Un médecin retraité qui exerce une activité de formateur est soumis aux cotisations de retraite

A – Principes

Cotiser à l’URSSAF, ou à ses équivalents, est dans certains domaines une obligation légale3. Le problème du recouvrement forcé4 des cotisations sociales est permanent. De sérieuses difficultés surgissent dans l’articulation de la mise en demeure et de la contrainte5.

La contrainte est le moyen le plus utilisé en pratique6 par l’URSSAF, les caisses de retraite et autres organismes sociaux si elle est régulière et, à défaut d’opposition motivée du redevable dans le délai d’un mois7, elle leur permet d’obtenir un titre exécutoire dans des conditions dérogatoires au droit commun et emporte les mêmes effets qu’un jugement8. Sa validité est soumise à un formalisme9.

B – Conditions

La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire10, les juridictions doivent rechercher si son signataire était titulaire d’une délégation du directeur de l’organisme de recouvrement11, une signature scannée et non électronique12 ne permet pas de déterminer l’identité de la personne l’ayant apposée, et ne remplit donc pas les conditions exigées13.

Le directeur de l’organisme créancier peut ainsi délivrer un titre exécutoire. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou est signifiée par acte d’huissier de justice, maintenant commissaire de justice ; elle peut être décernée par lettre recommandée avec accusé de réception14.

La contrainte doit être motivée selon les règles applicables à la mise en demeure, elle doit permettre à son destinataire d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation15, et donc lui permettre de disposer d’une information suffisante16. La contrainte qui fait référence à une mise en demeure valide ne peut pas être annulée17. L’indication du montant de la dette constitue une mention obligatoire de toute contrainte, le montant des sommes indiqué sur la contrainte ne peut être supérieur à celui mentionné dans la mise en demeure, notamment lorsque des règlements partiels sont intervenus depuis l’envoi de la mise en demeure. La contrainte demeure valable pour la somme restant due, les acomptes étant déduits du montant global indiqué18. Elle demeure valable pour la partie de la somme correspondant aux majorations de retard19.

La contrainte peut viser plusieurs créances ayant donné lieu à des mises en demeure successives20. Mais l’indication d’un montant global indifférencié ne peut constituer une information suffisante du cotisant sur l’étendue de sa dette. La validité de la contrainte suppose que l’origine et le montant des différentes créances soient identifiables, notamment par référence aux mises en demeure correspondantes.

En dehors de la somme, d’autres mentions sont obligatoires et doivent figurer dans la contrainte21. Il s’agit de l’adresse du tribunal judiciaire compétent ; l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement, par acte d’un commissaire de justice, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai dans lequel l’opposition doit être formée22, il doit être indiqué dans la contrainte. Dès lors qu’il a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions, à défaut d’opposition dans le délai, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte ; cette règle n’est pas en contradiction avec le droit à un procès équitable23.

Ces règles de forme doivent être respectées « à peine de nullité »24. La partie invoquant la nullité de l’acte doit être capable de prouver que le non-respect des règles prescrites lui a causé un préjudice25. Toutefois, le tribunal n’a pas à vérifier d’office si le contenu de la contrainte a permis au cotisant d’avoir connaissance de l’ensemble des informations prévues. L’exception de nullité d’une contrainte fondée sur l’absence de ces mentions peut être proposée en tout état de cause26.

En pratique, l’URSSAF utilise un modèle-type de contrainte, ce qui limite les risques d’erreurs formelles mais ne règle pas les difficultés.

Le cotisant qui a reçu une mise en demeure puis une contrainte peut, même s’il n’a pas contesté la mise en demeure, former une opposition à la contrainte motivée sur le manque de fondement des chefs du redressement prononcé contre lui27.

Dès lors que la mise en demeure à laquelle la contrainte faisait référence permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, l’opposition devait être rejetée et la contrainte validée28.

La règle de la nécessaire motivation des décisions administratives s’applique à celles émises par les organismes de sécurité sociale en direction de leurs usagers29 à qui les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles30. À ce titre, il est exigé que la lettre de notification de la mise en demeure de payer31, adressée à un professionnel de santé par le directeur de l’organisme d’assurance maladie, soit suffisamment motivée32.

Mais les modalités pratiques de cette obligation posent parfois difficulté dans la mesure où les actes émis par l’URSSAF ne sont pas toujours précis ou très complets, néanmoins, la jurisprudence admet que la motivation des mises en demeure et des contraintes émises par l’URSSAF pouvait se faire de façon extrinsèque à l’acte lui-même, c’est-à-dire par renvoi à d’autres documents portés à la connaissance du cotisant.

Ainsi, ont été considérées comme valables les mises en demeure faisant état, dans un document explicatif les accompagnant, de la nature et de l’étendue des cotisations réclamées33.

Il est à nouveau admis que la contrainte qui comporte, directement ou par référence à une mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, permet ainsi au redevable de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, ce qui est une confirmation de la jurisprudence antérieure34.

La charge de la preuve de la communication au cotisant de documents explicatifs, se rapportant au redressement, pèse d’abord sur l’organisme qui les a émis35. C’est donc à l’URSSAF de faire la démonstration que le cotisant a bien reçu la mise en demeure préalable qui a ensuite été suivie par la contrainte litigieuse. Le cotisant dispose, à cette occasion, alors même qu’il n’a pas contesté la mise en demeure, de la possibilité de discuter le contenu de cette dernière comme n’étant pas suffisamment porteur d’informations en sa direction36.

Dès lors, il appartient au cotisant de contester formellement la réalité des éléments portés à sa connaissance, même s’il n’a pas formellement contesté la mise en demeure dans le délai de deux mois qui a suivi sa réception.