Économie sociale et solidaire : 10 ans de reconnaissance juridique

Actu-Juridique : Comment définit-on l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

Pauline Raufaste : L’économie sociale et solidaire correspond à un mode de développement économique alternatif au modèle actuel et dominant, présent dans tous les secteurs d’activité. L’histoire « moderne » de l’ESS remonte à la fin du XIXe siècle avec, à cette époque, l’émergence des associations, coopératives et mutuelles notamment. Mais ce n’est qu’en 2014 qu’une loi, la loi dite Hamon, a défini juridiquement et précisément ce qu’était l’économie sociale et solidaire : « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé » et qui respecte les trois conditions suivantes : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise, une gestion ayant pour objectif principal le maintien ou le développement de l’activité de l’entreprise. Ces principes s’expriment dans les organisations historiques de l’ESS : les coopératives, les mutuelles, les associations, et la loi a aussi permis d’élargir le périmètre de l’ESS en y intégrant de nouveaux acteurs comme les fonds de dotations, les fondations et les sociétés commerciales de l’ESS.

Les principes cités ne sont pas neutres en tant que tels puisqu’ils permettent de promouvoir une économie plus respectueuse des personnes et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles. Ce n’est évidemment pas anodin à notre époque. Dans le monde de l’ESS, les acteurs ne sont pas motivés par la lucrativité, mais par le développement de projets au service de l’intérêt collectif. Ces mêmes acteurs sont également placés au cœur du mouvement ESS grâce, de fait, à une gouvernance démocratique et une participation active.

AJ : En clair, l’économie sociale et solidaire est-elle l’antithèse de l’économie capitaliste ?

Pauline Raufaste : On peut considérer que l’économie sociale et solidaire est majoritairement a-capitaliste ; ses principes de gestion influencent le rapport de ses entreprises et organisations à la plupart des déterminants économiques (rapport à la prise de décisions, à la propriété, à la lucrativité, au temps, aux territoires…), ce qui la distingue profondément de l’économie dite « conventionnelle ».

AJ : Quel est le poids concret de l’ESS dans l’économie française ?

Pauline Raufaste : En chiffre, l’économie sociale et solidaire, c’est plus de 220 000 établissements employeurs, 2,6 millions de salariés et un emploi salarié sur dix en France. Ce sont, vous le comprenez, des chiffres significatifs et qui témoignent de l’importance de l’ESS dans notre quotidien.

AJ : Notamment grâce à la loi de 2014 ? Quel bilan tirez-vous de cette loi, dix ans après son entrée en vigueur ?

Pauline Raufaste : La loi de 2014 a formalisé, à n’en pas douter, une reconnaissance institutionnelle indispensable au développement de l’ESS. En définissant l’économie sociale et solidaire, le législateur lui a permis de devenir un véritable objet de politique publique. De fait, nous observons depuis dix ans que la notoriété de l’ESS a progressé auprès du public. De la même manière, la loi a permis une meilleure structuration de l’écosystème au niveau national et régional, en reconnaissant les organisations représentatives de l’ESS au niveau national et territorial, et en créant des instances de débat où peuvent être coconstruites les politiques publiques de l’ESS avec l’État et les collectivités territoriales. Enfin, c’est également une loi qui fait école en Europe et à l’international, puisqu’elle a inspiré, notamment auprès des grandes institutions, les définitions de l’ESS. Je pense particulièrement à l’Organisation des Nations unies (ONU), à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), à l’Organisation internationale du Travail (OIT) ou encore au Conseil de l’Europe.

AJ : Diriez-vous que cette loi est efficace aujourd’hui pour soutenir l’ESS ou avez-vous observé des insuffisances depuis 2014 ?

Pauline Raufaste : Nous regrettons et nous constatons depuis dix ans une insuffisance chronique dans la volonté politique de soutien à l’ESS. Autrement dit, les moyens manquent encore pour soutenir le développement de l’ESS, et ce, alors que la loi fixait des ambitions élevées initialement. C’est d’ailleurs pour cette raison précise qu’ESS France recommande la mise en place d’une véritable stratégie de développement de l’économie sociale et solidaire, appuyée sur une loi de programmation. Cela permettrait de rendre plus claires les perspectives de toutes les parties concernées.

AJ : En considérant la problématique du changement climatique, l’ESS représente-t-elle une solution d’avenir fiable ?

Pauline Raufaste : Il est évident, il me semble, que le modèle de l’ESS est particulièrement adapté aux enjeux de notre époque. Par ailleurs, les entreprises et organisations de l’ESS ont été pionnières dans les activités liées à la transition écologique. Elles ont façonné, à leur manière, et avant l’heure, des solutions et réflexions aujourd’hui répandues : rénovation thermique, économie circulaire, mobilité durable, etc. Aujourd’hui encore, les citoyens qui s’approprient ces sujets adoptent des statuts juridiques de l’économie sociale et solidaire (associations et coopératives principalement). C’est pourquoi nous désirons que le rôle de l’ESS soit davantage reconnu pour faire face à l’urgence climatique. Nous pensons que l’économie sociale et solidaire constitue un outil stratégique pour relever les défis qui se présentent et se présenteront à nous.

AJ : Quels sont les secteurs d’activité les plus porteurs pour l’économie sociale et solidaire ?

Pauline Raufaste : L’ESS est présente dans tous les secteurs d’activité, elle occupe une place très structurante dans de nombreux domaines : l’action sociale, l’enseignement, la santé, les arts et spectacles, les activités financières et d’assurance, le sport et les loisirs, l’agriculture… De fait, elle est aussi bien implantée dans les activités corrélées à la transition écologique. D’autres filières sont également, il nous semble, porteuses d’opportunités : le BTP, le vélo, le textile, les médias et les foncières. À ce titre, ESS France a publié plusieurs notes pour comprendre les possibilités de développement de l’économie sociale et solidaire dans ces branches d’activités. En définitive, il n’y a pas de limite pour recourir à l’économie sociale et solidaire : n’importe quelle filière, secteur ou branche peut user du modèle de l’ESS.

AJ : Au-delà du manque de moyens que vous évoquiez, l’enjeu, pour l’ESS, n’est-il pas avant tout de convaincre les citoyens, et donc les consommateurs, de son intérêt ?

Pauline Raufaste : Rien ne pourra se faire sans un soutien important de l’État. Il faut ce premier appui de la puissance publique pour engager ensuite le reste de la société, sinon l’économie sociale et solidaire ne pourra pas dépasser un plafond de verre. Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié, par exemple ces dernières années, des mécanismes d’allégements fiscaux. C’est évidemment regrettable. Néanmoins, comme je vous le commentais, la notoriété publique de l’ESS ne cesse de se renforcer. Enfin, l’engagement citoyen est vital pour l’économie sociale et solidaire. C’est en réalité cet engagement qui a permis à l’ESS d’exister telle que nous la connaissons aujourd’hui. L’énergie citoyenne est son moteur.