Maladie professionnelle et secret médical : revirement de jurisprudence relatif à l’étendue du secret médical et ses conséquences

I – La maladie professionnelle liée à l’audition et à des lésions correspondantes

Pour les maladies professionnelles liées à l’audition et aux lésions correspondantes il y a lieu de se préoccuper de leur nature (A) et des conditions de leur reconnaissance (B).

II – Opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

Afin d’assurer une complète information de l’employeur, mais en respectant le secret médical dû à la victime, dans le dossier présenté par la caisse à la consultation ne figurent pas, parmi les certificats, les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle ; aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne peut résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n’ont pas été mis à la disposition de l’employeur, ce dernier ayant eu communication de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical initial, des colloques médico-administratifs et des questionnaires salarié et employeur17. Ceci résulte maintenant d’un revirement de jurisprudence relatif au secret médical et à son opposabilité dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, amenant à s’interroger sur le lien entre procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et secret médical et les conséquences qu’il y a lieu d’en tirer.

III – La mise en concurrence du droit au secret

Penser le secret comme un droit qui protège la vie privée, c’est admettre que d’autres intérêts puissent venir contredire celui du patient et sera alors mis en balance avec des intérêts concurrents et livré à un contrôle de proportionnalité.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »45 mais cela est cependant limité à la mesure dans laquelle les informations médicales « sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », situation que l’on peut trouver dans le cadre de la législation professionnelle. Néanmoins, le texte réserve tout de même l’hypothèse où le patient s’y serait expressément opposé.

Le fait d’envisager le secret médical comme une obligation du professionnel tend à en assurer une meilleure protection.

Ce secret est mieux protégé en tant qu’obligation du médecin en raison de l’interdiction qui lui est faite de divulguer le secret de ses patients, et du caractère strictement limité des exceptions prévues à cette interdiction de divulgation.

L’objet de l’obligation est défini de manière très large, en y intégrant non seulement les informations qui ont trait à la santé du patient, mais aussi « l’ensemble des informations qui concernent la personne et qui sont venues à la connaissance du professionnel dans l’exercice de sa profession46.

La protection accordée au médecin se traduit par l’impossibilité de lui imposer de révéler le secret de ses patients47. Ce devoir du médecin de se taire va très loin puisque le patient lui-même ne peut obliger son médecin à témoigner en justice.

C’est ici l’obligation au secret qui est mise en avant, et même le devoir de protéger le secret, dans un objectif plus général de protection de la santé publique.

Des exceptions existent mais limitées. Seule la loi, et non le juge, peut autoriser, voire imposer, la levée du secret. Le droit au respect du secret médical n’est ainsi pas absolu, il doit en être tenu compte au même titre que le droit à une procédure contradictoire.

La possibilité pour l’employeur d’avoir accès, par l’intermédiaire d’un expert médecin, aux pièces médicales de son salarié lui garantit une procédure contradictoire tout en assurant le respect du secret médical auquel le salarié a droit. Dès lors que les services administratifs de la CPAM ne sont pas en possession des pièces médicales sollicitées, la CPAM n’est pas placée en situation de net avantage dans la procédure48.

Au stade du recours préalable, la jurisprudence choisit délibérément d’exonérer de toute éventuelle sanction l’absence de transmission des éléments médicaux49 et, par conséquent, de priver les employeurs de toute contestation effective à l’encontre des décisions d’ordre médical50.

Un salarié a été victime d’un accident qui a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la CPAM compétente.

L’employeur a ultérieurement contesté l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits et saisi la commission médicale de recours amiable, en désignant un médecin-conseil pour recevoir le rapport médical. Ce médecin-conseil de l’employeur désigné n’a jamais été rendu destinataire des documents médicaux sollicités et n’a pas pu soumettre ses observations à la CMRA. En l’absence de réponse de la CMRA dans le délai imparti, l’employeur a saisi le tribunal judiciaire sur rejet implicite, en faisant valoir :

• à titre principal, que la communication du rapport médical au médecin-conseil désigné doit être automatique51, de sorte que la CPAM a violé les dispositions prévues et le principe du contradictoire52 ;

• à titre subsidiaire, que la mise en œuvre d’une mesure d’instruction (expertise médicale judiciaire ou consultation sur pièces du dossier médical du salarié de l’entreprise) est nécessaire, permettant ainsi de contester un élément d’ordre médical devant le tribunal judiciaire.

La jurisprudence estime qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation des délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite53 et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical54.

Ainsi, sans porter atteinte au droit à un procès équitable55 ni rompre l’égalité des armes entre l’employeur et l’organisme de sécurité sociale, le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas tenu d’user de la faculté d’ordonner une mesure d’expertise dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

L’absence d’effet de la non-transmission du rapport médical sur l’opposabilité de la décision de la CPAM. Lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la CMRA notifie, par tout moyen conférant date certaine, son rapport56 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le médecin mandaté par l’employeur, par tout moyen lui conférant la possibilité de faire valoir ses observations.

En pratique, ce rapport médical n’est que très rarement transmis au médecin-conseil de l’employeur.

Au stade du recours préalable, ni l’inobservation des délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse primaire dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite57 et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical58.

La possibilité offerte à l’employeur de poursuivre son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire est considérée comme une garantie suffisante, l’employeur doit se contenter d’une décision de rejet implicite de cette commission amiable et saisir la juridiction de sécurité sociale pour faire valoir ses droits, ce qui revient à dénuer de tout intérêt un recours gracieux préalable, pourtant paradoxalement obligatoire pour l’employeur59.

L’absence d’effet de la non-transmission du rapport médical sur la mise en œuvre d’une mesure d’instruction. Selon l’employeur, à supposer que le praticien conseil de la caisse primaire puisse, en présence d’une contestation sur son contenu, se dispenser de transmettre son rapport médical tant à la CMRA compétente qu’à la juridiction de sécurité sociale, sans que l’inopposabilité de la décision de la caisse primaire soit encourue, il incombe alors au juge d’ordonner une mesure d’instruction60.

L’équilibre entre les droits des parties suppose une transmission des éléments médicaux au médecin mandaté par l’employeur afin qu’une discussion contradictoire puisse avoir lieu.

On a cherché à faire valoir que l’organisation d’une mesure d’instruction permettant que soient analysés les éléments du dossier médical du salarié est le seul moyen pour l’employeur de retrouver une égalité des armes avec la CPAM, laquelle, par l’entremise du médecin-conseil, a la capacité de se faire communiquer des avis ou conclusions de nature médicale.

La haute juridiction précise qu’en dépit de la communication du rapport-médical, par le médecin-conseil de la caisse primaire, à la CMRA ou au médecin mandaté par l’employeur, le juge du contentieux n’est pas tenu d’user de cette faculté s’il s’estime suffisamment informé.

Cette absence de mesure d’instruction ordonnée pour pallier la carence de la caisse à produire le rapport médical au stade précontentieux ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, ni ne rompt l’égalité des armes entre l’employeur et l’organisme de sécurité sociale.

La Cour de cassation considère que l’absence de communication à l’employeur des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin-conseil s’explique par le secret médical auquel est tenu le praticien61.

Certains ont pu regretter cette position dans la mesure où l’employeur, du fait de l’absence de communication du rapport médical et du rejet de la mesure d’instruction sollicitée, n’a pas pu analyser l’ensemble des éléments du dossier. C’est oublier qu’il s’agit là d’éléments couverts par le secret médical dont on ne voit pas à quel titre il ne serait pas opposable à l’employeur.

D’autant plus qu’en pratique une telle situation est exceptionnelle, notamment en matière de reconnaissance de maladies professionnelles, surtout celles relevant des tableaux, la situation est suffisamment évidente pour qu’il n’y ait pas besoin de lourdes investigations médicales.