Signature d’une charte entre le TGI de Paris et la Chambre des notaires de Paris

Destinée à faciliter les interactions entre magistrats et notaires, la « Charte sur la bonne exécution des missions judiciaires confiées aux notaires » a été signée le 18 juin dernier dans le grand auditorium du nouveau Palais de justice de Paris. Initiée par Jean-Michel Hayat, elle a été élaborée au sein d’un groupe de travail réunissant les premières vice-présidentes Florence Lagemi et Joëlle Plo, plusieurs magistrats du pôle famille et de la deuxième chambre civile ainsi que les notaires de la compagnie de Paris. Elle a recueilli les signatures de Jean-Michel Hayat, président du TGI de Paris, Bertrand Savouré, président de la Chambre des notaires de Paris, Rémy Heitz, procureur de la République, Éliane Houlette, procureure de la République financier représentée par Jean-Marc Toublanc, secrétaire général du Parquet national financier, et Colette Renty, directrice du greffe.

Portant essentiellement sur les missions d’expertise ou liquidatives confiées aux notaires dans le cadre des procédures de divorce et de partage, son objet est de préciser les engagements tant des notaires désignés que des magistrats aux fins d’une exécution des missions ordonnées dans les délais requis et le respect des règles procédurales propres à chaque matière, et de parvenir au dépôt d’un rapport ou d’un état liquidatif utile aux parties et aux magistrats.

Le suivi de l’application de cette Charte donnera lieu à des échanges réguliers entre magistrats et notaires destinés à approfondir leur démarche partenariale et à apporter le meilleur service aux justiciables.