Faute inexcusable de l’employeur et pluralité d’employeurs successifs : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve de l’imputabilité de la maladie professionnelle

A – La solution antérieure de 2017 : une charge de la preuve pesant sur l’employeur

L’arrêt du 15 juin 201712 avait posé une solution nette : « Il appartient à l’employeur qui conteste, dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié et l’activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise, d’apporter la preuve de ce défaut d’imputabilité, peu important qu’il ne soit pas le dernier employeur de la victime »13. Cette solution faisait peser sur l’employeur recherché en responsabilité – quand bien même il ne serait pas celui au contradictoire duquel la déclaration de maladie professionnelle avait été instruite – la charge de prouver l’absence de lien entre la pathologie et l’activité exercée à son service. Cette construction s’analysait comme une forme de présomption d’imputabilité, étendue par contagion de la présomption d’origine professionnelle elle-même14. Le raisonnement, s’il est protecteur des victimes, repose malgré tout sur une assimilation contestable. En effet, la présomption d’origine professionnelle, énoncée à l’article L. 461-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, ne s’applique que dans la relation entre la victime et la caisse primaire d’assurance maladie, et uniquement pour couvrir les frais médicaux conformément à la législation du travail. Il ne dit rien, en tant que tel, du rapport distinct entre la victime et l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée, rapport gouverné par les règles de la responsabilité civile et par le principe de l’indépendance des rapports juridiques.

B – La nouvelle solution de 2026 : le retour au droit commun de la preuve

L’arrêt du 25 juin 2026 articule son raisonnement en plusieurs temps, dont la rigueur méthodologique mérite d’être soulignée. La Cour rappelle d’abord que l’exposition au risque chez plusieurs employeurs n’interdit pas à la victime de rechercher la faute inexcusable de l’un d’entre eux seulement15, solution acquise et non remise en cause. Elle rappelle ensuite les conditions de la faute inexcusable, telles que fixées par l’arrêt d’assemblée plénière du 24 juin 200516, qui n’exige qu’une cause nécessaire et non une cause déterminante de la maladie.

C’est au paragraphe 9 que la Cour introduit la question de droit nouvelle : « La question se pose de savoir à qui incombe la charge de la preuve du lien causal entre la maladie professionnelle et l’activité exercée au service de l’employeur dont la responsabilité est recherchée »17. Le raisonnement procède alors en trois étapes : (i) la solution de 2017 est jugée incohérente avec le triptyque de l’indépendance des rapports  ; (ii) il est réaffirmé, en application de jurisprudence constante, que la décision de prise en charge de la caisse, ayant pour objet exclusif l’application de la législation professionnelle, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable18 et ne crée ni présomption de caractère professionnel ni présomption d’exposition au risque chez un employeur déterminé19  ; (iii) il est fait application du droit commun de la preuve, l’article 1353 du Code civil étant directement invoqué : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »20. La victime étant demanderesse à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, c’est à elle qu’il revient d’établir l’ensemble des conditions de cette action, au nombre desquelles figure l’exposition au risque chez l’employeur poursuivi.

A – Le rétablissement du principe de l’indépendance des rapports juridiques

Le principe de l’indépendance des rapports entre la victime, la caisse et l’employeur constitue, depuis les années 1990, l’une des clefs de voûte du contentieux de la sécurité sociale en matière de risques professionnels21. Il signifie que les décisions prises dans l’un de ces rapports avec pour exemple la décision de prise en charge par la caisse, qui obéit à des règles et délais propres au Code de la sécurité sociale, sont en principe sans incidence sur les autres rapports, notamment sur celui qui oppose la victime à l’employeur dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. Or, la solution de 2017 introduisait, par le biais de la charge de la preuve, une forme de contamination du rapport caisse/victime gouverné par la présomption de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale vers le rapport victime/employeur. En faisant peser sur l’employeur la preuve du défaut d’imputabilité, la Cour de cassation transférait en réalité, sous couvert de règle probatoire, les effets de la présomption d’origine professionnelle vers un rapport juridique où elle n’a, en droit, pas vocation à s’appliquer22. L’arrêt rendu le 25 juin 2026 met fin à cette histoire en renforçant l’indépendance de ces deux affaires. La caisse décide de l’admissibilité à la couverture conformément à la législation sur les professions, tandis que le tribunal spécialisé dans les litiges liés à la faute inexcusable évalue de manière autonome si une exposition au danger a eu lieu et si elle est attribuable à l’employeur poursuivi.

B – Une solution conforme au droit commun de la responsabilité civile

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, bien qu’insérée dans le Code de la sécurité sociale, demeure d’inspiration contractuelle : elle sanctionne le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité née du contrat de travail23. Or, en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, il revient classiquement au demandeur d’établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux24. Faire peser sur le défendeur la preuve de l’absence de lien de causalité revenait à instituer, en matière de faute inexcusable, un régime dérogatoire au droit commun probatoire, non justifié par un texte spécial et qui n’avait, du reste, jamais été expressément revendiqué comme tel par la Cour de cassation en 2017. La solution nouvelle s’inscrit ainsi dans le droit fil de la jurisprudence selon laquelle il incombe à la victime de prouver chacun des éléments constitutifs de la faute inexcusable : la conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur, l’absence des mesures nécessaires pour en préserver le salarié, et désormais l’exposition au risque chez cet employeur précis25. L’arrêt du 25 juin 2026 unifie ainsi le régime probatoire de l’ensemble des conditions de l’action, mettant fin à une dissociation qui pouvait paraître artificielle entre l’exposition au risque, d’une part, et la conscience du danger et le défaut de mesures de prévention, d’autre part.

A – La difficulté structurelle de la preuve de l’exposition, singulièrement en matière d’amiante

Si la cohérence dogmatique du revirement n’est guère contestable, son opportunité, en revanche, suscite des réserves sérieuses au regard de la situation concrète des victimes de maladies professionnelles à temps de latence long, dont l’amiante demeure le paradigme26. L’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté en offre une illustration topique : la victime, exposée chez un premier employeur de 2000 à 2005 puis chez un second jusqu’en 2016, est décédée avant l’issue du litige, laissant à ses ayants droit la charge de reconstituer, par voie d’attestations de tiers, les conditions exactes de son exposition professionnelle des décennies plus tôt. Or, le temps de latence des pathologies liées à l’amiante, qui peut atteindre plusieurs décennies entre l’exposition et la déclaration de la maladie27, rend par construction délicate, pour la victime ou ses ayants droit, la production d’éléments de preuve précis et circonstanciés relatifs aux conditions d’exposition chez tel employeur déterminé, à l’exclusion des autres. La charge de la preuve nouvellement instituée risque ainsi, en pratique, de faire obstacle à l’aboutissement de nombreuses actions pourtant fondées, l’employeur disposant en règle générale d’une meilleure connaissance de ses propres process industriels, des produits utilisés et des mesures de protection mises en œuvre — ou non — au sein de son entreprise.

B – Les tempéraments envisageables : office du juge et présomptions de fait

La rigueur de la solution nouvelle pourrait néanmoins être atténuée par la mobilisation des outils classiques du droit de la preuve. D’une part, rien n’interdit à la victime de recourir à la preuve par tout moyen, notamment par témoignages et présomptions de fait, ainsi que l’illustre d’ailleurs l’arrêt du 25 juin 2026 lui-même, qui examine en détail la valeur probante des attestations produites avant de constater leur insuffisance28. D’autre part, l’article 1353, alinéa 2, du Code civil n’exclut pas un aménagement de la charge de la preuve par voie de présomption simple, dès lors que des indices graves, précis et concordants permettent d’établir l’exposition au risque29. Le juge du fond conserve, en ce sens, un pouvoir souverain d’appréciation des éléments produits, qui pourrait permettre, au cas par cas, de ne pas faire peser sur la victime une preuve par trop probatoire. On peut également s’interroger sur l’articulation de cette solution avec le rôle du FIVA, dont l’intervention systématique dans ce contentieux pourrait justifier, à l’avenir, un assouplissement légal de la charge de la preuve, à l’image de ce qui existe déjà pour d’autres fonds d’indemnisation30. L’arrêt commenté, en l’état du droit positif, ne permet cependant pas une telle évolution, qui relèverait davantage de l’intervention du législateur que de l’office du juge judiciaire.

Conclusion. L’arrêt du 25 juin 2026 marque ainsi un point d’équilibre nouveau, et contestable dans son opportunité sociale, entre cohérence dogmatique du droit de la preuve et protection effective des victimes de maladies professionnelles. En réaffirmant la primauté du principe de l’indépendance des rapports juridiques et en restaurant l’application du droit commun de la preuve posé par l’article 1353 du Code civil, la Cour de cassation opère un choix de politique jurisprudentielle clair, dont la cohérence technique ne pourra masquer, dans la pratique du contentieux de l’amiante et des maladies professionnelles à temps de latence long, les difficultés concrètes qu’il engendrera pour les victimes et leurs ayants droit. Il appartiendra à la pratique contentieuse – et, le cas échéant, au législateur – de déterminer si des correctifs, par la voie des présomptions de fait ou d’une intervention renforcée des organismes d’indemnisation, doivent venir compenser cette charge probatoire nouvellement alourdie.