Retraites : comment acheter des trimestres ?

Publié le 22/12/2023

Vous souhaitez racheter des trimestres pour améliorer votre retraite ? Qui peut bénéficier du rachat des trimestres et comment ? Combien de trimestres peut-on racheter ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Combien cela coûte-t-il ? Le point avec Romain Thiesset, avocat associé de Capstan Avocats.

Actu-Juridique : Qui peut bénéficier du rachat des trimestres ?

Romain Thiesset : Tous les assurés, salariés comme travailleurs indépendants, qui répondent aux conditions prévues pour le rachat peuvent en bénéficier. Des conditions générales et communes aux deux hypothèses de rachat sont prévues, auxquelles s’ajoutent des conditions spécifiques à chaque cas de rachat. De manière générale et commune, une condition d’âge est prévue : à la date de la demande de rachat, il faut être âgé d’au moins 20 ans, et de moins de 67 ans. Par ailleurs, à la date de la demande, la pension de retraite ne doit pas avoir déjà été liquidée. Enfin, il faut naturellement que la demande soit satisfaite par le paiement de la valeur de ces trimestres, avec un échelonnement possible de ce coût si le rachat porte sur au moins 2 trimestres.

AJ : Dans quels cas peut-on racheter des trimestres ?

Romain Thiesset : Le rachat de trimestres peut porter sur les années dites incomplètes ainsi que sur les années d’études supérieures. Il existe également un dispositif de rachat des périodes de stages, mais il s’agit en réalité d’un dispositif distinct, qui est soumis à des conditions propres et particulières.

AJ : Quelles sont les conditions pour le rachat d’années d’études supérieures et en quoi consiste le rachat de ces années d’étude ?

Romain Thiesset : Les périodes d’études pouvant faire l’objet d’un rachat sont celles accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. Ces périodes d’études doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent dans un État de l’Espace économique européen, en Suisse, ou dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale. L’admission dans une grande école ou dans une classe du second degré préparatoire à ces écoles est assimilée pour ce dispositif à l’obtention d’un diplôme.

Le rachat des années d’étude permet d’obtenir, pour ces années, des trimestres d’assurance vieillesse.

AJ : En quoi consiste le rachat d’années incomplètes et quelles sont les conditions à remplir ?

Romain Thiesset : Les années incomplètes sont celles pour lesquelles l’assuré n’a pas obtenu, sur l’année civile, 4 trimestres d’assurance vieillesse. Il est ainsi possible de racheter, pour chaque année incomplète, le nombre de trimestres manquants, sans qu’il soit possible de valider plus de 4 trimestres sur une même année civile (et dans la limite du rachat global de 12 trimestres).

AJ : Quelles sont les périodes de stages que l’on peut racheter et en quoi consiste le rachat de ces stages ?

Romain Thiesset : Ce dispositif particulier de rachat concerne les stages d’une durée minimale de 2 mois consécutifs, accomplis en application d’une convention de stage, en milieu professionnel, par les élèves ou étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, et qui ont donné lieu au versement de la gratification prévue par le Code de l’éducation. Le coût de ce rachat particulier est actuellement fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée. Il permet de valider un ou deux trimestres selon les situations, sans que ce rachat ne permette de valider plus de 4 trimestres sur une même année civile.

AJ : Combien de trimestres peut-on racheter ?

Romain Thiesset : Il est possible, au titre des années d’études ou des années incomplètes, de racheter un maximum de 12 trimestres.

AJ : Quelles sont les démarches à accomplir ?

Romain Thiesset : Une demande de rachat doit être présentée auprès de sa caisse régionale d’assurance retraite (CARSAT) via un formulaire disponible sur le site internet www.lassuranceretraite.fr.

L’assuré reçoit, suite à cette demande, un devis (appelé « évaluation de versement pour la retraite ») qui doit être accepté par l’assuré (via un autre formulaire joint au devis, dénommé « confirmation d’une demande de versement ») et qui permet ensuite le paiement du rachat.

AJ : Combien cela coûte-t-il ?

Romain Thiesset : Le montant du versement nécessaire au rachat des années d’études et/ou des années incomplètes est fixé chaque année par un arrêté, qui s’applique donc aux demandes faites l’année qui suit.

Ce montant varie selon plusieurs critères :

  • l’âge de l’assuré au jour de la demande ;

  • le montant moyen de la rémunération de l’assuré ;

  • le choix de l’assuré sur l’utilisation qui sera faite du ou des trimestres rachetés.

En effet, le trimestre racheté peut être affecté soit au calcul du taux de la pension de retraite, soit au calcul du taux de la pension de retraite et, en plus, au titre de la durée d’assurance prise en compte dans le coefficient de proratisation de la pension.

Ce calcul est donc complexe, mais, par exemple et pour avoir un ordre d’idée, en 2023, le montant du versement nécessaire au rachat d’un trimestre varie entre 1 055 € et 6 684 €.

Le coût du rachat peut être simulé sur le site internet www.lassuranceretraite.fr.

AJ : Y a-t-il un avantage fiscal à racheter des trimestres ?

Romain Thiesset : Oui, le coût du rachat des trimestres est déductible du revenu imposable.

AJ : Quand faut-il racheter ?

Romain Thiesset : Si cette interrogation est posée sous l’angle du coût, le rachat doit bien entendu être envisagé le plus tôt possible. Toutefois, en réalité, le coût du rachat n’est pas la seule donnée à prendre en considération puisqu’il est difficile de déterminer l’avantage que procurera réellement le rachat d’un ou plusieurs trimestres, en début de carrière, sur la constitution de l’ensemble des droits à retraite. Ainsi, il est impossible de répondre à cette question de manière générale, la réponse variant selon la situation de chaque assuré et selon les raisons et motivations, très variables, qui conduisent à envisager le rachat.

AJ : La récente réforme des retraites a-t-elle modifié le rachat de trimestres ?

Romain Thiesset : La loi prévoyait un tarif réduit pour les versements réalisés au titre des périodes d’étude lorsque la demande était présentée dans les 10 ans qui suivent la fin des études. Cette exigence a été assouplie, en la remplaçant par une condition d’âge : la demande doit désormais être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année civil du 40e anniversaire. Le nombre de trimestres pouvant être racheté à tarif réduit est néanmoins limité, comme avant la réforme, à 4. Cet assouplissement concerne également le rachat des périodes de stage, qui faisait l’objet d’un tarif réduit si la demande était présentée dans les 2 ans du stage. Cette condition a, là également, été remplacée par un âge limite à la date de demande : la demande doit désormais être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année civil du 30e anniversaire. Dans le cadre de la réforme, il a enfin été prévu la possibilité pour les assurés qui auraient déjà racheté des trimestres, mais dont le versement correspondant ne présenterait plus d’intérêt du fait notamment du relèvement de l’âge de la retraite, de demander le remboursement de ce versement.

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