Affaire Helvet Immo

« La jurisprudence Helvet Immo redonne espoir aux emprunteurs » !

Publié le 20/05/2022 - mis à jour le 20/05/2022 à 10H13

Soulagement pour les clients de BNP Paribas qui avaient conclu des prêts Helvet Immo en francs suisses remboursables en euros. La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts allant en leur faveur : reconnaissance d’un déséquilibre entre les clients et les professionnels, clauses abusives et non application de la prescription pour ce type d’emprunts. Pour l’avocat Me Charles Constantin-Vallet, qui représente 1 300 emprunteurs, ces arrêts devraient dissuader durablement les banques de proposer de tels contrats et représentent l’espoir pour les emprunteurs d’obtenir la nullité de leur prêt. Il revient sur ces dernières victoires.

Actu-Juridique : Que changent ces nouvelles décisions de la Cour de cassation du 30 mars et du 20 avril ?

Charles Constantin-Vallet : Il faut repartir des arrêts du 20 février 2019 : la 1ere chambre de la Cour de cassation avait alors considéré que la cour d’appel de Paris avait caractérisé le fait qu’il n’y avait pas de clauses abusives dans les contrats Helvet Immo car ils étaient clairs et intelligibles pour les consommateurs sur les risques encourus.

Par la suite, j’ai obtenu que la CJUE soit saisie par un certain nombre de juridictions, notamment le tribunal judiciaire de Paris. Le 10 juin 2021, la Cour de justice a donc examiné l’ensemble de la jurisprudence française, appliquée au cas spécifique de Helvet Immo. À cette occasion, elle a rappelé la jurisprudence depuis 2014, en la précisant sur l’information que doit apporter au consommateur le professionnel en matière de prêt en francs suisses. La Cour de justice s’est montrée quand même relativement ferme vis-à-vis de la jurisprudence française, prenant le contre-pied de ce qui avait été jugé par la première chambre, mais aussi par la chambre de la cour d’appel de Paris, qui avait donné systématiquement raison à la banque.

Actu-Juridique : En quoi ces arrêts de la Cour de cassation constituent-ils un revirement ?

Charles Constantin-Vallet : La question qui était posée à la Cour de cassation était de savoir si au regard des arrêts de la CJUE, il était nécessaire de faire évoluer sa jurisprudence et de revirer sur les questions qui ont trait aux prêts en francs suisses, principalement liées à la notion d’information qui doit être portée à la connaissance de l’emprunteur et du consommateur qu’il est aussi.

Le 30 mars, la Cour de cassation a fait substantiellement évoluer sa jurisprudence – et c’est un apport très important – sur le devoir d’information, c’est-à-dire sur le droit français à l’information basé sur le fondement du Code civil. Il s’avère qu’elle calque le devoir d’information, qui est dû à l’emprunteur en francs suisses, sur les exigences tirées de la transparence des clauses abusives. Elle aligne le devoir d’information français sur ce que la CJUE exige pour éviter que des clauses soient des clauses abusives. Cela constitue son évolution principale.

Jusque-là, la Cour de cassation avait restreint le devoir d’information pour ce type de prêt uniquement au mécanisme du contrat : il fallait une description des mécanismes du contrat pour que le devoir d’information soit rempli.

Depuis le 30 mars, elle va beaucoup plus loin : non seulement il faut cette information relative aux mécanismes, mais il faut surtout de l’information concrète qui permette au consommateur d’accéder à ce que veut dire emprunter en francs suisses et rembourser en euros, c’est-à-dire subir le risque de change.

Le 20 avril, la Cour de cassation à travers ses arrêts (qui ne portent pas uniquement sur Helvet Immo) a poursuivi son revirement de jurisprudence en appliquant à nouveau la jurisprudence européenne sur la clarté et la transparence nécessaire aux consommateurs et exprime le déséquilibre entre les parties.

Ainsi, avec l’ensemble de ces arrêts 30 mars et 20 avril, la Cour de cassation a balayé tout le champ des clauses abusives, en passant par la prescription, la clarté de l’information ou encore l’intelligibilité… Ne reste plus qu’à appliquer ces critères aux différents prêts qui existent. Le 30 mars, la cour d’appel de Paris a d’ores et déjà tiré les conséquences de la jurisprudence européenne et a annulé un premier prêt (Crédit mutuel). Pour moi, ce n’est que le début d’une longue série…

Actu-Juridique : Au-delà du droit en matière d’information, il existe un autre apport juridique en termes de prescription…

Charles Constantin-Vallet : La Cour de cassation ne s’était pas frontalement penchée sur cette question, elle l’avait évitée en se fondant sur le fond des clauses abusives – la première chambre civile avait jusque-là refusé de casser les arrêts de la cour d’appel de Paris qui avaient jugé prescrites les actions en reconnaissance de clauses abusives. Certains auteurs ont même souligné qu’il était étrange de traiter le fond avant la question de la procédure relative au délai de prescription.

Mais cela étant, cette question est close puisque la Cour de justice a dit qu’il ne peut pas y avoir de prescription en matière d’action en reconnaissance de clauses abusives, ce que juge de manière identique la Cour de cassation, ou plutôt l’action en reconnaissance de clauses abusives ne rentre pas dans le champ de la prescription.

Actu-Juridique : Quelles sont les conséquences de ces arrêts ?

Charles Constantin-Vallet : De manière plus globale, et pas seulement dans le contentieux Helvet Immo, cela a beaucoup de conséquences. C’est la première fois que les juges français s’alignent, enfin, sur la jurisprudence européenne ! La France était l’un des derniers pays à ne pas appliquer la jurisprudence européenne en la matière. Or je suis convaincu de la pertinence du droit européen sur ces sujets. Je ne peux que m’en réjouir car il n’y a aucune raison que le consommateur allemand ou polonais soit mieux protégé que le consommateur français ! La cour d’appel de Paris en avait fait un enjeu de concurrence, mais il y avait peut-être une méprise, car le droit européen vise justement à instaurer une concurrence saine, qui se fait en évitant les pratiques anticoncurrentielles. L’autre point intéressant est que la banque ne cesse de dire que juger imprescriptible l’action en reconnaissance de clause abusive, c’est faire peser un risque considérable sur les professionnels, qui, 20 ans, 30 ans après peuvent se retrouver devant les tribunaux pour clauses abusives, pensant que cela porte atteinte à la sécurité juridique. Alors oui, il existe bien un enjeu de sécurité juridique, mais c’est celle des consommateurs et du marché, c’est-à-dire qu’il s’agit justement d’éviter ce type de pratiques. Pour les contrats-prêts qui durent 25 ans, il n’est pas juste que le professionnel puisse percevoir les fruits d’une pratique qui est interdite. La Cour de justice justifie cette atteinte à la sécurité juridique du professionnel, en disant qu’il s’agit absolument de maintenir l’effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives, et de supprimer toute perspective de gain pour le professionnel.

Actu-Juridique : Désormais les clauses abusives vont être prises en compte différemment ?

Charles Constantin-Vallet : Cette évolution de la jurisprudence française est importante pour les consommateurs Helvet immo. Ce qui va se passer, c’est que toutes les juridictions du fond vont pouvoir appliquer le droit des clauses abusives et donc la conséquence en théorie, est la nullité des prêts ou l’équivalent (ne rembourser que le capital emprunté). Ce qui veut dire que le professionnel va perdre son droit aux intérêts, il n’aura le droit que de récupérer son capital, et cela constitue une sanction extrêmement forte. Cela rejoint l’exigence de la CJUE de décourager les professionnels d’avoir ce type de pratiques.

Pour les clients Helvet immo, ils ont désormais une chance de succès très élevée de reconnaissance des clauses abusives, la quasi-totalité va pouvoir, dans le cadre des procédures en cours, solliciter cette nullité. Ceux qui n’ont pas pu agir vont pouvoir le faire.

Actu-Juridique : Certains d’entre eux attendaient ces signes ?

Charles Constantin-Vallet : Oui bien sûr ! Nous qui regardons ce dossier de près avons l’impression qu’il est connu. Mas il reste beaucoup d’emprunteurs qui ne savent même pas qu’ils ont conclu ce genre de prêt, pour de multiples raisons, ou qui n’ont pas voulu voir la catastrophe, sans oublier tous ceux qui n’ont pas pu agir. Par ailleurs, la BNP n’a jamais informé ces clients, et s’est bien gardé de dire que la situation était contentieuse en montrant au contraire qu’elle avait gagné et que leurs prêts étaient licites…

Un premier apport pour tous les emprunteurs en francs suisses, c’est qu’ils peuvent désormais se baser sur cette obligation d’information, voire sur les clauses abusives, pour remettre en cause leur prêt en franc suisse. Et cela ne vaut pas seulement pour Helvet Immo, mais aussi pour d’autres banques (Crédit mutuel, Crédit Agricole, Caisse d’épargne…). Ces clients-là aussi peuvent désormais trouver des moyens de sortir de ce piège.

Et de manière plus générale : cette jurisprudence, s’inscrit dans une évolution de la jurisprudence de la première chambre, qui tend à être plus réactive sur la situation des clients des banques, de manière à renforcer les obligations qui pèsent sur les banques pour rétablir l’équilibre entre les parties et prendre en compte la réalité de l’asymétrie de l’information.

Ce qui était regrettable jusque-là, et depuis une dizaine d’années, c’est que les juridictions étaient très rudes avec les emprunteurs de tout type de prêts et se servaient notamment beaucoup de la prescription pour diminuer le flux des contentieux, ce qui n’était pas une bonne chose car cela n’incitait pas les banques à faire correctement leur travail sur le devoir d’information.

Actu-Juridique : Ces nouveaux arrêts vont-ils permettre à de nouveaux clients de se manifester pour faire valoir leurs droits ?

Charles Constantin-Vallet : Cette jurisprudence redonne espoir à des consommateurs pris dans la masse de ces prêts. La réalité est là : ce ne sont pas des actions opportunistes de consommateurs, ce sont des consommateurs pris au piège et qui ne savent pas comment s’en sortir. Ces arrêts leur apportent une solution « normale », c’est-à-dire la possibilité de se défaire de ces prêts. Comme il n’y a pas de délai de prescription, certains comprennent qu’ils peuvent agir.

Actu-Juridique : À titre personnel, qu’avez-vous appris en tant qu’avocat ? Quels sont les enseignements que vous en avez tirés ?

Charles Constantin-Vallet : J’ai toujours exercé avec la conviction que le droit doit conduire à la justice. Il doit y avoir une coïncidence entre la règle de droit et la justice. Et quand cette coïncidence n’est pas là, que l’application aboutit à une injustice, l’objectif et le travail de l’avocat sont de rétablir cette coïncidence. L’avocat, comme participant à cette œuvre de justice, est là pour éclairer les juges, sur une affaire particulièrement technique, et exerce un rôle central. En matière bancaire, la jurisprudence avait entamé au début des années 2000 un mouvement vers plus de protection des consommateurs, mais qui a été stoppé net vers 2010, probablement à la faveur d’un argument consistant à gérer le flux en restreignant la possibilité d’agir. Or j’ai toujours eu la conviction que c’était une erreur des juges de gérer les contentieux au regard du flux, plutôt que de traiter le problème : cela apporte du désordre et de l’injustice, la justice se décrédibilise, et cela favorise des comportements néfastes pour la société.

À titre personnel, j’en tire une grande satisfaction. Défendre ses clients et pouvoir démonter que des voies de recours – un travail lent et patient – permettent de faire œuvre de justice est le sens de mon métier. J’aurais été sûrement très déçu – même plus que ça – de ne pas réussir.

Mais à dossier exceptionnel, moyens exceptionnels : représenter 1 300 consommateurs permet d’avoir les moyens de travailler. Combien d’affaires moins « exceptionnelles » font qu’il est très difficile de faire la démonstration ? Cela demande énormément de travail. L’expérience que j’en tire, c’est qu’il ne faut pas baisser les bras, qu’il faut porter sa conviction. Et dans ce dossier, ma conviction a été faite immédiatement : il était impossible que 4 600 consommateurs soient à la recherche d’une bonne affaire et injuste qu’une banque puisse en tirer profit.

Actu-Juridique : L’expression est acculée, mais c’était un peu David et Goliath, non ?

Charles Constantin-Vallet : Du point de vue de la profession et des confrères, c’est une affaire très emblématique. Au départ, j’étais seul puis j’ai constitué et formé une équipe. À force de travail, de stratégie, d’un haut niveau de technicité, nous avons pu arriver à ce stade de la procédure. C’est aussi un enseignement pour les confrères qui peuvent douter à certains moments.

Du côté des professionnels de la banque, les confrères sont très bien organisés, et c’est normal. Mais du côté des consommateurs, il y a parfois moins d’organisation. C’est à nous, avocats, d’instituer ce haut niveau de service.

Et sur ce marché de la défense des consommateurs, il est bon de préciser qu’il existe des acteurs centraux, telles que les 15 associations de consommateurs agréés et des cabinets d’avocats qui ont développé des compétences en pointe. Mais à côté, de nombreux autres petits acteurs, des officines, ne présentent pas les qualités nécessaires pour défendre les consommateurs.

Actu-Juridique : Quel est le plus bel apport intellectuel de ce dossier Helvet immo ?

Charles Constantin-Vallet : Pour nous, pour mon équipe, ce qui a été formidable, c’est qu’en l’espace de dix ans, nous sommes allés devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. Nous avons développé une expertise que l’on n’aurait peut-être pas développée en 20 ou 30 ans, grâce à une forte concentration d’actes, une gestion stratégique, etc. Je raisonne souvent en termes de R & D en droit. Eh bien, cette expertise qu’on a accumulée, c’est la R & D au sein du cabinet, qu’on peut réutiliser dans tout un tas d’autres procédures, pour apporter des solutions innovantes. C’est ça aussi l’atout d’une procédure comme celle-là.

Car du côté de la BNP, il y a eu une défense de très très grande qualité, même si l’issue du litige ne fait que peu de doute. Pour autant, la BNP va continuer de se battre jusqu’à ce qu’ils ne puissent plus faire autrement que de reconnaître la défaite.

Pour moi, c’est une étape : je compte me servir de ce socle pour continuer à apporter un meilleur service. Devenir expert de la matière, c’est un commencement pour réaliser des choses encore plus intéressantes.

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