Par un arrêt du 2 septembre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante au contentieux de la concurrence déloyale né de la mobilité des salariés. Elle juge, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par […]
L’usage de la messagerie professionnelle confronte directement les prérogatives de l’employeur aux droits fondamentaux du salarié. Si les courriels émis ou reçus au moyen de l’outil professionnel sont, en principe, présumés avoir un caractère professionnel, leur consultation, leur conservation et leur utilisation à des fins disciplinaires ou probatoires demeurent strictement encadrées. Les décisions rendues en 2025 […]
L’assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile ? Cass. 2e civ., 21 mai 2026, no 23-23.636 Non. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation en intervention forcée délivrée dans une instance de référé déjà engagée […]
Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée, les échéances restant à courir ne sont pas dues d’office. Une solution diamétralement opposée à celle qui prévaut, en droit du travail, pour la rupture anticipée d’un CDD […]
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entre dans sa phase opérationnelle. Cinq décrets du 30 mai 2026 précisent désormais ses modalités d’application, son articulation avec les congés existants, son indemnisation et les règles applicables aux salariés, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux agents publics. Pour les […]