Placardisation d’un élu et action en justice des syndicats dans l’intérêt collectif de la profession

II – Aspect collectif : action dans l’intérêt collectif de la profession

L’action des syndicats dans l’intérêt collectif de la profession19 est admise depuis longtemps20.

Elle a fait l’objet d’une reconnaissance concrétisée par celle du droit d’agir en justice dans l’intérêt collectif de la profession21. On reconnaît à tous les syndicats un rôle de représentant des intérêts d’une collectivité professionnelle qui ne se réduit pas aux seuls membres de l’organisation22.

L’action civile en réparation du préjudice, action dans l’intérêt collectif de la profession, peut être engagée par voie d’action principale ou d’intervention devant toutes les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire, ainsi que devant les juridictions de l’ordre administratif, et poursuivre un autre objet qu’indemnitaire, telle une mesure de remise en état ou d’exécution forcée23.

L’action en justice du syndicat dans l’intérêt collectif a une fonction d’abord préventive : éviter les atteintes aux droits des travailleurs par une sanction dissuasive ou obtenir une interprétation du droit favorable aux intérêts de ceux-ci. Elle revêt également une fonction assurant la sanction des actes ou des situations illicites et la réparation du préjudice qui en est résulté.

L’action en justice dans l’intérêt collectif de la profession, que seuls les syndicats professionnels ont qualité pour engager, s’exerce sur les juridictions, par voie d’action principale ou par voie d’intervention.

L’action dans l’intérêt collectif de la profession ne peut être exercée que par un syndicat de salariés ou une organisation patronale, et non par une institution représentative du personnel.

L’action principale ou intervention dans l’intérêt collectif de la profession peut être exercée par voie principale comme par voie d’intervention, devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, civiles et pénales. Cette action, autonome puisqu’exercée en vertu du droit propre du syndicat à agir sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt collectif, ne suit donc pas le sort de l’action principale24. Elle peut être exercée en première instance comme en appel dès lors que le litige n’est pas nouveau25.

L’intervention d’un syndicat ne constitue pas une faute susceptible de faire dégénérer en abus son droit d’agir en justice26.

Fondement et objet de l’action en justice. La notion d’intérêt collectif de la profession est délicate à définir.

Le syndicat est recevable à agir lorsque les faits ont porté une atteinte directe ou « au moins indirecte » à l’intérêt collectif de la profession27 ou encore ont causé « un préjudice même indirect, fût-il de nature morale, à l’intérêt collectif »28. L’exigence tient à la seule démonstration que les faits soient « de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif » de la profession29 entendue dans sa généralité comme « une catégorie ou un groupe de la profession »30. L’intérêt lésé doit être professionnel31 ce qui rend irrecevable l’action du syndicat patronal dans une procédure engagée à l’encontre d’une caisse de retraite professionnelle dont il était soutenu qu’elle avait porté atteinte à la vie privée des adhérents du syndicat, au motif que « l’action fondée sur l’atteinte à la vie privée n’est pas ouverte à un syndicat, chargé de la défense des intérêts de la profession ». La difficulté réside dans la distinction entre l’intérêt collectif d’une part et l’intérêt individuel, l’intérêt général ainsi que l’intérêt social d’autre part.

Intérêt collectif et intérêt individuel. La conception particulièrement large retenue en jurisprudence de la notion d’intérêt collectif de la profession connaît des limites. L’action syndicale et l’action individuelle, quoiqu’elles procèdent du même fait dommageable, n’ont ni la même cause ni le même objet, ces deux actions ne peuvent ni s’exclure ni se confondre32. Mais c’est à travers des mesures individuelles que sont lésés des intérêts individuels33. L’intérêt collectif de la profession doit être distingué de l’intérêt individuel du ou des salariés. Plus précisément, la défense d’un intérêt collectif n’est pas la défense de la somme des intérêts individuels des salariés constituant une collectivité34.

L’intérêt collectif est caractérisé par une question de principe ou de portée générale intéressant l’ensemble de la collectivité professionnelle35.

Certaines illégalités portent nécessairement atteinte à l’intérêt collectif de la profession, ce qui se traduit par une recevabilité de principe de l’action syndicale36, par exemple « l’entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l’expression collective des salariés dans l’entreprise porte nécessairement atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’un syndicat représente »37.

À propos du délit de harcèlement moral, il a été jugé que l’action civile du syndicat est recevable et bien fondée dès lors que les agissements reprochés au prévenu, qui ont eu pour effet de porter atteinte à la santé et à la sécurité de l’avenir professionnel des parties civiles, agents de la caisse primaire d’assurance maladie mis à la disposition de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), ont nécessairement porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession38.

L’intérêt collectif de la profession doit être distingué de l’intérêt général, dont la défense appartient au ministère public.

L’action du syndicat doit avoir pour objet la défense de l’intérêt collectif39.

Juridiction pénale. Après une période au cours de laquelle la chambre criminelle retenait une conception restrictive de l’action du syndicat dans l’intérêt collectif, l’action du syndicat devant les juridictions pénales a progressivement, à partir des années 1950, constitué une illustration majeure de la fonction de défense de la légalité confiée à celui-ci40.

Contentieux des relations de travail. L’action du syndicat dans l’intérêt collectif devant les juridictions pénales, civiles41, du travail42, administratives43 et autres se rencontre principalement dans les contentieux en matière de santé et de sécurité44, salaire45, temps de travail46, emploi47, droit de la représentation collective, et droit syndical48. Les libertés et droits fondamentaux individuels sont particulièrement accueillants à cette action du syndicat dans ces domaines49, y compris, comme ici, en matière de harcèlement, même si l’orientation jurisprudentielle y apparaît nuancée malgré la tendance récente à la sévérité et à l’admission plus large de l’action50, la présente décision en étant un exemple.

Devant les juridictions civiles, le contentieux collectif constitue un champ privilégié de l’action en justice du syndicat dans l’intérêt collectif de la profession dans les mêmes domaines pour les juridictions civiles et même administratives51.

Le licenciement d’un délégué syndical, au mépris des dispositions protectrices, porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat à l’origine de la désignation52.

En ce qui concerne la réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif, l’action dans l’intérêt collectif de la profession a davantage une fonction préventive – y compris par des mesures de remise en état – ou répressive qu’une fonction réparatrice. En matière pénale en particulier, « l’admission du préjudice “direct ou indirect” démontre que la finalité de l’action syndicale n’est aucunement indemnitaire »53. Le préjudice apparaît donc secondaire dans l’exercice de l’action.

Un intérêt collectif peut être lésé en même temps que des intérêts individuels et, le plus souvent, il l’est à travers eux. Néanmoins, le syndicat doit établir qu’un préjudice a été porté à l’intérêt collectif de la profession, « même indirect, fût-il de nature morale »54. Ce préjudice doit donc en principe être caractérisé et évalué par les juges.

Existence et preuve du préjudice. La recevabilité de l’action du syndicat suppose que les faits soient de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif, ce qui doit être distingué de son bien-fondé, lequel implique que le syndicat établisse que cet intérêt a été lésé55 et, donc, le préjudice qu’il a subi du fait de l’atteinte ainsi portée à l’intérêt collectif56. Il appartient aux juges du fond, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation57 de « caractériser ce préjudice »58. L’existence et l’étendue du préjudice subi par le syndicat sont justifiées par l’évaluation qui en est faite, question sur laquelle le présent arrêt ne s’est pas étendu.