La Cour de cassation apporte des précisions sur les délais de prescription en matière sociale

Par plusieurs arrêts en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les délais de prescription applicables en droit social.

Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Lorsque l’action porte sur la rupture du contrat de travail, le délai de prescription est de douze mois à compter de la notification de la rupture.

Ces délais ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire, et aux actions exercées en réparation d’un préjudice résultant d’une discrimination, d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel.

L’article L. 1134-5 du Code du travail précise que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

De son côté, l’article L. 3245-1 du Code du travail pose le principe d’un délai de prescription triennal pour le paiement des salaires : l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Enfin, le délai de prescription de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai s’applique à toutes les actions qui ne relèvent d’aucun texte spécial.

Les apports jurisprudentiels du 4 septembre 2024

Le paiement du salaire relevant de l’exécution du contrat de travail, les juges doivent faire la distinction entre les actions relevant du délai biennal de l’article L. 1471-1 du Code du travail et celles relevant du délai triennal de l’article L. 3245-1 du même code.

Par plusieurs arrêts en date du 30 juin 2021, la Cour de cassation avait déjà posé le principe selon lequel le délai de prescription est déterminé par la nature de la créance invoquée.

Elle avait ainsi jugé que l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale1, de même que la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet2, ainsi que la demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement3.

En revanche, la demande de requalification d’un contrat de mission intérimaire en contrat à durée indéterminée, se rattachant à une action portant sur l’exécution du contrat de travail à titre principal, se voit appliquer la prescription biennale4.

Quant à la demande de versement de gratification afférente à la médaille du travail, fondée sur des faits de discrimination à raison de l’âge, elle relève de la prescription quinquennale de l’article L. 1134-5 du Code du travail dans la mesure où cette action a pour objet de réparer un préjudice né de ces faits5.

Le 4 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions complémentaires intéressantes sur les délais de prescription dans plusieurs arrêts.

Dans une première affaire, les demandes du salarié portaient sur le transfert, refusé par l’employeur, de jours de RTT (réduction du temps de travail) non pris sur un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) prévu par un accord collectif de la branche du BTP (bâtiment et travaux publics) auquel le salarié estimait pouvoir adhérer directement6.

Les juges ont considéré que l’action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.

En revanche, la demande relative au versement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant à des jours de RTT a une nature salariale et se prescrit par trois ans.

De même, l’indemnité pour jours de RTT non pris, qui correspond au montant de la rémunération légalement due en raison de l’exécution d’un travail, a une nature salariale et se prescrit par trois ans.