Les candidats recalés au 3e concours d’accès à l’ENM saisissent le Conseil d’État en référé

Alors qu’ils avaient passé avec succès les examens du 3^e concours d’accès à la magistrature 2025, dix candidats ont eu la mauvaise surprise de recevoir un courrier au mois de septembre dernier les informant qu’ils ne remplissaient pas la condition des « quatre années d’expérience particulièrement qualifiante » pour se présenter. Trois d’entre eux ont saisi le Conseil d’État en référé pour contester ce rejet. Deux recours ont été examinés mercredi 4 février à 11 heures.

L’organisation des concours d’accès à la magistrature à la suite de la réforme du 20 novembre 2023 n’en finit plus de susciter l’incompréhension des candidats. Le 10 octobre dernier, nous évoquions la surprise des participants au 3^e concours qui, après avoir passé avec succès les épreuves écrites (deux épreuves juridiques et une note de synthèse), ont reçu un courrier de la Chancellerie les informant qu’ils ne remplissaient pas l’une des conditions d’accès à ce concours, à savoir justifier de :

« quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires » (article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958)

Une expérience d’autant plus traumatisante que ces candidatures représentent souvent un investissement à la fois économique (interruption de carrière, inscription dans une prépa) et personnel (impact familial, psychologique lié à la reconversion…) très important. Comment accepter sans ciller qu’après avoir réussi les examens d’un concours difficile, on vous annonce finalement que vous n’auriez pas dû les passer ?

Le juge des référés du Conseil d’État a examiné mercredi matin la situation de deux d’entre eux.

Une candidate documentariste

La première candidate est âgée de 40 ans ; elle est diplômée en histoire, sociologie et anthropologie et a une quinzaine d’années d’expérience dans le journalisme. Elle venait de passer l’oral, après avoir réussi les écrits du troisième concours, lorsqu’elle a reçu en septembre dernier le fameux courrier du ministère. Ses recours gracieux et hiérarchique ayant échoué, elle a décidé d’attaquer, dans le cadre d’un référé-suspension, la décision de septembre refusant de la laisser concourir et celle du 25 novembre fixant la liste des candidats admis. L’urgence est caractérisée par le fait que la rentrée de l’École nationale de la magistrature a lieu le 16 février prochain.

Le juge des référés, Gilles Pelissier, commence par demander aux parties de s’exprimer sur l’urgence. L’avocate de la requérante, Me Juliette Lesueur, évoque les difficultés économiques que cela implique de mettre une carrière entre parenthèses pendant un an pour préparer un concours. Ce à quoi les représentants de la direction des services judiciaires (DSJ) rétorquent que la préparation n’est pas obligatoire et que la candidate peut en tout état de cause reprendre une activité d’attachée de justice. « Comment justifier ce rejet, alors que seuls 371 auditeurs ont été recrutés cette année au lieu des 450 envisagés ? » s’interroge Me Lesueur. Derrière cette question, c’est l’intention de la réforme que l’on questionne. Celle-ci a été présentée au public comme une ouverture des recrutements en direction de profils plus diversifiés. Les candidats, de leur côté, ont le sentiment que ce n’est pas du tout le cas en pratique.

Non, la réforme de 2023 n’a pas ouvert le concours à des profils plus larges

Ce que confirme à l’audience la DSJ. Sa représentante rappelle que le texte initial de la réforme de 2023 évoquait une expérience « qualifiante », mais un amendement a ajouté « particulièrement », ce qui a conduit finalement à refermer le concours. « Le garde des Sceaux n’y peut rien, il suit ce que dit la loi », précise-t-elle. Et d’ajouter : « 15 à 20 % des auditeurs issus des voies latérales sont déclarés inaptes ou démissionnent à la fin du cursus de formation ». On comprend donc que l’appréciation de « l’expérience particulièrement qualifiante » se fait en considération de ce risque et pousse sans doute à rechercher des profils déjà très proches du judiciaire. Quant au fait qu’il reste des postes non pourvus : « les textes ne disent pas qu’il faut faire preuve de moins de rigueur » précise la DSJ. Elle explique que le ministère évalue : les connaissances juridiques, l’autonomie, les qualités rédactionnelles, la capacité de prendre des décisions, le fait d’avoir été en charge de situations délicates, d’avoir exercé des fonctions d’encadrement, la proximité avec le monde judiciaire… Parmi les profils qui retiennent son attention : DRH, directeur d’Ehpad, directeur d’association…

L’ENM est une école d’application, on ne peut pas tout y apprendre

La requérante soutient en outre qu’on ne peut appliquer le même degré d’exigence à l’expérience professionnelle « particulièrement qualifiante » requise pour accéder au 3^e concours qu’à celle relative au concours professionnel. La formule du législateur est la même mais les profils très différents. Les candidats au concours professionnel ne passent qu’une note de synthèse et ont une formation à l’ENM réduite à douze mois. Tandis que ceux du 3^e concours démontrent leurs compétences juridiques lors des deux épreuves écrites de droit en plus de la note de synthèse et recevront ensuite une formation de 31 mois. Autrement dit, il ne serait pas logique de demander le même niveau d’expérience aux candidats du 3^e concours qu’à ceux du concours professionnel. L’ENM est une école d’application, comme l’ENA, rétorque la Chancellerie, on ne peut pas tout y réapprendre, sachant en outre que la formation est composée de plusieurs stages qui n’apportent pas de connaissances juridiques nouvelles.

Le concours réorganisé

La DSJ souligne aussi que l’évaluation du candidat s’opère bien en deux temps distincts : le profil professionnel où il faut convaincre que son expérience répond aux conditions exigées et les épreuves qu’il faut réussir.

« Il y a un tout de même un problème de construction du dispositif », observe le président. C’est une allusion au fait que la DSJ a la possibilité en vertu des textes d’informer les candidats jusqu’à leur nomination du fait qu’ils ne remplissent pas les conditions d’expérience professionnelle. Depuis lors, cette organisation a été modifiée par l’arrêté du 17 décembre 2025 relatif aux concours 2026 qui prévoit dans son article 2 :

« Pour les deuxième et troisième concours ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice, la vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l’issue des résultats d’admissibilité, pour les seuls candidats admissibles. La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant les épreuves d’admissibilité ».

Reste à examiner la manière dont la DSJ a apprécié le profil de la candidate. Celle-ci invoque, au titre des quatre années d’expérience particulièrement qualifiante, plusieurs documentaires réalisés dans le monde judiciaire. Elle souligne l’importance du facteur humain dans le métier de journaliste, l’autonomie (elle exerce en free-lance), l’habitude d’endosser des responsabilités, les capacités d’écoute, d’analyse et de synthèse nécessaires pour réaliser un documentaire. Mais la DSJ ne voit pas les choses de la même manière. Elle relève pour sa part que l’information n’entre pas dans le champ « juridique, administratif, économique ou social » prévu par le texte, que les documentaires invoqués portent exclusivement sur la matière pénale et que la candidate ne démontre pas l’existence de compétences juridiques particulières. « Vous dévaluez le travail des journalistes police justice, a répondu l’intéressée, on doit être capable de restituer un raisonnement juridique, j’ai une approche de terrain, la règle de droit, je l’ai comprise sur le terrain, donc je ne crois pas que mes connaissances soient si négligeables ». Elle a aussi souligné les points de similitude avec les magistrats : le contact humain, l’obligation d’impartialité, la capacité à respecter un cadre et des délais, celle d’effectuer des recherches… ».

Un créateur d’entreprise dans le numérique

Il est 11 h 49, le président appelle le dossier suivant. Toutes les questions générales communes aux deux candidatures ayant été déjà abordées, le juge lance le débat sur le profil du candidat. Âgé d’une trentaine d’années, il invoque une expérience de quatre ans en tant que chef d’entreprise dans le secteur numérique. Le ministère objecte que de mai 2024 au 1er janvier 2025, les factures qu’il produit au titre de son activité révèlent qu’il ne travaille que 10 à 12 jours par mois, ce qui ne correspond pas à un temps plein. Par ailleurs, les missions sont à chaque fois celles de chef de projet en matière de protection des données, ce qui ne répond pas aux attentes de polyvalence. La DSJ relève encore que le candidat est très éloigné de la sphère judiciaire. Quant aux tâches de chef d’entreprise, l’équipe est limitée à deux personnes, et les facturations et autres déclarations fiscales ne relèvent que d’activités communes à tous les dirigeants. Présent à l’audience, le candidat explique qu’en tant que créateur d’entreprise, il a pratiqué le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit fiscal et pas seulement pour faire des déclarations, les RH, mais aussi, en qualité de professionnel du numérique, le RGPD, le droit des marques, le droit industriel et droit commercial. Il précise également avoir encadré jusqu’à neuf personnes. Quant à la facturation, explique-t-il, elle est nécessairement inférieure au temps réel passé. « Le garde des Sceaux ne peut faire des comptages sur des documents incomplets, comment on fait ? » répond la DSJ. On touche là aux limites de l’exercice : il est difficile, pour ne pas dire impossible, d’apprécier un parcours professionnel sur dossier. Cela crée risques d’erreurs et frustration, tant du côté des candidats que du ministère. Sans doute faudrait-il songer à réintroduire des rapports humains dans la procédure…

À la sortie, les deux candidats semblaient profondément bouleversés par l’audience. « On n’a pas eu le temps de tout dire » confiait l’un. « J’ai ce métier dans la peau » évoquait un autre venu les soutenir. À les écouter, on prend la mesure de la passion qui les anime et de la difficulté d’apprécier sur dossier la pertinence d’un parcours de vie et le niveau d’engagement. Ces reconversions qu’on pourrait croire inspirées par une insatisfaction professionnelle ou la volonté d’accéder à un statut attractif apparaissent en réalité motivées souvent par une vraie passion. Cela ne peut pas suffire à démontrer l’aptitude à un métier d’autant plus exigeant qu’il s’exerce dans des conditions dégradées, mais cela mérite certainement d’être pris en compte. Le dossier de la troisième candidate sera examiné mardi à 11 heures.

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