Espionnage de ses salariés par une entreprise et caractère adapté de la peine

1 – Typologie des peines et inventaire des possibilités

Il est possible de présenter une typologie des peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales.

Il existe l’amende53 qui constitue la peine de référence, prévue de manière systématique, et quelques autres peines possibles. Même si les montants d’amendes prononcées, à première vue, apparaissent comme importants, comme ici, rapportés au patrimoine et activités de certaines personnes morales concernées ils apparaissent alors dérisoires, justifiant l’intérêt des autres types de peines possibles.

2 – Interdictions professionnelles

Une interdiction professionnelle prévue pour un domaine spécifique, tel que par exemple l’activité d’éleveur ou dans d’autres domaines, peut être prononcée et s’avérer être un instrument particulièrement efficace pour la répression de certains comportements délictueux, existe et peut être prononcée91, et l’a parfois été92. Il existe aussi une interdiction professionnelle générale93 qui a des applications possibles à d’autres domaines et aurait probablement pu être utilisée dans la présente espèce.

La loi prévoit, au titre de sanction pénale, l’interdiction professionnelle, qui peut être prononcée pour tous les délits punis à titre principal de l’emprisonnement ou uniquement de l’amende94, à la condition d’être spécifiquement prévue pour l’incrimination95. Les textes la prévoient pour un certain nombre de crimes et délits. Elle s’entend de la prohibition d’exercer une profession ou un ensemble de professions, applicables aux personnes physiques, dans certaines circonstances elle peut concerner les personnes morales96. Il existe une interdiction professionnelle générale97, elle porte normalement sur l’activité en relation avec l’infraction commise98, visant à empêcher un délinquant d’entreprendre ou de poursuivre une activité en relation avec la nature de l’infraction commise, dès lors que les facilités qu’elle procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction99.

Elle peut revêtir la qualification de peine principale « alternative »100, peine complémentaire101 qui s’ajoute aux peines principales prononcées pour l’infraction, elle peut alors être infligée en supplément des peines principales102, facultative, ou obligatoire, ordinaire ou de substitution103, dans ce cas la juridiction qui prononce l’interdiction à titre de peine principale n’inflige donc aucune peine principale véritable104, ainsi que de peine accessoire105. Elle peut aussi avoir la qualification de peines principales106. Il est permis de prononcer l’interdiction (générale) d’exercer une activité professionnelle ou sociale. Les interdictions, sanctions pénales, doivent respecter les normes fondamentales et générales. L’interdiction doit être prononcée dans le jugement107, elle est soit définitive, soit temporaire, auquel cas le maximum légal est de cinq ans108. L’interdiction d’exercer une activité économique109 est formellement distincte de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle110 qui elle aussi est susceptible d’être prononcée et prévue de manière générale en matière délictuelle s’agissant de la peine principale « alternative », soit au cas par cas s’agissant de la peine complémentaire111.

L’interdiction professionnelle défend d’exercer « une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale »112. En raison de la généralité de ses termes, l’exercice de la profession ou de la fonction sociale est interdit dans ses deux formes : le fait de l’entreprendre et le fait de le poursuivre113. La confiscation est aussi possible.

Une telle peine est de nature à être particulièrement efficace pour la répression de certains délits, mais compte tenu de la gravité de ses conséquences possibles pour la personne à l’encontre de qui elle est prononcée elle est strictement encadrée et les juges veillent scrupuleusement au respect des normes.

En effet par exemple, il a été jugé que comme nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi114, un individu, reconnu coupable d’abus de confiance aggravé, de banqueroute et de travail dissimulé, condamné à une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, dès lors que l’ interdiction de gérer prévue réprimant les délits reprochés, ne pouvait, selon la rédaction alors en vigueur, excéder 10 ans115, ne pouvait pas être condamné à une peine supérieure à cette durée116.

La peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ne peut porter que sur l’activité dont il est établi qu’elle est celle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise117, mais comme ici, l’activité concernée peut être très large. Il existe des possibilités de relèvement118.

3 – Confiscation

Bien qu’il s’agisse d’une atteinte au droit de propriété, la confiscation de biens est une peine que le juge a la possibilité de prononcer. La peine de confiscation119, en nature ou en valeur120 des biens d’une personne physique ou d’une personne morale121, constitue un transfert de propriété forcé au bénéfice de l’État122. La chose confisquée entre dans le domaine privé de l’État, sans que l’ancien propriétaire puisse en revendiquer la restitution ou la moindre compensation financière, elle embrasse aujourd’hui toutes les catégories juridiques connues.

La confiscation est une peine et n’a d’autre objet que de sanctionner celui qui s’est rendu coupable d’une infraction.

La confiscation fait partie des peines complémentaires qui peuvent être prononcées par les juridictions pénales. Des sanctions qui, comme les peines principales, sont soumises au principe de légalité criminelle123. Il faut qu’elle soit prévue par le texte qui réprime l’infraction. Lorsqu’elle est saisie de cette question, la Cour de cassation opère par voie de retranchement124 ou de cassation sans renvoi125.

En ce qui concerne les personnes physiques, la confiscation peut intéresser les armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition126, la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, celle qui en a été le produit127, l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise128. Lorsque l’infraction est le fait d’une personne morale, la confiscation ne peut porter que sur les armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition129.

La peine de confiscation130 est conforme à la Constitution131.

La confiscation ne peut être prononcée que par une décision de justice. Il existe certaines hypothèses dans lesquelles la confiscation est obligatoire. La juridiction saisie est alors tenue de la prononcer, il en va ainsi à propos des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles ou lorsque leur détention est illicite132, situation qui n’était pas applicable dans la présente espèce, elle doit être « proportionnelle », la mesure de ce caractère n’étant pas à rechercher dans la gravité de la faute passée d’un condamné mais dans « la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle »133.

La plupart des textes répressifs prévoient le possible prononcé de la peine de confiscation. C’est par exemple la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou celle qui en a été le produit à l’exception de ce qui est restituable134. Il existe un cadre général135 qui intéresse toutes les infractions. Il suffit que soit encourue une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an136.

Le bien peut être confisqué parce qu’il existe un lien avec l’infraction qu’il a pour effet de réprimer137. Il s’agit de priver le délinquant de ce qui lui a permis d’agir ou des profits qu’il a pu tirer de son action. Il existe des qualifications, parmi les plus graves, pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’établir un lien réel ou présumé entre le bien et l’infraction. Le seul fait d’être reconnu coupable suffit alors pour autoriser le prononcé de cette sanction.

La confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction suppose l’existence d’un lien de causalité directe entre le bien et l’infraction.

Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d’eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n’excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions.

Le produit direct de l’infraction renvoie à l’existence d’un lien de causalité linéaire entre la commission de l’acte et le profit que le délinquant en a retiré. Il embrasse toutes les richesses obtenues quelle qu’en soit la nature138. La preuve rapportée de ce que les fonds proviennent d’une activité illicite suffit à justifier leur confiscation139, une démonstration s’impose alors du lien entre l’infraction et ce qu’elle a rapporté au délinquant140.

Le produit indirect de l’infraction embrasse toutes les formes d’enrichissement susceptibles d’avoir un lien avec la commission des faits.

La confiscation des biens qui ont un lien avec l’infraction présuppose que ce lien soit établi. Il est plus délicat de démontrer l’existence d’un profit direct ou indirect, ce profit n’existant pas toujours en tant que tel, il n’est pas exigé que la personne connaisse l’origine frauduleuse du bien. Il suffit que les circonstances attestent qu’elle ne pouvait pas l’ignorer ou tout au moins qu’elle ne pouvait que s’en douter s’associant ainsi, en pleine connaissance de cause, à un enrichissement illicite141. La confiscation peut être prononcée pour des biens dont la personne n’a pu justifier de l’origine. Elle renvoie à l’impossibilité pour le condamné de justifier de leur origine, autrement dit, qu’ils ont été acquis légalement avec des fonds d’origine licite142. La présomption d’origine frauduleuse des biens présuppose la commission d’un crime ou d’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement. Le crime ou le délit puni de cinq ans d’emprisonnement doit avoir procuré un profit direct ou indirect. Une condition qui n’est enfermée dans aucune autre condition.

Confiscation de patrimoine

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis143, ce qui est aujourd’hui appelé la confiscation de patrimoine. Cette peine est prévue pour les infractions les plus graves limitativement énumérées par la loi144.

La caractéristique de cette catégorie de confiscation est le fait qu’elle est encourue en tant que telle, sans qu’il soit nécessaire d’établi un lien direct, indirect ou même présumé avec l’infraction145.

La confiscation de patrimoine porte sur tous les biens dont la personne est propriétaire ou dont elle a la libre disposition quels qu’ils soient et surtout quelle que soit leur date d’acquisition.

La confiscation peut porter sur la chose qui en est l’objet ou sa valeur146. La décision indiquera que la peine de confiscation est prononcée pour un montant déterminé. La confiscation en nature a valeur de principe, les biens meubles ont naturellement vocation à être confisqués.

Les personnes physiques majeures sont concernées par la peine de confiscation. Les mesures prises en ce sens portent uniquement sur l’exercice des droits dont ils disposent et non sur la nature ou l’ampleur de leur patrimoine.

La loi147 a redessiné le régime juridique des confiscations prononcées contre les personnes morales, pour les crimes et délits. Il a été précisé que celles figurant dans des textes spéciaux sont prononcées dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes généraux applicables aux peines prononcées contre les personnes morales148. « La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse »149.

Pour les contraventions, le règlement qui réprime l’infraction peut prévoir certaines peines complémentaires150. Il en va ainsi pour la confiscation de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit »151. Une des conséquences est la possibilité de prononcer la peine en valeur.

La confiscation de patrimoine susceptible d’être prononcée à l’encontre des personnes morales n’épouse pas le même régime juridique que celui des personnes physiques. La peine n’est envisageable qu’en matière de crime contre l’humanité, et certains délits152. L’existence d’un titre de propriété est, avec la libre disposition, une des conditions sans lesquelles la peine de confiscation ne peut être prononcée153. La preuve du droit de propriété relève des règles qui gouvernent le droit civil.

La confiscation des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, est obligatoire quel qu’en soit le propriétaire154. Dans ce cas, ce n’est pas la personne qui est sanctionnée mais le bien qui est concerné.

Des textes spéciaux prévoient certaines hypothèses dans lesquelles il existe la possibilité de confisquer des biens par le seul lien qu’ils entretiennent avec l’infraction sans que soit exigé que le condamné en soit propriétaire155.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition156. La notion est ainsi devenue au fil des réformes à l’égal du statut de propriétaire.

Dès lors que la libre disposition157 des biens158, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, est caractérisée, ainsi à la libre disposition d’un immeuble confisqué appartenant juridiquement à une SCI, la personne qui l’habite, moyennant un loyer anormalement bas, y fait des travaux importants et se présente aux tiers comme propriétaire159, sa confiscation est justifiée160.

Le moment à compter duquel la personne est propriétaire ou a la libre disposition de la chose constitue sans aucun doute l’un des points les plus sensibles que posent les règles qui gouvernent le régime juridique de la confiscation.

Le produit direct ou indirect de l’infraction entretient un lien naturel avec les faits reprochés. Il faut donc établir une relation contemporaine entre l’acte criminel ou délictuel.

Le principe est que le bien qui appartient à une victime ne peut faire l’objet d’une confiscation161. La confiscation étant une peine, elle ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne déclarée coupable des faits reprochés. La personne déclarée coupable qui bénéficie d’une dispense de peine ne peut faire l’objet d’une décision de confiscation.

La confiscation est une simple faculté qui relève du pouvoir souverain des juges au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de leur auteur162.

La confiscation, lorsqu’elle est prononcée, porte en principe sur la totalité du bien. Doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’elle appartienne et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse163.

Motivation

La peine de confiscation doit être motivée au regard de la nécessité et de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété164.

Proportionnalité

Il y a aussi au niveau de la justification de la confiscation une exigence de nécessité et de proportionnalité, qu’il s’agisse de la saisie générale de biens sans lien avec l’infraction165 ou des saisies spéciales, en lien avec l’infraction reprochée166.

La proportionnalité167 de la confiscation168 de tout ou partie des biens doit être prise en compte pour qu’elle puisse être prononcée169.

La légitimité de l’atteinte au droit de propriété pouvant résulter d’une confiscation est subordonnée à une exigence de proportionnalité. Si la peine paraît excessive par rapport à l’objectif recherché, le juge doit y renoncer. En toute hypothèse, il doit motiver sa décision sur ce point.

La proportionnalité peut être appréciée en elle-même lorsqu’est en cause une norme abstraitement envisagée170. Le plus souvent, l’application de la norme par les juges du fond n’a pas contrevenu à cette exigence. Il en va particulièrement ainsi lorsqu’une sanction pénale restreint l’exercice d’un droit ou d’une liberté fondamentale. Cette évolution est liée à une meilleure perception par le juge judiciaire français de ce qu’impose le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme qui vérifie la proportionnalité de l’atteinte portée, dans un but légitime, à un droit garanti. Cela notamment au regard de la protection de notions telles que le domicile, la vie privée et familiale171, le respect des biens et la participation à des élections libres172, la liberté de circulation173. La question peut se poser pour l’emprisonnement174. Elle se pose aussi pour les mesures d’éloignement175, l’amende176, la confiscation177 ainsi que l’inéligibilité178. Dans ces différentes hypothèses, il s’agit d’éviter qu’une atteinte excessive, non nécessaire pour atteindre le but légitime poursuivi, ne soit portée à l’exercice d’un droit ou d’une liberté essentielle.

Directement applicables en droit interne et nécessairement d’ordre public, les dispositions de la Convention EDH devraient s’imposer à toutes les juridictions : celles-ci ne sauraient statuer au mépris des garanties que ce texte prévoit, de sorte qu’en toute hypothèse un contrôle de proportionnalité devrait être mis en œuvre lorsqu’un droit fondamental risque d’être affecté.

En réalité, en matière de confiscation, comme dans d’autres domaines le contrôle de proportionnalité est restreint.

Pour la confiscation générale. Un contrôle de proportionnalité a été introduit. Une confiscation générale peut apparaître injuste, a fortiori lorsqu’elle est sans rapport avec l’infraction sanctionnée. C’est la raison pour laquelle il est maintenant admis que des juges du fond puissent légitimement s’exprimer « sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé par la mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits »179, imposant désormais un contrôle de la proportionnalité de la confiscation lorsqu’elle n’est plus nécessairement indexée à l’infraction pour porter sur l’objet qui a servi à la commettre ou sur le bien qui en est le produit. Dans une telle hypothèse, les biens confisqués peuvent avoir été acquis licitement. Les enlever au coupable, c’est nécessairement l’affecter dans son patrimoine (à l’instar de la condamnation au paiement d’une amende), au risque de le punir plus sévèrement qu’il ne le mérite. Un juge ne peut donc prononcer cette confiscation générale sans évaluer les biens en question et s’assurer que la confiscation de l’ensemble n’apparaît pas excessive par rapport aux faits reprochés.

La confiscation du résultat. Dans ce cas, les juges du fond sont toujours dispensés de contrôler la proportionnalité de la confiscation d’un bien qui est le produit ou l’objet de l’infraction qu’ils constatent180. Une telle solution est parfois justifiée par le fait que la confiscation de la chose sur laquelle l’infraction a porté ou qui résulte de l’infraction est nécessairement proportionnée à celle-ci181. Le lien existant entre les deux permettrait de présumer, de manière absolue, la proportionnalité de l’atteinte occasionnée au droit de propriété. Mais cette explication ne convainc guère, le produit de l’infraction peut être sans rapport avec le trouble à l’ordre public qu’elle a provoqué. Il faut chercher la justification d’une telle solution dans le constat que la confiscation de l’objet, ou du produit de l’infraction, permet d’effacer celle-ci en empêchant le coupable d’en conserver un quelconque bénéfice. La sanction peut alors être disproportionnée parce qu’elle est moins tournée vers le passé que vers l’avenir. Cependant, un tel excès ne peut être contesté car il tient à la fonction même de cette confiscation.

Il n’est pas sûr qu’une telle solution satisfasse entièrement la juridiction européenne qui n’admet la confiscation de l’ensemble qu’à partir du moment où il est établi que le bien était majoritairement acquis avec des fonds d’origine illicite182.

La confiscation de l’instrument, c’est lorsque la confiscation spéciale porte non sur « l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction » mais sur un bien « ayant servi à commettre l’infraction ou qui était destiné à la commettre »183. Il a été jugé « que, hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé »184. Mais il semble difficile d’en déduire un principe général applicable à toute confiscation. La confiscation, lorsqu’elle porte sur l’instrument ayant servi à commettre l’infraction, poursuit essentiellement un objectif de neutralisation. Il serait préjudiciable à la défense sociale de renoncer à la confiscation d’un bien sous prétexte que sa valeur est sans rapport avec le mal pouvant résulter de son mauvais usage.

Lorsque l’objet est expressément qualifié de dangereux ou de nuisible par la loi ou le règlement (ou lorsque sa détention est illicite), sa confiscation est rendue obligatoire185, ce qui fait obstacle à tout contrôle de proportionnalité.

Dans certains cas, l’instrument du délit est sans rapport avec la gravité de l’infraction commise186. Il arrive ainsi que la valeur de l’objet ayant servi à commettre l’infraction soit nettement supérieure non seulement au bénéfice que l’agent a pu en retirer mais aussi au trouble à l’ordre public qu’il a pu provoquer. D’aucuns envisagent donc le plafonnement de cette confiscation qui ne pourrait s’effectuer qu’en valeur, dans la limite par exemple du montant de l’amende encourue187.

Mais la présente espèce est la démonstration des limites d’un tel système puisqu’en présence d’une amende pourtant très forte (un million d’euros) qui s’avère dérisoire par rapport à la surface financière du condamné, on cherche un moyen de répression plus efficace, qui peut être par exemple la confiscation.

L’étendue du contrôle de proportionnalité en matière de confiscation reste incertaine.

La peine de confiscation doit être motivée au regard de la nécessité et de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Le juge pénal peut prononcer une confiscation comme peine. Plus encore, la confiscation peut porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, ou sur tout bien, même sans lien avec l’infraction. Mais, contre la puissance de ces confiscations pénales, on a fait valoir que le droit de propriété et le droit au respect de ses biens étaient des droits fondamentaux188, auxquels on ne pouvait porter atteinte que de manière exceptionnelle et strictement proportionnée. Ce qui a amené à encadrer les confiscations et à imposer une exigence de nécessité et de proportionnalité, qu’il s’agisse de la saisie générale de biens sans lien avec l’infraction189 ou des saisies spéciales, en lien avec l’infraction reprochée190.

La Cour de cassation affirme d’abord qu’« hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ». Elle poursuit en affirmant qu’« il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette peine »191.

Le régime du contrôle de proportionnalité en matière de confiscation passe par la motivation. Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé192.

Il existe un lien évident entre motivation et contrôle de proportionnalité : sans motivation du prononcé d’une peine de confiscation, on ne peut contrôler la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, voire discuter le résultat auquel les juges du fond sont parvenus.

On observera que le régime de la confiscation générale évolue plutôt favorablement au fil des décisions rendues.

Il y a une exigence de motivation de la confiscation en matière délictuelle.

Hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix des sanctions qu’ils appliquent dans les limites légales193.

Les juges doivent justifier la peine prononcée194. Les peines infligées à une personne morale doivent être motivées en tenant compte de sa personnalité, au regard notamment de sa forme, de son objet social et de son importance195.

Il ne fait aucun doute que cette exigence de motivation intéresse également la peine de confiscation196. Il appartient donc aux juges de dire en quoi cette sanction, lorsqu’elle est prononcée, est en adéquation avec la gravité des faits, la personnalité de leur auteur et sa situation personnelle.

La peine de confiscation peut être prononcée à titre principal en matière délictuelle à la place d’une peine d’emprisonnement197, principe général qui ne concerne que les délits punis d’une peine d’emprisonnement. Dans ce seul cas, la juridiction peut prononcer, à la place de cette sanction : la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit sans que cela puisse être envisagé en matière de délit de presse.

La portée des confiscations qui peuvent être prononcées dans ce cadre doit être étudiée au regard des faits de la présente espèce et de situations similaires que des tribunaux pourraient avoir à juger. Pour ce qui est des véhicules, armes, il est peu probable que le problème se pose. La question devra donc se limiter à ce qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou ce qui en est le produit à l’exception de toute autre chose, situation qui peut dans ce cadre avoir des applications.

La substitution de la confiscation à la seule peine d’emprisonnement ne fait pas obstacle au prononcé des peines complémentaires qui sont prévues par le texte répressif. La juridiction qui remplace l’emprisonnement par l’une des peines de confiscation198 peut aussi, mais à titre complémentaire, appliquer les règles classiques de la confiscation. Remplacer la peine d’emprisonnement par la confiscation ne fait pas obstacle à la condamnation de la personne à une amende qui vient s’ajouter à la peine. La seule exigence est celle d’une motivation claire afin de bien savoir dans quel cadre la ou les confiscations sont prononcées.

Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires199 mentionnées aux textes d’incriminations et de pénalités, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une des peines complémentaires encourues. Les confiscations qui peuvent être décidées à la place de la peine principale sont beaucoup plus restrictives. En ce qui concerne les personnes physiques, la peine principale ne peut être remplacée que par « la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition »200 ou celle de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit »201. En ce qui concerne les personnes morales on ne vise que « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou (de) la chose qui en est le produit »202. Cette substitution de peine interdit le prononcé concomitant de la peine d’amende203.

Prononcée à titre de peine principale, la confiscation n’en conserve pas moins sa nature propre. Elle ne peut pas être assortie du sursis ou de toute autre forme de condition204.

La peine qui sera appliquée en cas de détournement de la chose confisquée ne peut pas être prononcée d’avance.

La décision qui prononce la confiscation doit nécessairement désigner le bien sur lequel elle porte205.

Les décisions de condamnation se limitent souvent à préciser que la confiscation porte sur les biens qui ont été saisis ou qui ont été placés sous scellés ainsi considérés comme et identifiés206.

La confiscation étant une peine, elle ne peut être ramenée à exécution qu’à partir du jour où elle est définitive207. Toutes les voies de recours doivent avoir été épuisées ou tout au moins ne plus pouvoir être engagées. L’appel ainsi que le pourvoi en cassation sont suspensifs. Ils paralysent toute mise à exécution de la décision de confiscation.

Un texte qui autorise le prononcé de l’exécution provisoire concernant certaines sanctions pénales208, pourrait s’appliquer à la confiscation209, sauf en matière de presse.

Le décès du condamné et la dissolution de la personne morale font en principe obstacle à l’exécution des peines prononcées à son encontre, qui ne s’applique pas à la confiscation comme au recouvrement des amendes210. Leur exécution peut être poursuivie, ce qui signifie que les héritiers, entre les mains desquels la chose confisquée se trouve, sont tenus de la rendre. Ils ne peuvent parallèlement en solliciter la restitution.

La règle s’applique également en cas de dissolution de la personne morale condamnée et ce jusqu’à la clôture des opérations de liquidation211. Ces dispositions sont censées faire obstacle aux mesures prises par les délinquants pour échapper à la sanction, et à une pratique qui consiste à faire disparaître la personne morale avant qu’elle ne soit condamnée ou, même condamnée, avant que la peine ne soit ramenée à exécution212.

La grâce et l’amnistie ne font pas non plus obstacle à la mise en œuvre de la confiscation.

Les biens confisqués entrent automatiquement dans le domaine privé de l’État. À défaut de leur affectation, ils doivent être vendus, qu’il s’agisse de biens meubles213 ou immeubles214.

Prononcée à titre principal ou complémentaire, la confiscation est une peine qui tombe sous l’empire des règles de la prescription215.

La cour d’assises qui prononce la confiscation d’un bien peut en ordonner la saisie immédiate216 : « La décision de la cour est exécutoire nonobstant l’appel qui peut être formé ». Dans une telle occurrence, le procureur général peut faire immédiatement appréhender le bien en quelque main qu’il se trouve.

Le tribunal correctionnel dispose des mêmes attributions que celles dont bénéficie la cour d’assises. Il lui est également possible d’ordonner la saisie du bien dont il a prononcé la confiscation aux frais avancés par le Trésor217.

La cour d’assises218, comme le tribunal correctionnel219 qui a ordonné la saisie du bien confisqué, peut en autoriser la remise à l’AGRASC en vue de son aliénation.

Le président de la chambre de l’instruction, saisi à la requête du procureur général ou à la demande d’une des parties, peut lever totalement ou partiellement la saisie ordonnée par la cour d’assises. La loi exige que la décision rendue en ce sens soit spéciale et motivée220. Les mêmes règles s’appliquent aux saisies ordonnées par le tribunal correctionnel, le procureur de la République ou les parties. Ces dernières ont la possibilité de solliciter le président de la chambre des appels correctionnels à cet effet221.

La possibilité d’ordonner la saisie des biens dont la confiscation est prononcée n’a pas été étendue au tribunal de police. La décision ne peut donc être ramenée effectivement à exécution qu’une fois écoulés les délais de recours, sauf l’hypothèse dans lesquelles des saisies ont été réalisées au cours de l’enquête.

La violation par une personne physique des obligations qui découlent d’une peine prononcée contre une personne morale222 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, aucune précision n’est apportée sur la forme que doit prendre la transgression pour que l’infraction se trouve constituée, la décision de confiscation se trouve nécessairement notifiée à la personne morale par l’intermédiaire de ses représentants légaux. Ce sont donc eux qui ont connaissance de l’obligation qui est faite de remettre la chose et eux seuls qui paraissent pouvoir être poursuivis en cas de non-respect de cette obligation. Une poursuite qui, en matière de groupe de sociétés, peut être étendue aux personnes morales. Tel est le cas lorsque la société condamnée est contrôlée par une autre société qui fait obstacle à la décision de confiscation. Cette dernière peut alors être poursuivie223.

L’exécution de la peine de confiscation relève des services en charge de l’exécution des peines, c’est-à-dire le procureur de la République à qui il appartient de faire exécuter les confiscations qui ont été prononcées224 en recourant si besoin est à la force publique225.

Le directeur des finances publiques a un rôle à jouer. Le comptable public a la charge d’exécuter, au nom du procureur de la République, les confiscations en valeur226.

La création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués227 constitue l’une des principales innovations de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale228.

Le service des domaines a une compétence subsidiaire. L’AGRASC n’est pas tenue de procéder elle-même à la vente des biens confisqués.

En conséquence, la Cour européenne des droits de l’Homme a déjà jugé que les mesures de confiscation, même très sévères, n’étaient ni contraires au droit à un procès équitable229, ni au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance230 ni au droit au respect des biens et de la propriété231, car elles se justifiaient notamment par l’impérieuse nécessité de lutter contre la criminalité232, ce qui rend une telle mesure admissible en son principe au regard des normes européennes233.

Ceci devrait pousser les juridictions à utiliser davantage cette peine particulièrement efficace comme on peut le démontrer avec la présente affaire où elle aurait pu être utilisée contre la personne morale et quelques autres.