Rapport annuel du CSM : une activité disciplinaire de plus en plus soutenue

Publié le 09/07/2024

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a présenté son rapport annuel 2023 à la presse ce mardi. Fait inhabituel et signe des temps, après plusieurs reports de date, il s’est finalement résolu à le rendre public avant d’avoir pu le remettre officiellement au président de la République en raison de la surcharge de l’agenda politique. 

Magistrats assis en rang lors d'une rentrée solennelle
Photo : ©P. Cluzeau

Mardi 9 juillet, huit heures du matin, boulevard Haussmann. Une poignée de journalistes discute avec les membres du CSM, une tasse de café à la main. On échange de manière informelle avant le début de la conférence de presse prévue à 8h30. Deux jours après le résultat des législatives, l’avenir de la justice est au centre des préoccupations. Quel gouvernement, mais surtout quelle politique à venir,  sur fond de restrictions budgétaires ?  On fait le décompte des magistrats qui se présentaient aux élections, beaucoup n’ont pas été réélus. C’est ennuyeux, on a tant besoin de juristes de terrain à l’assemblée…Un membre du CSM interrogé sur le timing de la conférence rappelle à quel point il est important que les institutions républicaines se gardent de surréagir à l’actualité et doivent au contraire s’inscrire dans une continuité, envers et contre tout. On ne peut que lui donner raison.

Le renouvellement de la Cour de cassation au coeur des préoccupations

Le rapport a été achevé il y a des mois déjà, ce qui l’inscrit dans une distance bienvenue par rapport à l’actualité. La conférence de presse se concentre donc sur les chiffres de l’année écoulée et les tendances de long terme.

Parmi les points saillants, le président de la formation du siège, Christophe Soulard, a souligné une activité de nomination intense qui allait conduire le conseil lors de sa mandature à renouveler la moitié des conseillers à la Cour de cassation et cinq présidents de chambre sur six. Des nominations sensibles car d’elles dépend la qualité de la jurisprudence de la plus haute juridiction.

Rapport annuel du CSM : une activité disciplinaire de plus en plus soutenue
Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation et président de la formation du siège du CSM.

Le CSM réclame des moyens supplémentaires

À cela s’ajoutent les promotions exceptionnelles de près de 500 magistrats à l’ENM, dans le cadre du programme de recrutement initié par la Chancellerie, qui alourdissent singulièrement la tâche du conseil. Cela représente 2 000 nominations dans l’année, dont les 2/3 pour le siège. Le conseil réclame donc des moyens. « Un cinquième secrétaire général adjoint nous a été accordé, s’est félicité le président de la formation du parquet, Rémi Heitz, mais nous avons aussi besoin de moyens informatiques, ainsi que de transformer nos méthodes de travail ». Sans surprise, le magistrat  a renouvelé le souhait d’un alignement des conditions de nomination et de discipline du parquet sur le siège, une réforme essentielle pour l’indépendance de la magistrature réclamée en vain depuis quinze ans . « Le texte a déjà été voté par les deux assemblées, il ne manque que le vote du Congrès. Cela nécessite une volonté politique et une majorité, ne désespérons pas » a-t-il précisé.

Onze décisions de sanction en 2023

Autre domaine d’activité au rythme soutenu, le disciplinaire. En 2023, le CSM a reçu six saisines et prononcé onze décisions. « La grande majorité des saisines a donné lieu à sanction, a précisé Christophe Soulard, on constate de plus en plus de saisines sur le comportement des magistrats dans leur exercice professionnel, à l’égard des justiciables et de leurs collègues. Cela correspond à un mouvement général de la société qui exige l’exemplarité ». Cette hausse de l’activité disciplinaire continue de s’accélérer en 2024, a précisé Rémi Heitz. Et en effet, on constate sur la page dédiée du site que quatre décisions ont déjà été prononcées à la date du 13 juin.

Rapport annuel du CSM : une activité disciplinaire de plus en plus soutenue
Rémi Heitz, procureur général près la Cour de cassation et président de la formation du parquet au CSM

Le CSM peut être saisi par le ministre de la justice, les chefs de cour, mais aussi directement par le justiciable depuis 2008. Sauf que ce mode de saisine, trop souvent confondu avec une voie de recours supplémentaire, ne débouche généralement nulle part, malgré plusieurs centaines de dossiers examinés par an (entre 500 et 600). La première sanction dans un dossier de saisine directe est tombée le 13 juin dernier (lire notre article ici). La loi organique de 2023 a apporté des améliorations, d’ailleurs réclamées par le CSM lui-même, qui pourraient rendre la procédure plus opérationnelle à l’avenir. Notamment, le CSM pour requérir les services d’inspection du ministère et pallier ainsi la difficulté pour le justiciable de rapporter la preuve de ses allégations. Jusqu’ici le CSM ne pouvait que traiter le dossier en l’état, sans mener d’investigations. Un espoir donc pour les justiciables qui s’estiment victimes d’un comportement fautif de la part d’un juge.

Cette année, le CSM avait choisi de placer son rapport sous le signe de la défense de l’état de droit, en considération notamment de la situation dégradée de l’indépendance de la justice dans les pays européens illibéraux. Un thème sélectionné il y a plusieurs mois et dont l’inspiration s’est révélée, à la lumière des événements récents en France, particulièrement prémonitoire….

 

 

Les magistrats sanctionnés en 2023

Les décisions de sanction prononcées par le CSM sont accessibles en ligne à cette adresse. Nous résumons ci-dessous celles prononcées l’an dernier.

1.Formation du siège, 7 décembre 2023 : une première présidente de cour d’appel était renvoyée pour divers comportements ayant offensé ses collègues du siège, du parquet et même du greffe consistant essentiellement dans des non-respects de périmètre. Le CSM a jugé que l’état tendu du tribunal en question justifiait ceux des comportements qui n’auraient pas été prescrits. Pas de sanction.

2.Formation du siège : 7 décembre 2023, désistement du ministre de son action contre le magistrat sur le fondement d’une décision pénale

3.Formation du parquet 26 octobre 2023 : Un magistrat du parquet avait traité pendant 15 mois une enquête pénale concernant une de ses relations privées sans procéder à aucun enregistrement à aucun stade de la procédure sur les logiciels métiers et sans en aviser sa hiérarchie. Le CSM a tenu compte de ses «  difficultés médicales sérieuses tant physiques que psychologiques » dans le prononcé de l’avis sur la sanction : déplacement d’office.

4.Formation du parquet, 29 juin 2023 : une ancienne avocate, devenue magistrate en 2013, nommée dans un parquet, elle s’entend mal avec sa hiérarchie, sur fond de dépression, et va jusqu’à porter plainte contre ses collègues. Elle est sanctionnée une première fois en 201. Après une période d’accalmie, un conflit éclate entre elle et un avocat avec lequel elle semble avoir entretenu une relation intime, lequel tourne rapidement au scandale. Le conseil a prononcé un avis d’exclusion temporaire des fonctions de substitut du procureur de la République, pour une durée d’un an, avec privation totale du traitement.

5.Formation du siège, 20 avril 2023. Ce dossier est issu d’une plainte de En l’espèce, les plaignants reprochaient à la magistrate de ne pas avoir diligenté les actes « importants » qu’ils avaient demandés, de n’avoir pas voulu identifier « tous les coupables » et d’avoir commis des « erreurs » notamment en « déform[ant] » certaines investigations dans l’ordonnance de renvoi, telles la mention des « urgences psychiatriques » au lieu des « urgences pédiatriques », l’utilisation du mot « stercolithe » au pluriel au lieu du singulier, ou encore sur le moment de la décision d’opérer l’enfant. Le CSM a estimé que ces faits relevaient de l’appréciation souveraine de Mme X dans l’exercice de sa mission juridictionnelle et ne peuvent être contestés que par l’exercice des voies de recours.

6.Formation du siège, 19 janvier 2023 : comportement inapproprié d’un magistrat avec deux femmes beaucoup plus jeunes que lui, la première au départ consentie par la victime, la deuxième consistant dans une tentative de séduction repoussée. Pas de sanction en raison des circonstances.

7.Formation du siège, 18 janvier 2023 : Un magistrat honoraire président du BAJ a fait passer le dossier d’une de ses amies à l’AJ totale sans se déporter et en faisant pression sur les services. Le CSM n’a même pas voulu vérifier si elle remplissait les conditions, l’AJ a été retirée et le magistrat sanctionné par une perte de l’honorariat.

8.Formation du siège, 18 janvier 2023. Le comportement du magistrat s’est révélé professionnellement inadapté tant dans ses propos (dénigrants, dévalorisants) que dans son attitude (accès de colère, sauts d’humeur), décisions sans signature du greffier. Le CSM a estimé que son comportement avait « profondément affecté les relations avec l’administration pénitentiaire et les services d’insertion et de probation » et donc « porté atteinte à la confiance et au respect que la fonction de juge doit inspirer, et par là même à l’image et l’autorité de l’institution judiciaire ». Sanction : interdiction de fonction de juge unique pendant 5 ans et déplacement d’office

9.Formation du siège, 18 janvier 2023. Un ancien avocat né en 1948, devenu magistrat en 1990 a publié un livre intitulé « Ne faites jamais confiance à la justice de votre pays », dans lequel il remet en cause l’indépendance de ses collègues et accuse les femmes d’avoir déshumanisé la justice. Sanction : retrait d’honorariat.

10.Formation du siège, 16 janvier 2023. Un magistrat s’est rendu coupable de divers comportements inappropriés sur Twitter, mais aussi en juridiction. L’intéressé avait notamment traité sur les réseaux sociaux les antifas de « nervis d’extrême gauche », expression reprise dans un jugement rendu par lui en tant que JLD, rejetant la demande de remise en liberté d’un « militant antifasciste. Sanction : déplacement d’office.

11.Formation du siège, 11 janvier 2023. Une magistrate a été condamnée pour vol dans un magasin, après avoir soustrait le portefeuille perdu par une autre cliente. La presse locale s’en est fait l’écho ce qui a préjudicié à la juridiction mais le CSM a tenu compte du fait que c’était un incident isolé. Sanction : exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois avec privation de la moitié de son traitement.

 

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