Lenteur de la justice : l’État condamné à verser près de 80 000 € aux justiciables

« On ne peut plus tolérer les délais de traitement engendrés par le manque de moyens » nous confiait Me Michèle Bauer en mars dernier. Elle venait de plaider avec ses confrères du Syndicat des avocats de France (SAF) une vingtaine de demandes d’indemnisation au bénéfice de justiciables victimes des lenteurs de la justice en matière sociale. L’Etat a été condamné à leur verser près de 80 000 euros. 

 Actu-Juridique : Vous évoquez sur Twitter une somme globale de 76 700 euros pour l’ensemble des dossiers plaidés en mars, êtes-vous satisfaite du résultat ?

Michèle Bauer : Tout à fait. Nous avons analysé les décisions et il en ressort que le tribunal a indemnisé les justiciables à hauteur de 125 euros par mois de retard. Les indemnisations prononcées vont jusqu’à 6750 euros (54 mois de retard). Le fait que chaque demandeur ait reçu la même somme par mois de retard démontre qu’on applique bien un barème, mais ce qui est réconfortant c’est que nous étions tombés à 30 euros par mois, c’est donc une belle remontée. Les juges estiment que le délai normal devant le conseil de prud’hommes est de 18 mois et de 12 mois en appel. Donc ils ont pris la longueur totale des procédures, soustrait le délai normal, et accordé une indemnité représentant le nombre de mois supplémentaire multiplié par 125 euros. Le raisonnement est le même pour tous les dossiers. Le tribunal indemnise un préjudice d’attente dont il considère qu’il est identique pour tout le monde.  Il motive de la manière suivante pour tous les dossiers : « Il est constant qu’une durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice au requérant en lien avec une attente injustifiée et une inquiétude certaine quant à l’issue du procès causé par ce fonctionnement défectueux de service de la justice et se rapportant à la période excédant un délai raisonnable de jugement ». 

Une consœur avait présenté une demande assortie de nombreux justificatifs sur l’état de santé de sa cliente et le stress lié à la lenteur de la procédure, mais elle n’a pas obtenu plus. Le Tribunal considère en effet : « Le préjudice matériel résultant de la privation des sommes d’argent dues par ses employeurs résulte directement du manquement fautif de ceux-ci, mais seulement indirectement des délais excessifs dans lesquels il a été statué sur ses demandes à leur encontre. La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée de ce chef. » C’est tellement le même raisonnement que dans certaines décisions, on a oublié à l’occasion du copié-collé de modifier les noms…En revanche, les avocats n’ont eu droit qu’à 500 euros d’articles 700 contre 1500 euros habituellement.

Actu-Juridique : Serait-ce une sanction ?

MB : On peut imaginer en effet qu’on cherche à nous décourager d’intenter ce genre de procédure que souvent nous prenons à notre charge en ne demandant au client que de régler les frais d’huissier.

Actu-Juridique : Certains dossiers ont-ils connu un sort décevant ?

MB : Oui. J’ai le cas d’un client qui demandait une prime sur le chiffre d’affaires prévue dans son contrat de travail. Il a commencé par saisir le mandataire de la société qui était en redressement puis, face à son refus, il s’est tourné vers les prud’hommes. Entre temps la société est tombée en liquidation, ce qui a allongé la procédure. Il a gagné en première instance et en appel mais malgré une durée d’appel de 35 mois, il ne lui a été alloué que 500 euros d’indemnisation soit 4 mois de retard. Le tribunal a considéré en effet que le retard était dû aux parties ; forcément dans une liquidation c’est plus compliqué ! Il a aussi décompté la grève des avocats : « Il ressort des éléments susvisés que la durée de la procédure résulte principalement du délai écoulé entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de plaidoirie qui est de 23 mois, ce qui correspond en majorité aux renvois sollicités par le requérant ainsi qu’aux renvois du fait du mouvement de grève des avocats, délais qui ne sont donc pas imputables à l’Etat. Il doit donc être constaté que la durée de la procédure de première instance ne résulte pas d’un fonctionnement défectueux du service public de la Justice engageant la responsabilité de l’Etat. »

Actu-Juridique : Les justiciables qui n’ont pas obtenu ce qu’ils espéraient vont-ils faire appel ?

MB : Il y a toujours le risque d’une révision à la baisse en appel. Et puis cela coute : payer 225 euros de timbre quand on n’a obtenu que 500 euros de dommages et intérêts, c’est lourd. Sans compter le fait qu’ils sont déjà victimes des lenteurs de la justice et n’ont pas forcément envie de s’embarquer dans une nouvelle procédure qui risque de durer des années ! Il est possible que le client qui n’a reçu que 500 euros fasse appel car il en faisait une question de principe, mais il faut vraiment être dans cet esprit pour continuer. Ou bien avoir un motif particulier à invoquer qui ne relève pas du calcul de l’indemnisation. Par exemple, j’ai conseillé à une cliente d’interjeter appel dans un dossier de contestation de licenciement pour faute grave. La première instance a duré 37 mois, elle a été indemnisée. En revanche, quand nous avons plaidé contre l’Etat, elle avait fait appel en juillet 2018 et on ne connaissait alors toujours pas la date de l’audience. Elle a finalement été fixée au 14 juin prochain, soit trois ans après la déclaration d’appel, je l’ai expliqué dans mes conclusions mais le tribunal n’a pas répondu et aucune indemnisation n’a été allouée de ce chef de préjudice.

Actu-Juridique : Envisagez-vous de lancer d’autres actions de ce type ? Par exemple, la crise sanitaire a dû allonger les durées de nombreux dossiers ?

MB. : Nous avons de nombreux dossiers « en stock » qui datent de bien avant la crise sanitaire et nous continuons à assigner l’Etat. La crise sanitaire a allongé la durée des dossiers prud’hommaux, le Conseil prud’hommes de Bordeaux était paralysé et rien ne s’est passé durant les 3 mois de confinement, la justice aurait dû s’organiser. Ces retards sont imputables à l’Etat qui n’a su que maintenir les audiences correctionnelles, mais a oublié tout le reste des contentieux. Nous réfléchissons à l’argumentation relative à ces dossiers ralentis par la crise sanitaire et tout particulièrement par le confinement. Je pense que ces actions ont encore de beaux jours devant elles tant que les moyens ne seront pas donnés à la justice.