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Suspensions et dérogations au repos hebdomadaire à l’occasion des Jeux olympiques 2024

Publié le 13/02/2024
Suspensions et dérogations au repos hebdomadaire à l’occasion des Jeux olympiques 2024
Florence Piot/AdobeStock

La perspective de l’arrivée à Paris des Jeux olympiques est l’occasion de la mise en place de dérogation au repos dominical, dans un texte dont la brièveté augure des difficultés d’application.

D. n° 2023-1078, 23 nov. 2023, relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024, NOR : MTRT2318332D

Avec une démarche qui n’a rien de nouveau, dans une optique déjà vue à l’occasion du Covid-191 consistant à modifier le droit du travail pour faire face à une situation d’exception2, la perspective de l’arrivée à Paris des Jeux olympiques (JO) est l’occasion de la mise en place de dérogation au repos dominical, dans un texte dont la brièveté (I) augure des difficultés d’application (II).

Les possibilités de dérogation ou de suspension du repos dominical3 sont si nombreuses que la règle est phagocytée par les exceptions4, ce qui amène à des contentieux5 liés aux tensions entre le droit individuel et la défense de l’intérêt collectif, à des oppositions relatives à la recherche du maintien des droits des salariés face au pouvoir des employeurs et peut créer des distorsions de concurrence inacceptables et incompréhensibles pour les salariés et les clients eux-mêmes6.

I – Brièveté

Les Jeux olympiques de 2024 seront l’occasion d’une nouvelle exception à la règle en permettant la suspension temporaire du repos hebdomadaire pendant la période allant du 18 juillet 2024 au 14 août 20247, pour les besoins de la captation, de la transmission, de la diffusion et de la retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des JO. Logiquement, une telle énumération devrait être considérée comme exhaustive et ne pouvant donc être étendue à d’autres entreprises, secteurs ou activités mais il n’est pas certains que cela soit interprété de cette manière par les parties prenantes, qui pourraient bien chercher à en faire valoir une interprétation très extensive8.

Classiquement, l’entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication, c‘est-à-dire le 24 novembre, mais cela n’a de sens que pour ceux qui voudraient préparer dès maintenant la mise en œuvre de mesures qui ne pourront avoir lieu qu’à compter du 18 juillet 2024, situation qui devrait être exceptionnelle.

La dérogation au repos hebdomadaire prévue pour certains types d’établissements9 connaissant un surcroît extraordinaire de travail est temporairement étendue aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail « pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques, dans le cadre des Jeux olympiques de 202410 » : formule qui aurait demandé à être plus précise quant aux bénéficiaires et aux conditions des activités envisagées.

Une norme qui pourrait bien aller beaucoup plus loin que son apparente brièveté prévoit que le repos hebdomadaire peut être suspendu11 dans les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail, formule non définie avec précision dans le texte qui instaure la dérogation12.

Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires, dont le paiement est majoré de 25 % à 50 %13 en l’absence de dispositions conventionnelles14. Cela peut aussi faire l’objet de dispositions conventionnelles, dans ce cas une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : « 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % »15.

Elles « sont imputées sur le crédit d’heures supplémentaires prévu par les décrets d’application des dispositions relatives à la durée du travail »16.

Un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu est accordé aux salariés concernés17 immédiatement après la période mentionnée, qui correspond aux Jeux olympiques18.

Les publics concernés sont les employeurs et salariés des entreprises participant à l’organisation des JO.

On sait que le repos hebdomadaire19, en principe dominical20 – mais les exceptions et dérogations sont nombreuses21 –, reste le principe22, néanmoins, dans certaines industries traitant des matières périssables, ce qui, normalement, sauf quelques exceptions très restreintes (par exemple fourniture de denrées alimentaires), ne devrait pas concerner les entreprises travaillant dans le cadre des JO, ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l’année soit supérieur à six23.

Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d’heures supplémentaires prévu par les décrets d’application des dispositions relatives à la durée du travail24.

II – Difficultés d’application

La liste, particulièrement longue, des industries pouvant bénéficier de ces dispositions est déterminée par décret25, bon nombre d’entre elles n’ayant aucun rapport ou un rapport très lointain avec les Jeux olympiques. On y trouve diverses activités dont, pour certaines, un lien possible avec les Jeux est pour le moins très lointain et bien d’autres pour lesquelles on ne voit pas comment on pourrait arriver à les rattacher à cet événement, ce qui augure de grandes difficultés d’application.

CATÉGORIES D’ÉTABLISSEMENTS

TRAVAUX OU ACTIVITÉS

Industries agricoles et alimentaires

Alcools

Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique

Beurreries industrielles

Traitement du lait

Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de)

Brasseries (fabrication de bière)

Cidre (fabrication du)

Conserves alimentaires (fabrication de)

Fécule (fabrication de)

Fromageries industrielles

Glaces (fabrication de)

Lait (établissements industriels pour le traitement du)

Margarine (fabrication de)

Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des)

Pruneaux (fabrication de)

Étuvage des prunes

Sucreries

Fabrication et raffinage

Vinaigre (fabrication de)

Industries du cuir, du textile et de l’habillement

Cuirs vernis (fabrication de)

Conduite des étuves

Moulinage de fils de toute nature

Surveillance de la marche des machines de moulinage

Industries du papier, du carton, de l’édition et de l’imprimerie

Entreprises de journaux et d’information

Industries chimiques

Parfumeries

Extraction du parfum des fleurs

Pétrole (raffineries de)

Service des appareils de distillation et des appareils à paraffiner

Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de)

Viscose (fabrication de)

Établissements industriels utilisant des fours

Verreries et cristalleries

Conduite des fours

Industries métallurgiques et du travail des métaux

Câbles électriques (fabrication de)

Travaux d’isolation et conduite des étuves

Autres travaux et industries

Air comprimé (chantiers de travaux à l’)

Production et soufflage de l’air comprimé

Bougies (fabrication de)

Préparation des acides gras

Glace (fabrication de)

Fabrication et doucissage des glaces

Paille pour chapeaux (fabrication de)

Blanchiment de la paille

Production et distribution d’énergie, d’eau et des fluides caloporteurs

Entreprises d’éclairage, de distribution d’eau et de production d’énergie

Entreprises de chauffage

Froid (usines de production du)

Conduite des appareils

Hydrauliques (établissements utilisant les forces)

Opérations commandées par les forces hydrauliques

Moulins à vent

Commerces de gros et de détail

Bricolage (établissements de commerce de détail)

Débits de tabac

Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de)

Marée (établissements faisant le commerce de la)

Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des)

Transports et livraisons

Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire

Entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d’exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires

Conduite des trains et accompagnement dans les trains ; activités liées aux horaires de transports et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels ; activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des personnes et des biens

Entreprises de transport et de travail aériens

Entreprises d’expédition, de transit et d’emballage

Aéroports (commerces et services situés dans l’enceinte des)

Ouvrages routiers à péages (entreprises d’exploitation d’)

Service de péage

Établissements industriels et commerciaux

Service de transport pour livraisons

Télécommunications

Entreprises d’émission et de réception de télécommunication

Activités financières

Caisses d’épargne

Change de monnaie

Activités de change

Santé et soins

Établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux ; pharmacies ; établissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa

Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de)

Service de garde ; toutes activités liées à l’urgence et à la continuité des soins

Garde d’animaux (établissements et services de)

Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l’entretien et à la nourriture d’animaux

Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchets

Entreprises d’arrosage, de balayage, de nettoyage et d’enlèvement des ordures ménagères

Cabinets de toilette publics

Désinfection (entreprises de)

Surveillance de la qualité de l’air (associations agréées de)

Toutes activités directement liées à l’objet de ces associations

Établissements industriels et commerciaux

Travaux de désinfection

Activités récréatives, culturelles et sportives

Centres culturels, sportifs et récréatifs ; parcs d’attractions

Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet

Photographie (ateliers de)

Prise des clichés

Tourisme

Assurance (organismes et auxiliaires d’)

Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes

Consommation immédiate et restauration

Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate

Hôtels, cafés et restaurants

Maintenance, dépannage et réparation

Garages

Réparations urgentes de véhicules

Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d’installation d’)

Service de dépannage d’urgence

Maintenance (entreprises et services de)

Travaux de révision, d’entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente ; travaux de dépannage d’appareils et d’installations domestiques à usage quotidien.

Ingénierie informatique (entreprises et services d’)

Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d’une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement ainsi que pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques ; infogérance de réseaux internationaux

Services de surveillance, d’animation et d’assistance de services de communication électronique (entreprises de)

Travaux de surveillance, d’assistance téléphonique ou télématique

Secours et sécurité

Traitement des moyens de paiement (établissements de)

Service d’autorisation de paiement et d’opposition assurant la sécurité des moyens de paiement

Surveillance, gardiennage (entreprise de)

Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l’incendie

Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance

Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celles des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil 24 h/24 des plaisanciers ; intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer)

Établissements industriels et commerciaux

Service préventif contre l’incendie

Services aux personnes

Location

Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de)

Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet

Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion

Marchés, foires et expositions

Marchés installés sur le domaine public et relevant de l’autorité municipale (entreprises d’installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants)

Installation et démontage des marchés ; tenue des stands ; perception des droits de place

Fleurs, graines et jardineries

Jardineries et graineteries

Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet

Magasins de fleurs naturelles

Immobilier

Activités religieuses

Établissements à caractère religieux

Activités directement liées à l’exercice du culte

Conclusion. Il semble que s’ouvre une période qui pourrait bien être caractérisée par de grandes difficultés d’application et peut-être des contentieux.

Notes de bas de pages

  • 1.
    La société après la crise du Covid-19 : première approche », Cahier 2020/HS ; « Covid-19 : le monde d’après (suite) », Cahiers du cedimes 2021/HS.
  • 2.
    P.-O. Bach, « Durée du travail : des dispositions d’exception pour une situation d’exception », BJT mai 2020, n° BJT113p8.
  • 3.
    J. Icard, « Régime du travail dominical », obs. sous Cons. const., QPC, 4 avr. 2014, n° 2014-374 et CE, ord., 10 avr. 2014, nos 376266 et 376412 : Cah. soc. mai 2014, n° 113m3.
  • 4.
    G. Loiseau, « Le travail dominical », Cah. soc. oct. 2015, n° 116z5, p. 509.
  • 5.
    V. Lecourt, « Regard sur les contentieux du repos dominical », Cah. soc. mai 2014, n° 113n4.
  • 6.
    B. Platel, « Travail dominical : “La situation actuelle conduit à des distorsions de concurrence inacceptables et incompréhensibles pour les salariés et les clients eux-mêmes !” », Cah. soc. oct. 2013, n° 111p0.
  • 7.
    D. n° 2023-1078, 23 nov. 2023 : JO, 24 nov. 2023, art. 1er ; C. Bonnier, « Jeux Olympiques 2024 : suspension temporaire du repos hebdomadaire », Actu-Juridique.fr 27 nov. 2023, https://lext.so/JIqKvo.
  • 8.
    M. Richevaux, « Quelques principes relatifs à l’interprétation de la norme de droit », Dr. ouvrier 1991, p. 39.
  • 9.
    C. trav., art. L. 3132-5.
  • 10.
    D. n° 2023-1078, 23 nov. 2023 : JO, 24 nov. 2023, art. 1erin fine.
  • 11.
    C. trav., art. L. 3132-5.
  • 12.
    D. n° 2023-1078, 23 nov. 2023 : JO, 24 nov. 2023, art. 1er.
  • 13.
    C. trav., art. L. 3132-5.
  • 14.
    C. Berlaud, « Repos dominical et repos compensateur : la règle et la convention collective », obs. sous Cass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-21897, M. X c/ Sté Meubles Ikea France, FS-P : GPL 9 mars 2021, n° GPL398n4.
  • 15.
    C. trav., art. L. 3121-33, I.
  • 16.
    C. trav., art. L. 3132-5, al. 2.
  • 17.
    C. trav., art. L. 3121-33.
  • 18.
    D. n° 2023-1078, 23 nov. 2023 : JO, 24 nov. 2023, art. 1er.
  • 19.
    C. trav., art. L. 3132-1 à L. 3132-3-1.
  • 20.
    C. trav., art. L. 3132-3.
  • 21.
    C. trav., art. L. 3132-20 à L. 3132-27-1.
  • 22.
    C. trav., art. L. 3132-1.
  • 23.
    C. trav., art. L. 3132-5, al. 1er.
  • 24.
    C. trav., art. L. 3132-5, al. 2.
  • 25.
    C. trav., art. R. 3132-5.
Plan
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