L’exigence du délai raisonnable ne permet pas d’écarter les dispositions d’ordre public déterminant la compétence territoriale des juridictions prud’homales

I – Le caractère d’ordre public des règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales

Présentation des règles de compétence territoriale. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation précise que les règles de compétence territoriale des conseils de prud’hommes découlant de l’article R. 1412-1 du Code du travail sont d’ordre public. Il ressort de l’alinéa premier de cet article que l’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. L’alinéa 2 dispose que ce conseil est « 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ». L’alinéa 3 du même article prévoit, quant à lui, que le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Comme on peut le constater, l’article R. 1412-1 du Code du travail instituent des règles dérogatoires à celle prévue par l’article 42 du Code de procédure civile selon laquelle la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur.

Les règles de compétence établies par cet article méritent d’être explicitées. Ainsi, selon que le travail du salarié est accompli au sein ou en dehors de tout établissement, l’employeur doit respectivement saisir le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accomplissement du travail ou celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié, quant à lui, bénéficie d’une protection particulière, étant donné qu’il peut choisir, entre plusieurs juridictions territorialement compétentes, celle devant laquelle il introduira sa demande. Ainsi peut-il, selon les cas, saisir le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ou celui de son domicile. Le salarié peut dans tous les cas engager une action devant le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Toutefois, cette protection du salarié n’a réellement d’intérêt que lorsqu’elle lui permet de choisir entre plusieurs conseils de prud’hommes territorialement compétents. En effet, il peut arriver que l’application des différents critères de compétence de l’article R. 1412-1 du Code du travail désigne une seule et même juridiction. Tel est notamment le cas dans l’affaire qui nous occupe, car seul le conseil de prud’hommes de Nanterre était compétent pour connaître des réclamations de la salariée, en tant que juridiction dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, juridiction du lieu où l’engagement a été contracté et juridiction du lieu où l’employeur est établi. C’est donc en toute logique que la Cour de cassation a approuvé les juges du fond en ce qu’ils ont « constaté que la salariée avait exécuté ses fonctions exclusivement au siège de l’entreprise situé à Courbevoie, qui dépend du conseil de prud’hommes de Nanterre, l’engagement ayant de surcroît été contracté à ce même endroit ». La conséquence du caractère d’ordre public des règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales est que les parties ne peuvent y déroger.

L’interdiction de saisir une juridiction territorialement incompétente. Dans l’affaire qui nous occupe, la requérante a voulu contourner les règles de compétence territoriale au motif que leur application porterait gravement atteinte à son droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Selon elle, le conseil de prud’hommes de Nanterre normalement compétent était surchargé et prononçait ses décisions plus de trois ans après sa saisine. Elle ajoute que les dossiers de la section encadrement étaient prévus pour être examinés en 2024 et que le départage durait 24 mois avant d’être audiencé. Dans ces conditions, estime-t-elle, le respect du délai raisonnable de jugement doit s’apprécier au stade de la saisine de la juridiction de sorte que, lorsque la juridiction compétente est surchargée, le demandeur est en droit de saisir une juridiction moins surchargée même si elle est territorialement incompétente. C’est ainsi qu’elle a cru pouvoir introduire sa demande devant le conseil prud’hommes de Versailles au lieu de celui de Nanterre normalement compétent.

Or, ce raisonnement procède sans doute d’une mauvaise connaissance des textes applicables en la matière. En effet, il existe une seule hypothèse dans laquelle les parties peuvent écarter les règles de compétence. Ainsi, l’article 48 du CPC indique que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ». En matière sociale, les dispositions du Code du travail ne prévoient pas d’exception aux règles de compétence territoriale de sorte, quel qu’en soit le motif, une partie ne saurait les écarter. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt commenté : « Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable ». Une solution en sens contraire aurait été très surprenante. En effet, « la Justice est un service public essentiel au bien vivre ensemble, parce qu’elle est le recours ultime, le point d’aboutissement de tous les autres services publics lorsque ceux-ci n’ont pu accomplir leur mission, résoudre les conflits ou protéger les citoyens »2. À ce titre, elle est au service de l’intérêt général et non de l’intérêt individuel – et parfois égoïste – de chaque citoyen. Imaginons que chaque justiciable puisse estimer souverainement que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour statuer sur sa demande est surchargé et décider par conséquent de saisir le conseil de prud’hommes de son choix au sein ou en dehors du ressort de la cour d’appel territorialement compétente.

Cette situation entraînerait inéluctablement des conséquences négatives. D’une part, on peut craindre que l’abandon des juridictions prétendument engorgées ait pour conséquence de surcharger les juridictions qui ne le seraient pas encore. Tel serait par exemple le cas si les justiciables dont les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes de Nanterre décidaient de saisir le conseil de prud’hommes de Versailles. D’autre part, le fait d’écarter d’emblée les règles de compétence territoriale en cas de risque de délai déraisonnable de jugement ne repose pas sur des éléments exclusivement objectifs. Comment une partie peut-elle estimer qu’un conseil de prud’hommes est surchargé et qu’il ne peut pas rendre un jugement dans un délai raisonnable avant même de l’avoir saisi ? Certes, les justiciables peuvent avoir des informations sur le fonctionnement des juridictions en termes de durée moyenne de traitement des litiges, mais on ne saurait en tirer de conclusion péremptoire.

À n’en pas douter, et comme l’a relevé la cour d’appel de Versailles, « il ne peut être retenu l’existence d’un délai déraisonnable au stade de la saisine du conseil, les délais de traitement des procédures dépendant de nombreux paramètres évolutifs ». Une étude récente a montré que les durées varient selon les parcours procéduraux. Ainsi, les affaires les plus longues sont celles qui parcourent la filière complète, c’est-à-dire qui passent devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis devant le bureau de jugement et enfin devant le juge départiteur. Ces affaires connaissent la plus forte hausse des durées, en passant de 29,2 mois en 2012 à 34,9 mois en 2022. Pour les affaires les plus nombreuses, qui suivent le parcours normal devant le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement sans intervention du juge départiteur, la hausse des durées est moins forte, de 16,4 mois en 2012 à 19,6 mois en 2022. La filière qui évite le bureau de conciliation, sans connaître le départage, présente des délais plus brefs, de 11,8 mois en 2012 à 14,1 mois en 20223. En somme, les règles fixant la compétence territoriale des juridictions poursuivent un objectif de bonne administration de la justice et ne sauraient être écartées par les justiciables, même sur le fondement du droit d’être jugé dans un délai raisonnable.