professionnels du droit[26] ; sur 375 auditeurs de la promotion 2026, 49 seulement viennent des deuxième et troisième concours[27]. Toutefois, le constat doit être nuancé : 52 % des entrants par l’ENM avaient déjà une expérience professionnelle selon la Cour de cassation en 2020[28], et l’ouverture s’est poursuivie avec la réforme des voies d’accès de 2023.

Le rapport conforte pourtant la critique via ses constats et ses propositions : forte homogénéité sociale des auditeurs du premier concours[29], connaissance « très lacunaire » des institutions administratives[30], mobilité hors de la magistrature non « regardée comme une étape normale »[31], appel à « un changement de culture » à l’égard de l’entreprise[32], « césure très forte » entre formation initiale standardisée et formation continue « à la carte » trop concentrée à Paris[33], difficultés du corps à développer l’encadrement. D’où les propositions d’un observatoire indépendant de la diversité, d’un stage obligatoire en entreprise, de stages en préfecture, d’une épreuve sur les institutions, de journées d’aide aux justiciables, d’une formation continue déconcentrée dans les cours d’appel et d’un Institut du management judiciaire destiné à préparer les magistrats aux fonctions de chef de juridiction et de chef de cour ainsi qu’aux fonctions supérieures, complété par un cycle de hautes études de la justice[34].

D. Des remèdes moins inédits qu’il n’y paraît

Le rapport présente ses travaux comme les premiers « requestionnant la vocation même de l’école »[35], tout en reconnaissant que ses thèmes font écho à des préoccupations anciennes.

Force est de constater que l’ouverture sur la société figurait dans les rapports sénatoriaux de 2002 et 2007, que la préparation des chefs de juridiction est visée dans le rapport Canivet de 2006[36], que la critique du classement existe dans les travaux sur la haute fonction publique, que le tutorat est préconisé dans le rapport des États généraux de la justice, que la réduction de la scolarité et la déconcentration sont appelées de leurs vœux dans le rapport de la Cour des comptes.

Au final, sur trente propositions, une dizaine est inédite (voir annexe) tandis que les autres correspondent à un renforcement de l’existant ou remettent au goût du jour des formules anciennes : ainsi la formation a duré 24 mois de 1974 à 1990[37], le stage en administration existait dès 1968, et l’Institut du management judiciaire renoue avec le cycle supérieur d’administration de la justice (CSAJ) créé en 2011[38] mais remanié par crainte d’un « véritable prérequis » limitant le choix du CSM[39]. Le rapport présente ces retours comme des innovations sans expliquer pourquoi ils avaient été délaissés, c’est dommage. Mais sa nouveauté tient surtout à leur mise en cohérence, sous une volonté politique affirmée et une contrainte budgétaire forte.

II. Cinq questions

L’ENM est une école d’application qui recrute par concours des juristes déjà formés. Si plusieurs propositions sont cohérentes avec cet objet – recentrage sur les premières fonctions, montée en charge progressive, tutorat, contrôle continu, épreuves de type QCM ou QRC à l’entrée – d’autres soulèvent des questions de fond.

Question 1. Reporter la charge de la formation sur les juridictions ?

Réduire la scolarité à 24 mois tout en y ajoutant stages en entreprise et en préfecture, enseignements sur les institutions, l’IA, la communication, les territoires et les usagers revient à comprimer l’apprentissage du cœur d’un métier particulièrement technique : l’audience, la procédure, la motivation, la déontologie. Le rapport reconnaît que les juridictions devront absorber des magistrats incomplètement formés, des absences liées aux nouvelles obligations de formation complémentaire et un allègement de charge pour les nouveaux arrivants[40]. Sans moyens supplémentaires, la formation « continuée » ne risque-t-elle pas de n’être qu’une formation initiale amputée, voire supportée par des magistrats de terrain œuvrant au sein de juridictions déjà « embolisées » ?

Question 2. Former des administrateurs plutôt que des juges ?

Stages en préfecture, enseignements croisés avec l’INSP, contribution de l’école aux études d’impact et aux questionnaires parlementaires[41], ces apports relèvent d’une culture de haute fonction publique que connaît parfaitement l’auteur du rapport. Une école d’application de juges ne doit-elle pas d’abord former à juger ? L’Espagne, dont le rapport souligne la proximité avec le modèle bordelais, consacre douze mois à une formation théorique et pratique, sur vingt-quatre au total[42]. Ne vaudrait-il pas mieux réserver la formation initiale au métier de juger et confier l’acculturation administrative et économique à la formation continuée obligatoire ?

Question 3. La diversité suppose-t-elle une moindre exigence ?

Le rapport propose d’abaisser la part du premier concours, d’assouplir les prérequis du troisième concours et d’assumer une moyenne d’admission légèrement inférieure pour le concours Prépa Talents, tout en voulant « garantir un niveau juridique suffisant »[43].

Comment une école d’application à scolarité raccourcie pourrait-elle devenir une école de « remise à niveau » ? Le rapport rappelle lui-même que, selon le Conseil constitutionnel, il ne doit être tenu compte que « des capacités, des vertus et des talents »[44], et que la Cour européenne des droits de l’homme exige une sélection fondée sur le mérite[45].

La diversité ne devrait-elle pas plutôt être recherchée en amont, par des préparations publiques mieux soutenues, revalorisées et renforcées (IEJ et Prépa Talents), comme l’induisent d’ailleurs les propositions 2 et 3[46] ?

Question 4. Contre le corporatisme, la tutelle ?

Le rapport cite la déclaration de l’Organisation internationale de la formation judiciaire, selon laquelle la formation « doit relever de la responsabilité de la magistrature », et l’avis n° 4 du Conseil consultatif de juges européens, qui veut qu’elle soit organisée sous le contrôle du pouvoir judiciaire[47]. Or il propose de renforcer la tutelle de la DSJ, d’associer la direction de l’école aux comités de direction du ministre[48], de faire des chefs de cour les « opérateurs principaux » de la formation continue, ce qui la rapproche de l’évaluation[49], et de faire de la certification de l’Institut du management judiciaire un « élément significatif » des recrutements d’encadrement[50], au risque d’un filtre de fait pour des nominations qui relèvent du CSM.

Les conditions d’accès à cet Institut (qui sélectionne : selon quels critères, pour quelle durée ?) ne ressortent pas des présentations publiques du rapport. Le précédent du CSAJ invite à la vigilance : ses quarante magistrats, rejoints par dix professionnels extérieurs, étaient choisis par la Chancellerie, le CSM restant seul maître des nominations[51].

Le remède au corporatisme serait-il un pilotage ministériel ? Le principal contrepoids tient à la présidence du conseil d’administration par les chefs de la Cour de cassation, qui président aussi les formations du CSM : ce cumul protège l’école, mais concentre entre les mêmes mains l’instance qui forme, celle qui nomme et celle qui sanctionne. L’Espagne place la gouvernance de la formation auprès du conseil de la magistrature[52]. Faut-il renforcer la tutelle ou garantir statutairement l’autonomie pédagogique de l’école ? Ne faudrait-il pas plutôt instaurer un concours en cours de carrière pour accéder à une formation dédiée aux fonctions supérieures d’encadrement ?

Question 5. Former à la parole publique ou dissuader de parler ?

Former à la communication judiciaire répond à un besoin réel. Mais le cadre est clair : depuis la loi organique de 2023, l’article 10 de l’ordonnance statutaire prévoit que l’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions, tandis que l’article 10-1 garantit sans réserve le droit syndical[53], le législateur organique ayant renoncé à le conditionner au respect de l’impartialité, comme le souhaitait le Sénat. La Cour européenne des droits de l’homme protège la parole des juges sur les réformes de la justice et sanctionne l’effet dissuasif des mesures prises contre eux (Baka c. Hongrie, Grande chambre, 23 juin 2016[54] ; Żurek c. Pologne, 16 juin 2022[55]). L’enseignement de la déontologie doit expliquer ce cadre, non dissuader l’expression collective légitime. Comment en fixer des limites claires ?

Quant aux syndicats représentatifs des magistrats, ils ne disposent au conseil d’administration que d’une voix consultative. L’arrivée de quatre ou cinq personnalités qualifiées et l’invitation des présidents des commissions des lois[56] ne réduisent donc pas un poids de vote qu’ils n’ont pas ; elles modifient l’équilibre des 22 membres à voix délibérative. Si ces nouveaux membres étaient, comme les personnalités qualifiées actuelles, nommés par arrêté du garde des Sceaux, la part des membres désignés par l’exécutif s’en trouverait accrue au sein de l’instance qui délibère sur les programmes.

Conclusion

Le rapport ne casse pas le modèle de l’école ; il en déplace le centre de gravité, de la technique juridique vers la société, l’usager et la culture de l’État, et de la formation initiale vers une formation continuée et déconcentrée.

Il révèle aussi une critique qu’il formule à peine : celle d’un État qui n’a pas piloté son école.

Ses remèdes recomposent plus qu’ils n’inventent, dans un contexte de stagnation budgétaire et de fin des recrutements massifs. Leur mise en œuvre appelle une double vigilance : préserver, dans une scolarité raccourcie, le cœur du métier de juger sans reporter la formation sur des juridictions déjà « embolisées » ; et corriger « l’entre-soi » en garantissant que la formation des magistrats demeure, conformément aux standards européens que le rapport cite lui-même, sous la responsabilité de la magistrature.

Annexe. Les 30 propositions

Intitulés repris de l’annexe 1 du rapport[57] ; la qualification de la nouveauté est celle de l’auteure.

[1]Rapport de préfiguration, « Une nouvelle École nationale de la magistrature. Matrice du lien Justice-Nation », ministère de la Justice, 3 novembre 2026 (ci-après « Rapport »), avant-propos, p. 4. Page de présentation du rapport.

[2]Rapport, annexe 2, p. 125 ; ministère de la Justice, communiqué du 9 janvier 2026.

[3]Ministère de la Justice, page de présentation du rapport ; Rapport, annexe 3, p. 128, et annexes 5 et 6, p. 140 et 145.

[4]Discours du garde des Sceaux sur la direction de l’ENM, ministère de la Justice, 2020.

[5]Entretien de Georges Fenech, Le Journal du dimanche.

[6]Question écrite n° 1501, XIVe législature, Assemblée nationale.

[7]Rapport, p. 26.

[8]Rapport, p. 27 à 30.

[9]Rapport, p. 9, 33, 92 et 117 et suivantes.

[10]Acteurs publics, 25 février 2026, d’après Cour des comptes, « L’école nationale de la magistrature », 24 février 2026.

[11]Ministère de la Justice, point d’étape sur les recrutements, décembre 2025.

[12]ENM, plaquette institutionnelle 2025.

[13]Les écoles de formation du ministère de la justice | Cour des comptes; observations définitives.

[14]Actu-Juridique, « Surveiller ou juger, il faut choisir ! », citant le rapport de la Cour des comptes, p. 30.

[15]Acteurs publics, sur le référé de la Cour des comptes du 18 mars 2015.

[16]Cour des comptes, page de présentation du rapport du 24 février 2026.

[17]Rapport, p. 14.

[18]Rapport, proposition n° 20, p. 73 à 77, et annexe 6, p. 145.

[19]Rapport, propositions n° 20 à 22, p. 73 à 83.

[20]Rapport, p. 23.

[21]Rapport, p. 24.

[22]Rapport, P 116 note 188.

[23]Rapport, p. 24.

[24]Rapport, propositions n° 8, 9 et 11, p. 53, 54 et 58.

[25]Rapport, p. 56.

[26]Acteurs publics, 18 novembre 2025.

[27]Le Club des juristes, 3 novembre 2026.

[28]Assemblée nationale, commission d’enquête, rapport n° 3296, XVe législature, auditions.

[29]Rapport, p. 9, et proposition n° 1, p. 33.

[30]Rapport, proposition n° 16, p. 64.

[31]Rapport, proposition n° 18, p. 68.

[32]Rapport, proposition n° 5, p. 48.

[33]Rapport, propositions n° 22 et 23, p. 81 à 84.

[34]Rapport, proposition n° 25, p. 88 à 91 ; présentation par Le Club des juristes, 3 novembre 2026.

[35]Rapport, p. 5.

[36]Ministère de la Justice, dossier de presse sur la réforme de l’ENM, 22 février 2008, qui recense les rapports Le Quinquis (2000), CSM (2002) et Canivet (2006).

[37]Rapport, p. 14.

[38]Ministère de la Justice, note aux rédactions du 17 janvier 2011 ; Acteurs publics, « La Chancellerie crée son futur corps d’élite ». Le rapport mentionne par ailleurs la création en 2013 du cycle approfondi d’études judiciaires (CADEJ), p. 14.

[39]Rapport, page 86.

[40]Rapport, propositions n° 20 et 22, p. 73 et 81, et implications opérationnelles, p. 109.

[41]Rapport, propositions n° 13, 14 et 17, p. 60 à 67.

[42]Rapport, p. 15, et annexe 4, p. 137.

[43]Rapport, propositions n° 4 et 19, p. 45 et 71.

[44]Rapport, p. 5.

[45]Rapport, p.6

[46]Rapport, p. 35 et 40.

[47]Rapport, p. 7 et note 11.

[48]Rapport, proposition n° 26, p. 92.

[49]Rapport, proposition n° 23, p. 83.

[50]Rapport, proposition n° 25, p. 88.

[51]Acteurs publics, « La Chancellerie crée son futur corps d’élite ». Depuis 2017, tout nouveau chef de cour ou de juridiction doit suivre une formation spécifique dans les six mois de son installation (article 50-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, cité par l’exposé de l’amendement CL26, Assemblée nationale, 2018) ; ce parcours a été refondu en 2025 (ENM, rapport d’activité 2025).

[52]Rapport, p. 15 et 16.

[53]Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, Légifrance ; Cons. const., décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.

[54]CEDH, Baka c. Hongrie, analyse, Global Freedom of Expression.

[55]CEDH, Żurek c. Pologne, n° 39650/18, analyse, Global Freedom of Expression.

[56]Rapport, proposition n° 27, p. 94, et annexe 10, p. 179.

[57]Rapport, annexe 1, p. 117 à 124.