Val-de-Marne (94)

Rentrée du tribunal judiciaire de Créteil : entre réorganisation et réforme des retraites

Publié le 03/02/2020 - mis à jour le 04/02/2020 à 16H02

Cette nouvelle année judiciaire débute sous une double contrainte, prise entre la création des tribunaux judiciaires qui nécessite une certaine réorganisation, et la réforme des retraites qui mobilise les avocats. L’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Créteil s’est déroulée le 20 janvier dernier dans une atmosphère qu’on sentait différente de l’apaisement habituel.

D’ordinaire, le silence se fait lors des audiences solennelles. En ce 20 janvier, les avocats du barreau de Créteil étaient bien décidés à se faire entendre : avec leurs reprises ironiques de comptines comme « Pirouette, Cacahouète » dont le refrain évoquait une ministre de la Justice surnommée « Belloubête », ils en appelaient à l’abandon de la réforme des retraites. Le son de leur mécontentement et des crécelles était perceptible jusque dans la salle des assises, traditionnellement une enceinte sacralisée, où se tenait la première audience de rentrée du tribunal judiciaire de Créteil, fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

Le parterre habituel des participants a pu être surpris de la colère des avocats mais après tout, la crise de confiance, pour les professionnels de la justice comme pour les citoyens, n’est pas nouvelle. Un écho au constat qu’a dressé Madame la procureure de la République, Laure Beccuau, qui a évoqué, dans son allocution, et non sans inquiétude, la défiance grandissante des justiciables face à leur justice, avec une perte de dix points de confiance en dix ans. Dans un « décorum immuable » mais voué à évoluer, elle a estimé que regagner la confiance perdue était une priorité qui passerait par une « recommunication de notre déontologie », face aux risques de la « désinformation ou mésinformation » ambiants.

Eric Bienko vel Bieneke, premier président du tribunal judiciaire de Créteil

Le tout nouveau tribunal judiciaire de Créteil a salué l’arrivée d’Eric Bienko vel Bieneke, qui succède ainsi à Stéphane Noël comme président du tribunal. Les bienfaits de son prédécesseur, resté quatre ans au sein de la juridiction cristolienne, ont été très largement mis en avant : finesse des analyses, dyarchie concrète, dynamisme, esprit de réforme et d’innovation. Installé en 2015 dans un contexte de « tensions », l’action de Stéphane Noël a permis de moderniser le tribunal, de combler les vacances de postes de magistrats et greffiers, d’en améliorer le fonctionnement avec des efforts particuliers tournés vers l’accueil des justiciables, l’accès aux CDAD, l’engagement pour la médiation ou les MARD (création d’une unité dédiée), a souligné Michèle Ganascia, vice-présidente du tribunal.

Lors de son discours, le nouveau président Eric Bienko vel Bieneke a dit mesurer la chance qu’il avait de succéder à une telle présidence, en même temps qu’il en saisit l’ampleur des défis. Il lui faudra, en tant que premier président du tribunal judiciaire, lancer le coup d’envoi des réformes liées à la mise en place d’une justice modernisée, incluant la réforme de la procédure civile, la justice des mineurs, l’application des peines, les ordonnances de protection, le divorce… autant de domaines qui seront impactés au cours de l’année. Cet homme d’expérience, passé par différents postes (juge à Nevers, juge d’instance à Gien, juge des enfants à Lille, président du TGI d’Agen puis d’Aix-en-Provence), passionné de justice, a même lancé le festival du film judiciaire dans la cité aixoise, à destination des jeunes concitoyens. En devenant président du tribunal de Créteil, il arrive à la tête de la cinquième juridiction de France, auquel s’ajoutent six tribunaux du contentieux de la protection, un tribunal de commerce, deux conseils de prud’hommes, deux maisons de la justice et du droit… dans un département, constitué de quartiers populaires comme de cités résidentielles, « riche de sa diversité et son dynamisme » , a souligné Laure Beccuau,  notamment avec l’émergence du Grand Paris. Le marché de Rungis, l’aéroport d’Orly, les entreprises de biotechnologies, forment les coeurs battants de l’économie du Val-de-Marne, forte d’une augmentation du nombre de créations d’entreprises depuis 2015, dans un contexte d’augmentation de l’activité pénale et civile. Trois indicateurs ont retenu l’attention de Michèle Ganascia : 2019 a connu la plus forte activité civile, franchissant le cap, pour la première fois, des 20 000 nouvelles affaires, mais aussi le plus fort chiffre d’affaires civiles terminées et de décisions rendues par le tribunal correctionnel. Le taux de réponse pénale en matière de justice des mineurs atteint 94 %. L’activité du service d’application des peines et du JLD sont en hausse constante. Dommage, a-t-elle contrebalancé, que le manque d’effectif des fonctionnaires du greffe soit « à l’origine de dysfonctionnements importants de la chaîne pénale ». Alors, face aux difficultés, « la collégialité est notre bien commun, nous devons la préserver et l’exercer dans l’intérêt des justiciables ».

La réforme de la justice, au cœur des préoccupations du nouveau président

Face à ces défis, c’est un discours de mesure qu’Eric Bienko Vel Bieneke a livré, conscient qu’arrivé depuis peu, il lui faut davantage de temps d’écoute, d’observation et d’échanges, afin de se familiariser avec sa nouvelle juridiction. Néanmoins, il a pu livrer les grandes échéances et orientations du tribunal judiciaire. Il a d’abord souligné l’importance de la fusion des TGI et TI, remettant en question « une architecture judiciaire mise en place il y a plus de soixante ans ». Conséquence : le département compte désormais un tribunal judiciaire comprenant six chambres détachées. Les juges d’instance ont été remplacés par les juges du contentieux de la protection. Cette réforme a impliqué la fusion des greffes du TGI et des six TI, sans oublier une mutualisation avec les greffes des deux conseils de prud’hommes. Cette réorganisation nécessitera une attention particulière aux moyens humains et matériels qui doivent être mobilisés pour son bon fonctionnement.

La réforme de la procédure civile suscite « interrogations et difficultés pratiques qu’il nous appartiendra de surmonter», a-t-il reconnu, lucide, en attendant celles provoquées par la réforme du divorce, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Bien sûr, la loi du 23 mars 2019 a impacté le volet pénal tout au long de l’année, mais dans les mois à venir, d’autres changements se présenteront : le droit de la peine en sera profondément modifié, « en créant une nouvelle échelle des peines » ou en « développant les aménagements de peine ab initio ».

Avec 80 audiences correctionnelles par mois, « un travail d’analyse de l’organisation des audiences et de concertation entre les services de la juridiction, les services pénitentiaires et les associations » sera rendu indispensable. L’instauration d’un code de la justice pénale des mineurs, se substituant à l’ordonnance de 1945, à compter du 1er octobre 2020, instaurera deux audiences pour le mineur, une sur la culpabilité et une sur la peine, et « qui aboutira au maintien provisoire de deux procédures ».

Le nouveau président a réaffirmé sa volonté de poursuivre les innovations initiées par son prédécesseur, comme les modes alternatifs de règlement des litiges, la médiation familiale, la lutte contre les violences faites aux femmes (le tribunal de Créteil est un site pilote), le traitement en circuit court des ordonnances de protection… Il aura aussi pour mission d’accompagner la poursuite de la dématérialisation et des échanges électronique (logiciel OPALEXE en matière d’expertises civiles) ou d’engager des réflexions sur la visioconférence.

« La vie à Créteil n’est pas toujours un long fleuve tranquille »

Cet adage, lancé avec un sourire par Laure Beccuau, qui a rallié quelques sourires dans la salle, se confirme compte tenu des chiffres qui  sont en hausse pour l’année 2019. Concernant l’activité pénale, Laure Beccuau a souligné que le nombre de saisines était reparti à la hausse sur l’année 2019, avec 425 ouvertures d’information judiciaire concernant surtout la criminalité organisée sur le département. La seconde cour d’assises sera reconduite pour 2020. Le nombre de décisions en matière correctionnelle est également en hausse, même si nombreuses d’entre elles sont en attente d’exécution, phénomène notamment dû à une charge de travail causée par « le manque de personnel et de greffiers », parfois « source de tensions ». La permanence du parquet a permis de prendre 98 744 appels, soit 260 appels quotidiens.

Ces chiffres sont, pour la procureure, la meilleure preuve que la justice n’est ni attentiste, ni lente ni obscure. Elle a ainsi insisté sur les actions menées dans le domaine de la protection des plus faibles économiquement, les procédures lancées contre les habitats indignes en comparution immédiate, avec la confiscation d’immeubles insalubres… Les plus faibles physiquement ont été aussi protégés par la Sûreté territoriale, qui a mis fin à l’action malfaisante de groupes de malfaiteurs visant les personnes âgées, avec l’aide de l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante.

Concernant les victimes de violences conjugales, Laure Beccuau a rappelé le statut de juridiction pilote de Créteil, avec une action renforcée et novatrice, notamment avec la mise en place de la transmission accélérées des déclarations et des plaintes reçues, ce qui a abouti à ce que 270 victimes ont été contactées par le service d’aide aux victimes en moins de trois mois. La lutte contre le proxénétisme, « au cœur de notre politique pénale », a précisé Laure Beccuau, a donné lieu à l’ouverture de 46 enquêtes, contre 14 en 2016. Et de citer le cas du démantèlement d’un réseau de proxénétisme qui faisait venir des jeunes femmes brésiliennes, destinées à se prostituer dans des appartements du Val-de-Marne. Elle a également évoqué « les victimes tétanisées par la désespérance du quotidien », faisant allusion aux trafics de drogue qui ravagent certains quartiers, dont les auteurs sèment immondices et peur de parler parmi les habitants. Une façon pour elle de récuser « l’accusation d’une justice hors sol ».

La lutte contre les rodéos, qui perturbent le voisinage, constitue également un axe d’action, dans le contexte de la réforme de la justice, qui verra le Code de la justice des mineurs révisé dès le 1er octobre 2020.

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Référence : LPA 03 Fév. 2020, n° 151h4, p.9

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