Conseil constitutionnel : les opposants à la visioconférence remportent une nouvelle bataille

Peut-on juger une personne en visioconférence sans son consentement ? Non, vient de répondre le Conseil constitutionnel ce vendredi 15 janvier. C’est une nouvelle victoire pour les détracteurs de cette technologie qui tend de plus en plus à remplacer la présence physique devant le juge. Déjà le 27 novembre dernier, le Conseil d’Etat avait censuré l’extension de la visioconférence aux Assises. Les explications de Gérard Tcholakian, avocat au barreau de Paris et membre du Syndicat des avocats de France. 

Actu-Juridique : Le Conseil constitutionnel vient de prononcer une non-conformité totale concernant les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui permettaient de juger des personnes en visioconférence sans leur consentement. Comment analysez-vous cette décision ? 

Gérard Tcholakian : C’est une décision à titre posthume puisque l’ordonnance du 25 mars ne s’appliquait que le temps du premier confinement. Mais c’est néanmoins une grande victoire car cela légitime la bagarre que nous menons depuis des années contre la visioconférence. Le Conseil constitutionnel explique en effet dans sa décision que « au vu de l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale », les dispositions attaquées « portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de Covid-19 durant leur période d’application ». Autrement dit, même à titre exceptionnel durant la crise sanitaire, on ne pouvait pas prévoir de juger les personnes en visioconférence sans leur consentement, ni de statuer par exemple sur un placement ou une prolongation de détention provisoire. 

Actu-Juridique : Pourquoi êtes-vous opposé à la visioconférence ? 

GT. : L’art de juger, c’est prendre le risque de tomber dans l’empathie à l’égard de celui qui se tient à cinq mètres de soi, de le voir transpirer, trembler, pleurer. Le juge doit assumer ce risque. C’est ainsi depuis la nuit des temps.  L’audience est le lieu où les gens se rencontrent face à face. L’expérience des masques à l’heure actuelle nous le montre bien, ce n’est pas la même chose de parler à quelqu’un à visage découvert et avec un masque, dans le deuxième cas on voit beaucoup moins les réactions. La visioconférence, c’est la même chose mais en pire.

Actu-Juridique : Vous avez très tôt engagé ce combat, néanmoins vous n’êtes pas totalement opposé à la visioconférence, mais uniquement si elle est utilisée sans le consentement de la personne….

GT. : En tant qu’avocats, nous savons que parfois les personnes détenues n’ont pas envie de passer des heures dans un camion de police les mains attachées dans le dos pour se rendre à des audiences de pure forme au terme desquelles elles n’ont aucune chance d’obtenir par exemple une mise en liberté. Pour ces audiences sans grand enjeu, on peut imaginer de recourir à la visioconférence. Mais ceux qui y sont totalement opposés ont également raison car le risque du consentement, c’est qu’il ne soit pas éclairé. Par exemple actuellement à la prison d’Auxerre, au moment où le greffier pénal vous notifie la date de votre jugement, il vous fait signer rapidement plein de documents, dont un consentement à être jugé en visioconférence.

Actu-Juridique : Le Conseil constitutionnel opère cependant la même réserve qu’à l’habitude en précisant que sa décision est prononcée « en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à ces moyens de télécommunication ». Comment interprétez vous cette phrase ? 

GT. : Lorsque nous avons plaidé il y a quelques mois une autre QPC sur la visioconférence, le Conseil constitutionnel avait organisé l’audition du bâtonnier d’Aix-en-Provence en visioconférence sur un écran de 6 mètres sur 4 avec le concours d’une régie. Cela m’a rappelé les propos du technicien qui a installé la visioconférence au palais de justice de Paris et qui expliquait à l’époque qu’un jour viendrait où la visioconférence serait si perfectionnée qu’on verrait la personne en taille réelle et aussi nettement que si elle était dans la pièce. Je pense que le Conseil constitutionnel veut signifier qu’un jour les conditions techniques seront si performantes que la visioconférence sera équivalente à la présence physique….

Actu-Juridique : Comment expliquer que la visioconférence poursuive son extension malgré l’opposition de nombre d’avocats et de magistrats ?

GT. : Dans cette décision, le Conseil n’a pas repris son expression usuelle de « bon usage des deniers publics », mais c’est bien cela le fond du problème, Bercy l’emporte sur Vendôme. Certains magistrats notamment à la Chancellerie en viennent à oublier les principes les plus fondamentaux et ne voient plus que les enjeux de gestion des stocks. Nous-mêmes avocats sommes devenus avec la QPC des artisans des réformes législatives, mais cela peut nous placer en situation de conflit d’intérêt si l’intérêt du système veut que nous fassions une QPC, tandis que celui de notre client nous impose au contraire de ne pas irriter les juges. La visioconférence avance grâce à ces multiples renoncements.