Le juge des référés du Conseil d’État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l’ancienne formule du « Levothyrox »

Publié le 29/08/2018

Par une ordonnance en date du 26 juillet dernier, le juge des référés de la haute juridiction administrative a rejetté une requête visant au maintien pérenne de la fabrication et de la commercialisation en France de l’ancienne formule du Levothyrox.

Fatigue, maux de tête, insomnie, vertiges, douleurs articulaires et musculaires, chute de cheveux… la liste des effets indésirables provoqués par la nouvelle formule du Levothyrox est longue. Tant et si bien que des malades de la thyroïde ont mobilisé le droit de toute personne à recevoir un traitement thérapeutique adapté à son état de santé, prévu par l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, pour demander le maintien de la fabrication et de commercialisation de l’ancienne formule, au moyen d’un référé-liberté. Plus encore, les patients invoquaient une carence de la ministre des Solidarités et de la Santé dans la mise en œuvre de ses pouvoirs en vue de garantir l’effectivité de ce droit.

Pour justifier le recours à la procédure de l’urgence, les requérants comptaient sur un risque immédiat de rupture d’approvisionnement en Levothyrox ancienne formule, l’arrêt de la production française ayant été fixé au 31 décembre 2018. Le juge des référés du Conseil d’État a balayé l’argument, jugé insusceptible de caractériser une quelconque urgence, les stocks déjà existant et la prévision d’importations nouvelles affaiblissant l’éventualité d’une pénurie.

L’ordonnance rendue met d’ailleurs en perspective le caractère « progressif » de l’abandon de l’ancienne formule dans l’ensemble des pays européens qui laisse envisager la possibilité d’importations au-delà du 31 décembre 2018 et ainsi une relativisation du risque de rupture immédiate ; avec le caractère « pérenne » du maintien de la nouvelle formule demandé par les requérants assimilé à une « mesure d’ordre structurel reposant sur des choix de politique publique », rappelant ainsi que de telles demandes ne peuvent relever de la procédure de référés puisque insusceptibles de prendre effet à bref délai.

Enfin, concernant la carence caractérisée reprochée à la ministre des Solidarités et de la Santé dans la mise en œuvre de ses pouvoirs, l’ordonnance dresse une liste des actions menées par les autorités compétentes qui vide le reproche de sa substance : enquêtes de pharmacovigilance, maintien de l’approvisionnement en Levothyrox ancienne formule, augmentation des médicaments substituables et enfin, l’information des professionnels de santé et des patients.

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