À compter du 1^er novembre 2019 plus de 10 millions de personnes pourraient bénéficier de la nouvelle complémentaire santé solidarité. « Avec la complémentaire santé solidaire, nous donnons à chacun les moyens d’accéder à des soins de grande qualité, parce que la santé ne doit être un luxe pour personne », précisent Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et de Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.

Prise en application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la complémentaire santé solidaire remplacera, à partir du 1^er novembre prochain, la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). L’objectif ? Faciliter l’accès aux droits et offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.

Exit l’ACS

Il s’agit en réalité d’étendre le dispositif de la CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS. En effet, la moitié des personnes éligibles à l’ACS n’y recouraient pas et pouvaient parfois être amenés à payer des montants de cotisation élevés ou avoir des restes à payer importants. Il n’y aura donc aucun changement pour les bénéficiaires de la CMU-C, si ce n’est que les garanties en optique, dentaire et pour les aides auditives seront améliorées. En revanche les bénéficiaires de l’ACS se verront étendre la même protection que les bénéficiaires de la CMU-C. Précisons toutefois que la disparition de l’ACS se fera progressivement à compter du 1^er novembre. Les contrats en cours pourront aller jusqu’à leur terme. L’ACS devrait toutefois totalement disparaître fin octobre 2020.

Concrètement la complémentaire santé solidaire permettra de compléter le remboursement de l’assurance maladie obligatoire pour les consultations chez un professionnel de santé, les médicaments, les analyses médicales. Les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, qui font partie du panier de soins « 100 % santé » et pour lesquelles le reste à charge pouvait être élevé dans le cadre du dispositif ACS, sont désormais intégralement prises en charge. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité bénéficieront du tiers payant et seront dispensés du paiement de la participation forfaitaire de 1 €.

La complémentaire santé solidaire est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. Elle est toutefois automatiquement renouvelée pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA.

Le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire est libre de choisir entre son organisme d’assurance maladie ou un organisme complémentaire au sein d’une liste unique.

Quel coût ?

La complémentaire santé solidaire est gratuite pour un célibataire gagnant moins de 746 € par mois, ou un couple avec enfant en dessous de 1 343 €. En revanche, une participation financière variable en fonction de l’âge est prévue pour les personnes gagnant moins de 1 007 € pour un célibataire et 1 813 € pour un couple avec enfant. Ainsi une personne âgée de 29 ans ou moins devra acquitter une participation financière de 8 € par mois alors qu’un assuré âgé de 50 à 59 ans devra débourser 21 € par mois.

Quelles démarches ?

Les actuels bénéficiaires de la CMU-C dont les droits seront en cours après le 1^er novembre n’auront aucune démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de la nouvelle complémentaire santé solidaire. Idem pour les bénéficiaires de l’ACS qui n’auront aucune démarche à entreprendre jusqu’à l’expiration de leur contrat. Les nouveaux bénéficiaires doivent, quant  eux, en faire la demande en complétant un formulaire. Pour vérifier s’ils sont ou non éligibles, deux simulateurs sont disponibles en ligne sur ameli.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr.