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Automobilistes : de nouvelles règles quant à l’assurance automobile obligatoire

Publié le 27/03/2024
Assurance voiture, carte verte
Richard Villalon/AdobeStock

Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel du samedi 9 décembre 2023. Pour le gouvernement, ce décret représente une avancée importante dans la simplification en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler.

Pour rappel, une assurance « au tiers » est obligatoire pour circuler légalement avec son véhicule en France. Cette assurance est destinée à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur.

La preuve de l’assurance était jusqu’à présent fournie par la présentation de la « carte verte ». Ce document papier, renouvelé et envoyé tous les ans par les assureurs, comprend une attestation d’assurance ainsi qu’un certificat (le « papillon vert ») apposé sur le pare-brise du véhicule.

Selon le ministère de l’Économie, « la nature physique de ces documents présentait des inconvénients, comme le risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas d’oubli de renouvellement du papillon vert sur le pare-brise, alors que le conducteur est bien assuré ».

Par ailleurs, l’impression et l’envoi des cartes vertes représentent un coût écologique important, de près de 1 200 tonnes de CO2 par an.

Suppression de la carte verte à compter du 1er avril 2024

Dès lors, à compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. Ainsi que l’indique le ministère de l’Économie, « la preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile ‟au tiers” du territoire français ». Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

Il est constitué et géré par l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) qui regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur de l’assurance.

Selon le ministère de l’Économie, « cette réforme constitue une étape importante dans la modernisation du système assurantiel français. Il facilitera aussi le contrôle, par les forces de l’ordre, du respect des obligations assurantielles des conducteurs afin de lutter contre le fléau de la circulation sans assurance ».

Pour rappel, « même si en France, les victimes d’un accident de la route causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences financières en cas d’accident grave avec dommages corporels ou dégâts importants à un autre véhicule »1.

En effet, s’il n’est pas assuré, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. En outre, il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident qu’il a provoqué. En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur responsable de l’accident devra donc rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois tout au long de sa vie.

Rappel. La conduite sans assurance est un délit et peut être punie en tant que tel d’une amende de 3 750 €. Cette amende, prononcée par le tribunal, peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec l’interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule.

Quoi qu’il en soit, à l’inverse, les conducteurs de véhicules non immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront soumis à l’obligation de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule.

À noter. Désormais, la présomption d’assurance reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés (FVA) créé en 2019 et mentionné à l’article L. 451-1-1 du Code des assurances.

Si cette présomption n’a pas pu être établie lors des contrôles, ou par la production du document mentionné à l’article R. 211-14-0-1 (v. infra) dans les conditions et délais prévus à ce même article, le conducteur pourra prouver par tous moyens auprès des autorités judiciaires que son véhicule est assuré.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions du décret ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l’article L. 211-4 sur le territoire d’un État autre que la France mentionné à ce même article.

Toutefois, précise le décret, tout conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, ou immatriculé dans un pays tiers mais en provenance d’un État membre, doit être en mesure de produire, à l’occasion de contrôles de police ne visant pas exclusivement à vérifier le respect de l’obligation d’assurance, un des documents justificatifs prévus, respectivement, aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen que son véhicule est assuré.

Document délivré par les assureurs

Par ailleurs, indique le décret, l’entreprise d’assurance doit délivrer sans frais à l’assuré à chaque souscription d’une police d’assurance couvrant un véhicule un document comportant les indications suivantes2 :

1° la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;

2° les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;

3° le numéro de la police d’assurance ;

4° la date de délivrance du document ;

5° la date d’effectivité de la garantie ;

6° le numéro d’immatriculation du véhicule ;

7° la marque et le modèle du véhicule ;

8° si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ;

9° le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.

Ce document doit rappeler que le véhicule est soumis à l’obligation d’assurance. Il doit comporter la mention suivante : « Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d’effet de la police ».

Pour les polices dont la couverture est inférieure à 15 jours, le document doit préciser que cette présomption vaut jusqu’au terme de la période couverte. Il permettra de connaître les informations utiles notamment pour remplir un constat de dommages.

À noter. Ce document n’implique pas une obligation de garantie à la charge de l’entreprise d’assurance.

De même, pour les véhicules utilisés dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personnes, l’entreprise d’assurance doit délivrer sans frais à l’assuré un document justificatif comportant les informations précitées avec l’indication expresse que la police couvre cette activité.

Informations à communiquer à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)

Par ailleurs, pour rappel, les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires d’assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, doivent communiquer à l’AGIRA les indications précitées dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du FVA et communicables par l’AGIRA au plus tard dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.

À cet égard, indique le décret, lorsqu’il est saisi par le titulaire d’un contrat de responsabilité civile automobile constatant, lors de la consultation du FVA, que les informations n’ont pas été communiquées à l’AGIRA dans les délais fixés, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance doit procéder sans délai à cette communication.

En outre, afin de vérifier la complétude des informations portées sur le FVA, les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance doivent confronter au moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu’ils ont communiquées à l’AGIRA.

S’il ressort de cet examen conjoint des divergences, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance doit procéder sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet organisme.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Source : ministère de l’Économie : https://lext.so/SnVf78.
  • 2.
    C. assur., art. R. 211-14-0-1.
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