L’assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile ? Cass. 2e civ., 21 mai 2026, no 23-23.636 Non. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation en intervention forcée délivrée dans une instance de référé déjà engagée […]
Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée, les échéances restant à courir ne sont pas dues d’office. Une solution diamétralement opposée à celle qui prévaut, en droit du travail, pour la rupture anticipée d’un CDD […]
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entre dans sa phase opérationnelle. Cinq décrets du 30 mai 2026 précisent désormais ses modalités d’application, son articulation avec les congés existants, son indemnisation et les règles applicables aux salariés, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux agents publics. Pour les […]