Résiliation de contrat : quelles sont les conséquences pour la retraite ?

I. Résiliation de contrat : quelle est la différence entre un licenciement et la résiliation

Contrairement à ce que certains pourraient croire, la plupart des mises à pied traditionnelles ne sont pas des mises à pied ordinaires. La rupture de contrat est une solution intermédiaire entre la démission du salarié qui quitte volontairement l’entreprise et l’employeur qui résilie le contrat de travail. Contrairement à la démission volontaire, la résiliation du contrat permet aux salariés qui quittent l’entreprise de bénéficier de droits à l’assurance-chômage, comme s’ils étaient licenciés.

Une étude montre que le licenciement traditionnel a essentiellement remplacé la démission volontaire (75 %), et qu’il y a très peu de licenciements économiques (entre 10 % et 20 %). Les 5 à 15 % restants sont des départs qui ne se seraient pas produits si le contrat de travail n’avait pas été créé. Qu’il soit disciplinaire (manquement grave au devoir) ou non disciplinaire (incompétence professionnelle, inconfort physique …), le licenciement non économique n’a pas de substitut.

Les procédures de résiliation et de rupture de contrat sont très différentes. Une séparation à l’amiable entre l’employeur et l’employé n’est possible que lorsque les deux parties parviennent à trouver un accord et signent la convention. En revanche, le licenciement résulte de la décision de l’employeur et doit avoir un motif légitime et valable.

Les formalités du licenciement. Il existe différents types de licenciements concernant les employés d’une entreprise. Ils peuvent être licenciés pour des raisons non disciplinaires (compétence professionnelle), ou pour faute grave. Dans ce dernier cas, le défaut peut être très grave ou choquant. En cas de licenciement pour faute grave ou majeure, l’employé ne recevra ni préavis ni indemnité de départ. En plus des licenciements pour raisons personnelles, lorsque l’entreprise est en difficulté, il y a aussi des licenciements économiques. Ce type de licenciement donne droit à des mesures d’accompagnement : programmes sociaux (lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés dans les 30 jours, dans les entreprises de 50 salariés ou plus) et contrats de sécurité professionnelle.

Un ou plusieurs entretiens informels, une ou plusieurs entrevues entre l’employeur et le salarié suffisent sans aucune autre formalité pour résilier le contrat. Pour licencier, la procédure nécessite beaucoup plus de contrôle : l’employeur doit inviter le salarié à un entretien préalable. La lettre d’invitation doit être impérativement envoyée sous forme de courrier recommandé au moins 5 jours à l’avance, avec accusé de réception indiqué, ou bien remis en main propre.

Dans les deux cas (une rupture de contrat et un licenciement), les salariés de l’entreprise peuvent assister leurs collègues lors des discussions avec l’employeur. En cas de résiliation du contrat, si le salarié le souhaite, il peut également aider ce dernier.

La résiliation et l’accord confirmé par Direccte. Lors de la résiliation du contrat, l’employeur et l’employé signent un accord en trois parties (1 pour l’employé, 1 pour l’employeur et 1 pour la direction). Ensuite, il y a un délai de rétractation de 15 jours calendaires, ce qui signifie qu’il comprend les week-ends. À l’issue de cette période, l’accord est transmis à Direccte (bureau régional du commerce, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), Direccte est l’organisme administratif chargé des questions de travail et d’emploi. Direccte dispose de 15 jours ouvrables pour répondre, ce qui signifie que le dimanche n’est pas inclus.

À l’issue de la deuxième phase, si Direccte ne répond pas, l’accord est confirmé. Ensuite, l’employé peut partir. Par conséquent, il faudra un total d’au moins 32 jours entre la signature du texte et son départ. En cas de licenciement, l’employeur enverra une lettre au moins deux jours après l’entretien pour informer l’employé de la décision. Selon les circonstances, le contrat peut être résilié immédiatement ou à la fin du délai de préavis.

II. Quelles sont les conséquences de la résiliation des accords de retraite et de chômage ?

Les opérations similaires en licenciement non-financier comme le licenciement, la résiliation du contrat peuvent maintenir les prestations de chômage et les services des mutuelles d’assurance pendant 12 mois. Ce n’est pas le cas lors de la démission, mais il y a toutefois quelques exceptions.

De même, la date limite pour recevoir les allocations de chômage est identique. En effet, lorsque l’entreprise vous verse une indemnité de rupture ou de résiliation de contrat supérieure à l’indemnité légale, Pôle emploi calcule le temps d’attente sur la base de l’indemnité (indemnité de retard spécifique). Par conséquent, toute compensation dépassant le montant légal augmentera le temps d’attente. Pour les licenciements non économiques et la résiliation de contrat, la limite supérieure est de 150 jours. Si vous avez reçu une compensation extra-légale importante, vous devrez peut-être attendre jusqu’à 5 mois pour recevoir des allocations chômage.

Des différences plus significatives apparaissent avec la redondance en cas de résiliation du contrat : vous ne pourrez pas bénéficier du contrat de sécurité professionnelle (CSP), qui est fourni dans une entreprise de moins de 1 000 salariés en cas de licenciements ou de programmes sociaux. Grâce à la CSP, vous pouvez toutefois bénéficier de toutes les indemnités pendant un an, tout en bénéficiant d’une formation professionnelle adaptée et d’un soutien approfondi.

Remarque. Dans d’autres situations de licenciement (en raison d’un dysfonctionnement ou pour d’autres raisons personnelles), cette CSP ne s’ouvrira pas non plus. Une autre différence est que l’indemnité de départ maximale (dépassant le montant légal) pour licenciement financier est de 75 jours. Si vous êtes dans un état redondant, le temps d’attente ne dépassera pas 2 mois et demi (si le contrat est résilié, le maximum ne dépassera pas 5 mois).

A. La résiliation de contrat : quelles sont les indemnités dont vous pourrez bénéficier ?

Lorsque vous partez en raison de la résiliation du contrat, vous serez indemnisé et certains sont exonérés de taxes et de frais.

Le calcul du salaire par rapport à l’ancienneté du salarié. En cas de résiliation régulière, vous pouvez percevoir : l’indemnité spécifique de résiliation du contrat qui équivaut à l’indemnité légale de licenciement. Le salaire annuel des 10 premières années est d’1/4 de l’ancienneté et les 11 premières années d’un tiers de l’ancienneté. Votre convention collective peut fixer un montant plus élevé ; il peut s’agir d’une compensation en dehors de la loi, qui dépasse le montant de la compensation spécifique ; d’une indemnité de vacances payée, correspondant au nombre de jours où vous n’avez pas pris de vacances ; aucune compensation pour les jours de RTT ne sera alors versée.

Puisque vous avez convenu avec votre employeur le jour de la démission, il n’y a pas de préavis ni d’indemnité de préavis lors de la résiliation du contrat.

Si vous êtes licencié, vos droits varient en fonction de la raison. Si vous êtes licencié pour des raisons financières ou pour des raisons personnelles non-disciplinaires, vous avez le droit à : l’indemnité légale de départ qui est calculée de la même manière ; ou une compensation extra-légale qui peut vous être octroyé ; les congés payés et les jours de RTT ne sont toutefois pas rémunérés ; si vous omettez de donner un préavis tel que requis par votre employeur, vous recevrez tout de même une compensation supplémentaire, qui équivaut au salaire que vous avez travaillé pendant la période de préavis. Si vous décidez de ne pas payer, ou si vous ne pouvez pas régler pour des raisons non-commerciales, vous n’avez pas le droit de débourser. Si vous êtes licencié pour faute grave ou préoccupante, vous n’avez droit à aucune indemnité de départ ou de préavis. Cependant, le salaire de vacances payé doit être le vôtre (y compris pour faute lourde depuis 2016).

Les taxes et donc l’allocation de vacances payées ainsi que l’allocation RTT sont soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG-CRDS et aux primes d’assurance sociale. Selon que vous avez atteint ou non l’âge de la retraite (c’est-à-dire 62 ans ou si vous avez le droit de partir prématurément, entre 55 et 62 ans), différentes taxes sont alors imposées sur les indemnités spécifiques de rupture de contrat.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite, la partie inférieure au minimum légal (ou inférieure au minimum spécifié dans votre convention collective, le cas échéant) sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS. Cependant, il est soumis à une prestation sociale de 20 % (c’est le montant déduit de la plupart des revenus exonérés de cotisations sociales). La part qui est supérieure au salaire minimum légal ou régulier, mais inférieure à 2 ans de salaire (si le montant est supérieur, il doit être inférieur à la moitié de l’indemnité), le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu pour cette partie est le maximum de sécurité sociale (PSS) soit 6 fois le paiement (la limite est dans les 2 fois du PSS), sous réserve de CSG-CRDS et 20 % de protection sociale.

Une partie de la rémunération au-delà du plafond (2 ans de salaire, demi-rémunération, 6 fois l’impôt PSS et 2 fois la cotisation sociale PSS) est soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. De plus, si le montant de l’indemnisation dépasse 10 fois le montant du PSS, les charges sociales et CSG-CRDS doivent être impérativement payées à partir de 1 €. Il n’est absolument pas limité par des packages sociaux.

Si vous avez atteint l’âge de la retraite, même si vous n’avez pas la résidence complète, l’allocation doit être entièrement payée à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, et cela, quel que soit son montant, elle n’est pas limitée par le traitement social.

Si vous êtes né après 1955, l’âge de la retraite est de 62 ans. Mais attention : si vous remplissez les conditions d’une retraite anticipée, qu’il s’agisse d’une carrière de longue durée, d’un handicap ou de difficultés, c’est l’âge qui compte. Par exemple, si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez prendre votre retraite pendant une longue période dans les 60 ans et profiter d’une longue vie, vos frais de résiliation de contrat ne seront pas annulés lorsque vous quitterez l’entreprise après cet âge. La date sélectionnée est celle de la résiliation du contrat de travail.

B. La résiliation de contrat : quel impact sur la retraite ?

Tout ou une partie de l’indemnité de résiliation de votre contrat exonère les cotisations sociales, mais obéit au traitement social. Cependant, les paiements exonérés de cotisations sociales ne génèrent pas de droits à une pension. Cela a 2 conséquences. Une partie de votre rémunération est exonérée de charges sociales : vous ne serez pas autorisé à vérifier le dortoir. N’oubliez pas que vous devez gagner 600 fois le salaire horaire minimum annuel (soit 6 090 € en 2020) pour vérifier les quatre trimestres. Votre salaire annuel moyen ne sera pas calculé, donc cela n’aidera pas à augmenter le montant de votre pension.

Que se passe-t-il si vous signez un contrat pour le résilier lorsque vous approchez de l’âge de la retraite ? La fin d’une carrière est un tournant et il est généralement difficile de négocier. Pour diverses raisons, vous devrez peut-être partir à la retraite pendant des mois ou des années. Habituellement, dans ce cas, les gens choisissent (si cela est possible) de faire des pauses régulières. Selon une étude, entre 2008 et 2012, un quart des salariés âgés de 58 à 60 ans étaient dans cette situation.

Quelles sont les conséquences pour la retraite ?

Des conséquences indirectes. La façon dont vous quittez l’entreprise (démission, rupture conventionnelle, différents types de licenciement…) peut avoir des conséquences indirectes sur la suite de votre carrière et sur votre retraite.

Ces conséquences sont de 3 ordres :

– l’impact sur le chômage, et donc sur la validation des trimestres ;

– l’impact sur le salaire annuel moyen, et donc sur le montant de la retraite ;

– l’impact sur la fin de carrière.

Pour comprendre l’impact d’une rupture de contrat de travail sur la retraite, rappelons que vos droits à la retraite dépendent à la fois de votre durée d’assurance et du montant des salaires perçus pendant votre carrière.

Le nombre de trimestres que vous validez a un impact sur l’âge auquel vous pourrez partir et sur le montant de votre retraite. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous devez avoir validé entre 160 et 172 trimestres selon votre année de naissance. Ainsi, si vous avez dépassé l’âge minimal de la retraite (62 ans la plupart du temps), vous devez absolument attendre d’avoir validé tous vos trimestres pour recevoir une pension complète. S’il vous manque 4 trimestres à 62 ans, par exemple, il vous faudra attendre d’avoir 63 ans pour pouvoir partir sans décote. Quand vous quittez votre entreprise, il est donc très important de savoir si vous continuerez à valider des trimestres. Or les périodes de chômage non indemnisé ne sont pas validées indéfiniment.

Le montant de votre retraite complémentaire est affecté également par votre situation entre 2 emplois. Si vous êtes au chômage indemnisé, vous accumulez des points. Ce n’est pas le cas si vous n’êtes pas indemnisé.

Votre pension de retraite de base du régime général est calculée sur la base de la moyenne de vos 25 meilleures années de revenu. Tout supplément de revenu soumis à cotisation retraite peut donc contribuer à augmenter votre future pension. D’où l’importance (pour la retraite) de vos conditions de départ quand vous quittez une entreprise.

C. Résiliation de contrat : quel impact sur le chômage ?

Les périodes de chômage sont en grande partie prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite.

Les périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi sont intégralement validées suivant une règle simple : si vous restez 50 jours au chômage, vous validez un trimestre.

Les périodes de chômage sont en grande partie prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite.

Les périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi sont intégralement validées suivant une règle simple : si vous restez 50 jours au chômage, vous validez un trimestre.

Les périodes de chômage non indemnisé sont également validées de la même façon, mais dans certaines limites : 1 an et demi pour 6 trimestres la première fois que vous êtes au chômage non indemnisé, 1 an (4 trimestres) les fois suivantes. De plus, en dehors de la première période, le chômage non indemnisé doit suivre une période de chômage indemnisé pour donner lieu à une validation.

En conséquence, la question de savoir si vous bénéficiez ou non des allocations chômage après avoir quitté votre entreprise est très importante pour votre retraite. Si vous démissionnez, vous n’avez pas le droit de percevoir les indemnisations de chômage, sauf dans certains cas particuliers (par exemple, vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour raisons professionnelles). Dans tous les autres cas de rupture de contrat, vous bénéficiez de vos droits au chômage.

D. Résiliation de contrat : quel impact sur le salaire annuel moyen ?

Les sommes que vous percevez au moment où vous quittez l’entreprise peuvent accroître votre salaire annuel moyen, pour peu que l’année corresponde à une de vos 25 meilleures. 4 types de sommes peuvent être versés à votre départ.

L’indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond aux jours de congés que vous n’avez pas pris. Elle vous est toujours due, quel que soit le motif de votre départ. Elle est soumise à des cotisations retraite et compte pour le calcul du salaire annuel moyen.

L’indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité peut vous être versée dans certains cas si vous n’effectuez pas votre préavis. Elle correspond au montant du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé jusqu’au terme du préavis. Elle est soumise aux cotisations retraite et compte pour le calcul du salaire annuel moyen.

Comment vous la recevez ?

– en cas de démission ou de licenciement (hors faute grave ou lourde) si l’employeur vous demande de ne pas effectuer votre préavis ;

– en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ;

– si vous êtes licencié pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En revanche, vous ne la recevez pas :

– si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde ;

– en cas de démission ou de licenciement (hors faute grave ou lourde), si vous demandez à partir avant la fin de votre préavis et que votre employeur accepte ;

– en cas de rupture conventionnelle, sauf si vous vous mettez d’accord avec votre employeur.

– en cas de licenciement économique, si vous choisissez le contrat de sécurisation professionnelle ;

– en cas de licenciement pour une inaptitude d’origine non professionnelle.

L’indemnité légale de licenciement (ou de rupture conventionnelle). Si vous êtes licencié (hors faute grave ou lourde) ou partez en rupture conventionnelle, vous percevez tout de même une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Ces 2 indemnités sont calculées de la même façon. Elles sont égales à un quart de mois de salaire brut par an d’ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s’ajoutent un tiers de mois de salaire brut par an d’ancienneté à partir de la 11e. Votre convention collective peut fixer des seuils plus élevés.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, et notamment de cotisations retraite. En conséquence, elle ne compte pas pour le calcul du salaire annuel moyen, et ne peut pas augmenter sa pension.

Les indemnités extra-légales. Dans le cadre d’un licenciement (hors faute grave ou lourde) ou d’une rupture conventionnelle, vous pouvez également percevoir des indemnités au-delà du minimum légal ou conventionnel. Les indemnités décidées par les prud’hommes entrent également dans cette catégorie.