Faute inexcusable de l’employeur et pluralité d’employeurs successifs : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve de l’imputabilité de la maladie professionnelle
Lorsqu’un salarié a travaillé successivement pour plusieurs employeurs, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que l’exposition au risque s’est produite au sein de l’entreprise dont la responsabilité est recherchée. La seule reconnaissance de la maladie professionnelle ne suffit donc plus à faire peser sur l’employeur la charge de prouver […]