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DUERP : vers un abandon du dépôt dématérialisé prévu par la loi Santé au Travail ?

Publié le 29/02/2024
Santé au travail, Prévention Médecine du travail, Risques professionnels, DUERP
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Rétropédalage sur le document unique d’évaluation des risques professionnels… Le gouvernement va revoir sa copie !

Créé par un décret du 5 novembre 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif, a été réformé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi Santé au travail, qui a notamment prévu qu’il devait faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, afin de garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur le long terme.

Ce portail numérique était censé être déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Devant garantir la conservation et la mise à disposition du DUERP, le portail se doit également de préserver la confidentialité des données qu’il contient. Son accès doit ainsi être restreint, par une procédure d’authentification sécurisée, aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ou pouvant y avoir accès.

L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP devait être applicable :

  • Au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;

  • Au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Mais, à ce jour, le portail n’est pas opérationnel et le gouvernement confirme les difficultés liées à sa mise en œuvre.

Le sénateur Patrick Chaize avait posé une question écrite au ministre du Travail le 3 août 2023 sur le sujet, précisant : « Force est de constater que le portail numérique n’est pas opérationnel alors que la première échéance du 1er juillet 2023 est d’ores et déjà dépassée. » « Cette nouvelle obligation représentant un enjeu majeur pour les entreprises », le sénateur interrogeait ainsi le ministre du Travail sur l’état d’avancement des travaux de mise en place de cet outil et les dates désormais fixées pour le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour.

En réponse, le ministre du Travail reconnaissait, le 30 novembre 2023, les nombreuses difficultés à surmonter pour le mettre en place en termes de faisabilité technique, d’hébergement des documents pendant 40 ans, d’authentification des accès, de protection du secret des affaires, de financement et de maintenance de ce portail.

L’inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans un rapport datant de mai 2023 mais rendu public en décembre 2023, confirme également les difficultés liées à la mise en œuvre opérationnelle du portail, soulignant même un « bilan bénéfice risque négatif ».

Parmi ses 16 recommandations, l’IGAS préconise notamment de maintenir l’obligation législative de conservation pendant 40 ans du DUERP par l’employeur ainsi que la règle législative de transmission systématique par l’employeur de chaque mise à jour du DUERP au service de prévention et de santé au travail (SPST).

Elle propose également d’inclure les modalités de mise en œuvre des nouvelles obligations de l’entreprise en matière de DUERP dans le rapport annuel écrit relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail soumis au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale.

Elle confirme la nécessaire abrogation des dispositions légales relatives au portail numérique national des DUERP.

Enfin, relevant que moins de 50 % des entreprises respectent l’obligation du DUERP, elle préconise la création d’une sanction administrative à disposition de l’inspection du travail en cas de non-respect des différentes obligations liées au DUERP…

Le ministère du Travail s’est dès lors engagé à « procéder à de nouvelles concertations afin d’identifier les suites à donner, dans une optique de renforcement de la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels au bénéfice de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs. »

Dans cette attente, le portail numérique ne semblant donc pas pouvoir être mis en œuvre à court ou moyen terme, les entreprises doivent, conformément aux dispositions du Code du travail, conserver les versions successives du DUERP sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

Rappelons également que chaque mise à jour du DUERP doit également être transmise au SPST auquel l’employeur adhère.

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