Laurence Breton-Kueny : « Le nouveau bulletin de paie devrait permettre aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent » !

Actu-Juridique : Quelle est la nouvelle présentation du bulletin de paie ?

Laurence Breton-Kueny : À partir du 1er juillet 2023, la nouvelle présentation du bulletin de paie aura lieu de manière anticipée pour les salariés. Comme employeur, il faudra à partir de 2024 déclarer le « montant net social » des salariés aux CAF et organismes sociaux, actuellement c’est le cas pour le « montant net imposable ».

AJ : Quelles sont les nouvelles informations qui doivent figurer sur le bulletin de paie ?

Laurence Breton-Kueny : Certaines informations sont simplifiées et certaines mentions supprimées en plus de l’ajout du montant net social. Il s’agit d’une simplification des modèles de bulletin de paie pour les salariés et pour les employeurs : les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés ; les cotisations et contributions sociales obligatoires déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements ; et enfin une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions. Cela devrait permettre aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.

AJ : Comment est calculé le « montant net social » ?

Laurence Breton-Kueny : Le « montant net social » est le revenu net après déduction des cotisations payées par le salarié de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il s’agit du montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA.

AJ : Quelles différences entre le montant net versé et le montant net social ?

Laurence Breton-Kueny : Le montant net versé est calculé de la manière suivante : net imposable – montant de la CSG déductible – montant de la CRDS – montant des cotisations patronales des complémentaires santé.

À la différence du montant net versé, le montant net social n’inclut pas certains éléments payés par l’employeur comme le remboursement de frais (transports en commun, primes repas, etc.), des avantages en nature, ainsi que les IJSS y compris en cas de subrogation.

AJ : Doit-on afficher un cumul du montant net social ?

Laurence Breton-Kueny : Le bulletin de paie à partir du 1er juillet 2023 affichera le montant mensuel et le cumul des montants net sociaux mais pour l’instant nous ne savons pas si ce montant sera rétroactivité pour 2023 mais bien entendu cela sera fait pour 2024.

AJ : Quelles sont les obligations légales en matière de bulletin de paie électronique ?

Laurence Breton-Kueny : La dématérialisation des bulletins de paie était à l’origine conditionnée par l’accord préalable des salariés dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a supprimé cette condition. Cela signifie que depuis l’application de la loi au 1er janvier 2017, la décision de dématérialiser les fiches de salaire revient exclusivement à l’employeur.

AJ : Le salarié peut-il refuser le bulletin de paie électronique et demander que ne lui soit remis qu’un bulletin de paie papier ?

Laurence Breton-Kueny : Effectivement, un salarié peut s’opposer à la remise d’un bulletin de paie dématérialisé. L’employeur doit de son côté permettre au salarié d’exprimer son refus. Lors de la mise en place, votre employeur doit vous informer de votre droit d’opposition par tout moyen conférant une date certaine a minima un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou pour les nouveaux salariés au moment de l’embauche. Si le salarié peut également changer d’avis, il doit vous notifier son opposition par tout moyen conférant une date certaine. Cette décision peut aller dans les deux sens, revenir sur son refus ou refuser ensuite, dans ce cas la mise en place après la notification formelle arrive au plus tard dans les trois mois suivants.

AJ : Pour rappel, combien de temps salariés et employeurs doivent-ils conserver les bulletins de paie ?

Laurence Breton-Kueny : La loi oblige l’employeur à conserver un double des bulletins de paie de ses salariés (version papier ou en version électronique) depuis le 1er août 1998. Pour autant, le salarié doit conserver son bulletin de paie sans limitation de durée. Chaque salarié doit garder ses bulletins de salaire même après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à la retraite.