Nullité du maintien en hospitalisation d’un patient et absence des pièces justificatives

I – La nullité du maintien en hospitalisation complète d’un patient atteint de troubles psychiatriques

2. Le contenu6 et le formalisme d’une requête portant prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète sont définis par la réglementation en matière de santé publique. M. P. a soulevé divers moyens d’irrégularité en soulignant le défaut de production de la décision d’admission aux soins et l’absence de l’évaluation médicale approfondie.

3. En ce qui concerne le défaut de production de la décision d’admission, il faut reconnaître que la liberté est une valeur universelle. Elle est inhérente à la personne et consacrée aussi bien par les textes internationaux7 que par la Constitution française du 4 octobre 19588. « Toute personne a le droit (…) à la liberté ». L’on ne peut en être privé que pour des raisons d’intérêt général. En matière de santé publique par exemple, les mesures d’hospitalisation sans consentement justifient la privation des libertés fondamentales d’un patient sous réserve du respect des dispositions du Code de la santé publique. En cas de maintien ou de renouvellement de l’hospitalisation sans consentement, la décision d’admission en soins doit être communiquée. Cette règle est énoncée par l’article R. 3211-12 : « [Est] communiquée au juge des libertés et de la détention, quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d’admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l’admission en soins ainsi qu’une copie de sa demande d’admission ». Dans le cadre de l’affaire soumise devant la haute juridiction le 8 mars 2023, cette règle a-t-elle été respectée ? Autrement dit, une copie de la décision d’admission en soins du patient de mai 2013 a-t-elle été communiquée au juge des libertés et de la détention ? La réponse est négative au regard de l’argumentaire mis en lumière par le demandeur au pourvoi. Il souligne que « le juge ne peut statuer sans avoir communication de la décision d’admission, en l’espèce du 13 mai 2013 ». En cassant et en annulant l’ordonnance de maintien en hospitalisation, la haute juridiction approuve cette logique. Il est nécessaire de rappeler que toute requête de saisine du juge des libertés et de la détention en vue d’une prolongation de la mesure d’hospitalisation doit être accompagnée de la copie d’admission en soins. C’est une obligation légale qui n’admet pas de dérogation. L’on est tout de même conduit à s’interroger : une décision d’admission aux soins, aussi lointaine qu’elle soit, est-elle toujours nécessaire aux fins de la prolongation d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte ? Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus. Là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer. Ce principe s’applique fort bien dans ce cas de figure. Peu importe le caractère rapproché ou lointain de la décision d’admission aux soins, la requête relative au maintien de l’hospitalisation devrait être accompagnée des pièces énumérées par la loi tout comme l’évaluation médicale approfondie.

4. En ce qui concerne l’absence de l’évaluation médicale approfondie, notons tout d’abord que le Code de la santé publique reconnaît les soins psychiatriques libres9. Il s’agit des modalités de soins suivis par un patient avec son consentement. Ici, à la suite de la dégradation de son état de santé mental, le patient adhère à sa prise en charge10 par une unité spécialisée et conserve ses droits et libertés. Face aux soins psychiatriques libres, il existe l’hospitalisation dite sans consentement. Cette forme d’hospitalisation peut être sollicitée par une tierce personne en cas de péril imminent. Elle peut également être mise en place sur décision d’un représentant de l’État lorsque les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et peuvent compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public. Dans le cadre de l’affaire soumise devant la première chambre civile de la Cour de cassation, l’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. P. résultait de la décision du directeur d’établissement et de la demande d’un tiers. Cet état de choses laisserait présager une procédure de péril imminent. Admis en hospitalisation complète le 13 mai 2013, le patient a été maintenu sous plusieurs formes depuis lors. Suivant un programme de soins débuté en juin 2021, le directeur d’établissement a sollicité une réadmission complète du patient. Ce requérant s’est-il conformé à la législation applicable en la matière ? La réponse est négative au regard de l’ordonnance du premier président de la cour de Versailles du 18 octobre 2021. D’après les certificats médicaux produits à l’appui de la requête, « la mesure demeure adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental ». Ce développement n’emporte malheureusement pas l’adhésion de la haute juridiction. La Cour de cassation rend un arrêt de cassation en rappelant clairement la législation applicable : « Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission aux soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9. » Or, en l’espèce, la dernière évaluation médicale approfondie de l’état mental du patient maintenu en soins n’a pas été jointe à la requête. Ceci est une violation manifeste de la loi.

5. Par ailleurs, soulignons de manière générale que la position de la Cour de cassation est constante sur la problématique de la communication des certificats médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Dans l’arrêt rendu le 22 novembre 201811, la haute juridiction avait sanctionné l’ordonnance du juge des libertés et de la détention pour n’avoir pas sollicité la communication des certificats médicaux obligatoires établis mensuellement. Force est donc de constater que l’absence des pièces justificatives, notamment la décision d’admission aux soins et l’évaluation médicale approfondie, justifie l’annulation de l’autorisation du maintien aux soins psychiatriques. Bien qu’elle soit protectrice de la liberté individuelle, cette décision nous semble mettre en mal la valeur « sûreté ». D’où son caractère ambivalent.