Accidents du travail : ce que les réformes du 1er novembre 2026 changent pour les employeurs

Plafonnement des indemnités journalières, rente à deux parts, faute inexcusable : guide pratique à l’usage des services RH.
Le 1er novembre 2026 restera une date charnière pour la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles. Deux réformes sont entrées en vigueur le même jour. La première abaisse fortement le plafond des indemnités journalières. La seconde transforme la rente d’incapacité permanente en une prestation à deux composantes, dont l’une répare désormais le déficit fonctionnel permanent.
Ces deux textes n’obéissent pas au même critère d’application, n’affectent pas les mêmes postes de coût et appellent des réflexes différents. Pour les directions des ressources humaines, ils imposent une révision rapide des procédures internes, des contrats de prévoyance et de la politique de prévention.
I – Deux réformes, deux calendriers
La première difficulté tient au calendrier. Les deux réformes partagent une date d’entrée en vigueur, mais pas leur règle d’application dans le temps.
- Le plafonnement des indemnités journalières s’applique aux arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Seule compte la date du sinistre.
- La réforme de la rente s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Seule compte la date de consolidation, quelle que soit la date de l’accident.
Il en résulte des situations croisées. Un salarié blessé le 15 octobre 2026 conservera des indemnités journalières calculées selon l’ancien plafond pendant toute la durée de son arrêt, mais relèvera du nouveau régime de rente s’il est consolidé en 2027. À l’inverse, un salarié accidenté en novembre 2026 relèvera des deux réformes.
Pour un service RH, la première mesure à prendre est donc d’ordre documentaire : pour chaque dossier ouvert, identifier précisément la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie, puis suivre la date de consolidation qui sera fixée par le médecin-conseil.
II – Indemnités journalières : un plafond divisé par près de quatre
A – Ce que prévoit le décret du 30 septembre 2026
Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont calculées à partir d’un salaire journalier de référence, lui-même plafonné. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 a ramené ce plafond de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en modifiant l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale.
Concrètement, le salaire journalier pris en compte ne peut plus excéder 108,62 euros, contre 400,82 euros auparavant. L’indemnité journalière, égale à 60 % de ce salaire pendant les 28 premiers jours puis à 80 % à compter du vingt-neuvième, est désormais limitée à 65,17 euros, puis à 86,89 euros par jour.
Ce plafond correspond à environ 1,8 fois le smic. Il demeure plus favorable que celui applicable aux arrêts maladie de droit commun, mais l’écart entre les deux régimes s’est considérablement réduit.
B – Qui est concerné ?
Tous les salariés dont la rémunération brute mensuelle dépasse le seuil correspondant au nouveau plafond voient leur indemnisation par la sécurité sociale diminuer. Pour les cadres et les salariés qualifiés, la baisse est substantielle. Pour les salariés rémunérés en deçà de ce seuil, rien ne change.
C – Les conséquences pour l’employeur
La baisse des indemnités journalières ne reste pas à la charge du seul salarié. Elle se répercute mécaniquement sur l’employeur, à trois niveaux.
Le maintien de salaire légal. Le salarié qui justifie d’une année d’ancienneté bénéficie, en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur, due dès le premier jour d’absence, sauf en cas d’accident de trajet1. Cette indemnité est calculée sous déduction des indemnités journalières2. Plus les indemnités journalières baissent, plus le complément patronal augmente.
Le maintien de salaire conventionnel. De nombreuses conventions collectives garantissent un maintien intégral de la rémunération en cas d’accident du travail, parfois sans condition d’ancienneté. Pour ces entreprises, le coût supplémentaire est direct et immédiat.
La prévoyance. Les contrats de prévoyance qui complètent les indemnités journalières ont été tarifés sur la base de l’ancien plafond. Selon leur rédaction, ils peuvent couvrir le différentiel, le couvrir partiellement, ou le laisser à la charge de l’employeur au titre de ses obligations conventionnelles.
Les réflexes à adopter :
- vérifier, pour chaque convention collective applicable, le niveau et la durée du maintien de salaire en cas d’accident du travail ;
- interroger l’organisme de prévoyance sur la prise en charge du différentiel créé par le nouveau plafond, et obtenir une réponse écrite ;
- adapter le paramétrage de la paie, notamment en cas de subrogation, pour éviter des erreurs de calcul sur les arrêts postérieurs au 1er novembre 2026 ;
- informer les salariés concernés, en particulier les cadres, de l’évolution de leur indemnisation.
Le cabinet a détaillé ces nouveaux montants dans un article consacré aux nouveaux plafonds des indemnités journalières AT/MP3.
III – La rente d’incapacité permanente devient duale
A – L’origine de la réforme
Pendant des décennies, la rente d’accident du travail a été conçue comme une prestation unique, calculée à partir du salaire de la victime et d’un taux d’incapacité permanente. La Cour de cassation considérait qu’elle réparait à la fois les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent.
Cette analyse a été abandonnée par l’assemblée plénière le 20 janvier 20234. La Cour a jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. En cas de faute inexcusable, la victime pouvait donc en réclamer réparation à l’employeur, en plus de la rente majorée.
Le législateur a tiré les conséquences de cette jurisprudence en réformant la rente elle-même. L’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a créé une indemnisation duale de l’incapacité permanente. Son entrée en vigueur, d’abord fixée au plus tard au 1er juin 2026, a été reportée au 1er novembre 2026 par l’article 96 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les décrets nos 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 en ont précisé les modalités.
B – Deux taux notifiés par la caisse
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la caisse fixe deux taux distincts :
- un taux d’incapacité permanente professionnelle, qui apprécie les conséquences des séquelles sur l’aptitude au travail et tient compte de la qualification professionnelle de la victime ;
- un taux d’incapacité permanente fonctionnelle, qui mesure l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime, indépendamment de sa vie professionnelle.
L’employeur est destinataire de ces décisions. Il doit en vérifier le contenu dès réception, car leur contestation obéit à des délais stricts.
C – Deux parts de rente
À ces deux taux correspondent deux parts.
La part professionnelle répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Elle reste calculée à partir du salaire de référence. Le seuil de 10 % d’incapacité professionnelle à partir duquel la victime perçoit une rente, et non un capital, est maintenu.
La part fonctionnelle répare le déficit fonctionnel permanent : les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence. Elle ne dépend pas du salaire. Elle résulte du nombre de points d’incapacité fonctionnelle, multiplié par une valeur de point fixée par un référentiel et variable selon l’âge de la victime. En l’absence de faute inexcusable, la caisse verse la moitié de cette valeur.
Cette dualité modifie la lecture des dossiers. Deux salariés présentant les mêmes séquelles mais des niveaux de rémunération très différents percevront une part fonctionnelle comparable. Seule leur part professionnelle restera proportionnée à leur salaire.
IV – Faute inexcusable : une exposition financière accrue
A – Rappel des conditions
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité5. Il commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La loi prévoit en outre deux cas dans lesquels la faute inexcusable est présumée ou de droit :
- lorsque le salarié ou un représentant du personnel au comité social et économique avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé6 ;
- lorsque le salarié en contrat à durée déterminée ou intérimaire, affecté à un poste présentant des risques particuliers, n’a pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par la loi7.
B – Une majoration sur deux parts
La reconnaissance d’une faute inexcusable ouvre droit à une majoration de la rente8. Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, cette majoration porte sur les deux parts :
- sur la part professionnelle, dans la limite de la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, ou du salaire entier en cas d’incapacité totale ;
- sur la part fonctionnelle, dans la limite de la valeur entière du point du référentiel. Puisque la caisse n’en verse que la moitié hors faute inexcusable, la majoration peut au plus doubler cette part.
C – Les préjudices complémentaires
La victime peut également demander la réparation des préjudices qui ne font pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale9. Cette faculté découle de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui a jugé que la victime d’une faute inexcusable doit pouvoir obtenir la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par ce livre10.
Sont notamment concernés les souffrances endurées avant la consolidation, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent ne figure plus parmi ces postes autonomes : il est indemnisé par la part fonctionnelle majorée. Pour les victimes consolidées avant cette date, la jurisprudence de 2023 continue de s’appliquer et ce poste reste réclamable de manière autonome.
D – Qui paie ?
La majoration de rente et les indemnités complémentaires sont avancées par la caisse primaire d’assurance maladie, qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur11. Le coût final d’une faute inexcusable pèse donc sur l’entreprise, ou sur son assureur lorsqu’elle a souscrit une garantie adaptée.
V – Le juge de l’indemnisation n’est plus lié par la caisse
Un arrêt récent de la deuxième chambre civile renforce l’incertitude qui entoure l’évaluation des dossiers de faute inexcusable.
Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que le juge chargé d’indemniser les préjudices complémentaires fixe lui-même, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date de consolidation, sans être lié par celle retenue par la caisse. Il apprécie également le déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux d’incapacité fixé par l’organisme social12. La Cour abandonne ainsi sa jurisprudence de 2018, selon laquelle la victime qui n’avait pas contesté la date de consolidation retenue par la caisse ne pouvait plus la remettre en cause devant le juge de la faute inexcusable13.
Pour l’employeur, la portée pratique est double. D’une part, le montant d’une condamnation ne peut plus être anticipé sur la seule base des décisions de la caisse. D’autre part, dans la période transitoire, la date de consolidation pourra être discutée devant le juge, avec une incidence directe sur le régime de rente applicable14.
Le cabinet revient sur cette décision dans son analyse de l’arrêt du 3 septembre 2026 sur la date de consolidation et le taux d’incapacité.
VI – Le cas particulier des dossiers en cours
Les dossiers ouverts avant le 1er novembre 2026 appellent une analyse au cas par cas. Trois situations se présentent.
Victime consolidée avant le 1er novembre 2026, faute inexcusable non encore jugée. L’ancien régime de rente s’applique. En cas de faute inexcusable, la victime peut réclamer à l’employeur l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent comme un poste autonome, évalué selon les méthodes du droit commun.
Victime consolidée avant le 1er novembre 2026, décision définitive rendue. L’autorité de la chose jugée fait en principe obstacle à une nouvelle demande. La portée exacte du dispositif de la décision doit néanmoins être vérifiée.
Victime consolidée à compter du 1er novembre 2026. Le nouveau régime s’applique, même si l’accident est antérieur. Le déficit fonctionnel permanent est réparé par la part fonctionnelle de la rente, majorée en cas de faute inexcusable.
Pour les entreprises engagées dans un contentieux, cette ligne de partage doit être intégrée à la stratégie de défense et à l’évaluation des provisions.
VII – Plan d’action pour les services RH
À court terme :
- recenser les accidents du travail et maladies professionnelles en cours, avec leur date de survenance et, le cas échéant, leur date de consolidation ;
- vérifier le paramétrage de la paie pour les arrêts consécutifs à un sinistre survenu à compter du 1er novembre 2026 ;
- solliciter l’assureur prévoyance sur la couverture du différentiel d’indemnités journalières ;
- contrôler, dès réception, les décisions de la caisse fixant les deux taux d’incapacité.
À moyen terme :
- revoir les contrats d’assurance couvrant la faute inexcusable, dont certains raisonnent encore en taux unique d’incapacité et ignorent la distinction entre part professionnelle et part fonctionnelle ;
- réviser les provisions pour risques liées aux contentieux en cours ;
- former les managers de proximité aux nouvelles conséquences financières des accidents du travail.
En matière de prévention :
- mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention ;
- traiter et tracer chaque signalement de risque émanant d’un salarié ou du comité social et économique, afin d’éviter la faute inexcusable de droit ;
- vérifier la délivrance effective de la formation renforcée à la sécurité aux salariés en contrat court et aux intérimaires affectés à des postes à risques ;
- conserver la preuve des mesures prises, qui sera déterminante en cas d’action en reconnaissance de faute inexcusable.
Conclusion. Les réformes du 1er novembre 2026 modifient en profondeur l’économie des accidents du travail pour les entreprises. Le plafonnement des indemnités journalières alourdit immédiatement le coût du maintien de salaire. La rente duale, en intégrant le déficit fonctionnel permanent dans le système forfaitaire, étend l’assiette de la majoration pour faute inexcusable. L’autonomie reconnue au juge de l’indemnisation, enfin, rend l’évaluation du risque plus incertaine.
Pour les directions des ressources humaines, la réponse passe moins par la gestion des sinistres que par leur prévention. Jamais un accident du travail évité n’aura représenté une économie aussi significative.
Notes de bas de pages
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1.
C. trav., art. L. 1226-1 et D. 1226-3.
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2.
C. trav., art. D. 1226-5.
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3.
https://lext.so/_iuTc3.
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4.
Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, nos 20-23.673 et 21-23.947.
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5.
C. trav., art. L. 4121-1.
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6.
C. trav., art. L. 4131-4.
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7.
C. trav., art. L. 4154-3.
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8.
CSS, art. L. 452-2.
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9.
CSS, art. L. 452-3.
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10.
Cons. const., QPC, 18 juin 2010, n° 2010-8.
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11.
CSS, art. L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1.
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12.
Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, B.
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13.
Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-20.467.
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14.
Le Bouard Avocats, « Faute inexcusable de l’employeur : le juge peut désormais écarter la date de consolidation et le taux d’IPP fixés par la CPAM » : https://lext.so/dKUaFt.
Référence : AJU019b6