L’affaire Helvet Immo : procès hors norme pour le monde bancaire

Au début, tout commence de façon assez classique. À l’automne 2011, Me Charles Constantin-Vallet est contacté par quelques emprunteurs de manière isolée, qui s’estiment avoir été victimes d’un placement frauduleux. Pour l’avocat, il n’y a pas encore d’« affaire Helvet Immo ». Seulement des cas malheureux, qui n’auraient pas de lien entre eux… Mais rapidement, un collectif d’emprunteurs, le « Collectif Helvet Immo », qui a collecté de nombreux éléments et une documentation solide sur le prêt en question, décide de faire appel à lui. Il prend alors conscience de « la mesure de l’affaire ». Ces derniers se plaignent tous d’avoir subi une désinformation délétère d’une filiale de la BNP, la BNP Personal Finance (BNPPF), connue en France sous la marque Cetelem. Pour l’avocat, il apparaît qu’il ne s’agit pas simplement de manquements de la part des intermédiaires, mais que la responsabilité devrait, « au moins partiellement, être partagée avec la BNP. »

Sur le papier, le prêt était présenté comme un prêt classique, au taux stable, alors que le risque de change, très grand, avait soigneusement été édulcoré… Résultat : 4 500 prêts à risque ont été contractés, dont certains se sont révélés catastrophiques, les mensualités des emprunteurs explosant continuellement… De petits épargnants à terre, coincés dans un prêt dont ils ne pouvaient saisir la complexité, face à la toute-puissance d’une banque. Me Charles Constantin-Vallet, avocat de plus de 1 140 parties civiles, est bien déterminé à faire aboutir les procédures de ses clients. Pour lui, ce procès au pénal pourrait marquer une ère nouvelle pour le secteur bancaire. Nous l’avons rencontré quelques jours avant l’ouverture du procès pénal, qui se tient au 12 au 29 novembre.

Les Petites Affiches : Aviez-vous déjà travaillé sur des procès comptant autant de parties civiles ?

Charles Constantin-Vallet : C’est une première de mon côté, mais c’est aussi une première tout court dans le monde bancaire. Avec des aspects assez particuliers, puisqu’il s’agit d’un contentieux multijuridictionnel et multimatière, au pénal, au civil, qui relève du droit de la consommation, et sera jugé devant tous les tribunaux, avec une vraie complexité en termes de stratégie judiciaire.

LPA :  Justement, comment gère-t-on cette complexité en tant qu’avocat ?

C. C.-V. : Il y a un « secret de fabrication » : au sein de notre cabinet, nous avons développé une expertise particulière en matière d’action de masse et cette expertise est multiple. Le premier aspect concerne la gestion du groupe, notamment la façon dont on suit et défend une masse de clients, de façon suffisamment individualisée. C’est très complexe et cette complexité a un coût. Il est essentiel que le cabinet qui gère le groupe soit au même niveau de compétences et de temps de travail que le cabinet défendant le professionnel [ici, la BNP, ndlr], qui lui a des moyens illimités. Il faut le faire admettre aux clients, car ils ne comprennent pas forcément que leur défense soit aussi chère alors qu’ils sont si nombreux. Mais moi je souhaite travailler les dossiers de façon qualitative. Je ne veux pas défendre des dossiers dans lesquels je pense que je ne vais pas avoir les moyens de les gagner. Certes, les dossiers de masse permettent quelques économies d’échelle, mais le suivi individualisé a un coût. Parfois, le professionnel peut gagner des procédures car les consommateurs ont sous-estimé les moyens qu’ils devaient mettre dans leur défense.

Il faut donc une équipe structurée et de qualité. Nous sommes cinq avocats à travailler sur l’affaire Helvet Immo : tout est réfléchi, pensé pour être plus efficace et nous concentrer sur le fond du droit. Mais il est vrai qu’il faut une expertise particulière pour savoir mesurer le modèle économique qui fonctionne, que l’on puisse correctement les défendre, répondre individuellement et être en mesure de dégager des économies. L’informatique y aide énormément, mais ne remplace pas du tout le travail de l’avocat.

LPA : Est-ce un combat de David contre Goliath ? Quel est l’avantage de se défendre en masse ?

C. C.-V. : Il est évident que le groupe constitue un avantage et qu’il permet à ses membres de se retrouver sur un pied non pas d’égalité, mais en tout cas de ne pas être écrasés par la puissance du professionnel en face. Mais je nuancerais un peu. La difficulté résulte de l’action judiciaire d’un plaignant individuel, qui n’a pas les mêmes moyens que nous, et qui va, face au professionnel, se retrouver en état de faiblesse. À ce moment-là, le professionnel peut, dans sa stratégie judiciaire, chercher à faire juger l’affaire le plus vite possible pour obtenir une première jurisprudence qui va pouvoir ensuite être dupliquée. Mais la force du groupe est réelle. Avoir 1 000 clients, cela me permet de financer un travail que je ne pourrais pas assurer autrement. En moyenne, un client peut financer entre 20 et 50 h de travail. Sur un dossier comme Helvet Immo, ce sont des centaines, voire des milliers d’heures de travail qu’il faut mobiliser.

L’autre point de faiblesse, c’est la procédure civile qui aujourd’hui, pose quelques difficultés. Nous allons nous retrouver avec un contentieux multijuridictionnel, partout en France, devant des juridictions différentes. La juridiction parisienne en matière bancaire, spécialement la cour d’appel de Paris, pose énormément de difficultés du côté des clients des banques, car la chambre bancaire prend souvent position pour les banques. Quand on le peut, à nous de privilégier la saisine d’autres juridictions…

LPA :  Quel est le profil des victimes du prêt Helvet Immo ?

C. C.-V. : Ce prêt a été commercialisé à 4 650 clients (entre 2008 et 2009). Je n’ai qu’une vision parcellaire de la situation, car je ne défends qu’un peu plus de 1 000 clients ! Selon les profils des clients, leur attitude est différente. Les plus faibles ne vont pas forcément avoir le réflexe d’aller se défendre. Quand la banque leur dit « on a gagné, il n’y a plus rien à faire », ils croient ce discours, et ne vont pas vers un avocat. Or dans cette affaire, grâce au collectif, des informations parviennent jusqu’aux clients. Le droit de l’Union européenne, à travers des directives en cours, prend en compte ce déséquilibre, afin que les consommateurs se sentent dans la capacité de mettre en cause la puissance du professionnel. S’agissant du profil des emprunteurs, cela a été documenté dans l’instruction pénale, on peut considérer qu’il s’agit de ménages moyens, voire de ménages à faibles revenus. Très peu de cas (environ 5 %) concernent des ménages plus aisés. C’est assez logique, car ce prêt était l’accessoire d’un investissement locatif immobilier, de moyenne qualité, plutôt des placements vendus à des ménages moyens, alors que les hauts revenus ont accès, par leurs banques privées, à des placements qui apparaissent comme de meilleure qualité.

LPA :  Quelle est l’ampleur des dégâts ?

C. C.-V. : Selon leur profil, le prêt a eu un effet plus ou moins dévastateur. Comme le but était de financer des investissements défiscalisés, l’opération devait se déboucler entre 6-9 ans. Mais le risque de change s’étant réalisé, les emprunteurs ne peuvent plus vendre leur bien immobilier. Souvent il vaut désormais moins que le prix d’achat. Un exemple : si le bien valait 100, aujourd’hui, les emprunteurs vont devoir 130, mais le bien immobilier ne vaut plus que 70. S’ils ne peuvent pas combler ce fossé avec leur patrimoine, ils sont obligés de rester dans les liens du prêt. C’est la situation concrète dans laquelle se trouvent 70 % de mes clients. Et la banque ne leur propose évidemment aucune solution, sauf à leur soutirer une transaction qu’ils ne peuvent pas conclure, car ils ne pourraient plus faire valoir leurs droits en justice. Après, il y a une série d’emprunteurs qui ont pu sortir du risque de change, en transformant le prêt, mais à un coût élevé. Les mensualités ont augmenté, et cela déséquilibre totalement le prêt. Quelques-uns ont fait racheter le crédit par une autre banque, mais ils accusent néanmoins la perte. Pour beaucoup, il y a eu des cas de saisie, de surendettement. Le premier renvoi préjudiciel à la Cour de justice à la suite des arrêts de la Cour de cassation, concerne un emprunteur dont la banque a saisi le bien immobilier. Mais même avec la vente, alors qu’il a emprunté 140 000 €, il se retrouve à devoir encore 192 000 € à la banque ! Ceux qui se retrouvent coincés avec leur bien ne bénéficient plus de la défiscalisation, donc ils paient des impôts, ils ne peuvent pas vendre, ni déménager ou faire d’emprunt, ils ne peuvent pas aider leurs enfants, ni partir à la retraite… Certains ont dû prendre un deuxième travail. Tous les emprunteurs sont traumatisés et vivent avec une épée de Damoclès.

LPA : Quelle est la portée symbolique de ce procès, dans un contexte où l’on parle depuis plus de dix ans de la nécessité d’assainir les pratiques bancaires ?

C. C.-V. : Je pense que c’est un point de bascule juridique, parce que c’est du droit de l’Union qui va être appliqué, notamment la directive de 2005. Notre tradition française est déséquilibrante du côté des professionnels. Le droit de l’Union, par la prise en compte du marché, veille à ce que les consommateurs ne soient pas trompés et que les professionnels ne pratiquent pas une concurrence déloyale en utilisant des techniques de commerce déloyales. Ce n’est pas la première fois que la pratique commerciale peut être dénoncée, mais de cette ampleur-là, c’est une des premières. La justice a enfin l’opportunité de faire la police du marché et de mettre un coup d’arrêt à ces pratiques. La crise de 2008, qui débute dès 2007 avec celle des subprimes, à mes yeux, provenait d’une inconséquence des professionnels, qui mettent, à ce moment-là, de tels produits sur le marché. Le procès Helvet Immo est très important car les banques disent toujours « on ne fait plus cela, on a assaini nos pratiques. » Mais la veille de l’explosion de la bulle internet, il s’est passé exactement la même chose ! Je constate exactement les mêmes comportements qu’après la crise de 2008 : les professionnels continuent de mettre des produits toxiques sur le marché et ensuite ils s’en lavent les mains. S’ils étaient plus prudents, on n’aurait pas ces situations. Je ne doute pas que BNP refera la même chose demain, sauf s’ils sentent qu’ils vont être véritablement sanctionnés. Le droit de l’Union y incite.

LPA : L’affaire Helvet Immo est complexe. Quels points principaux de droit sont soulevés ?

C. C.-V. : Pour moi, on a travesti l’information, empêchant de ce fait le consommateur de choisir en toute connaissance de cause. Pour le volet civil, j’ai souligné que l’offre de prêt était illicite (nominalisme, clause de monnaie de compte avec une monnaie de compte en franc suisse et de remboursement en euros). Pour moi, il y a eu violation de l’or public monétaire. La Cour de cassation nous a donné tort, mais dans l’histoire juridique, elle a déjà tranché différemment. Deuxième aspect : l’information. Le contrat a-t-il suffisamment été expliqué, y a-t-il tromperie du consommateur ? Mon opinion est que nous étions dans le cas d’un devoir de mise en garde, car le prêt en lui-même exposait l’emprunteur à un risque financier illimité. J’avais aussi soulevé le caractère abusif de certaines clauses, dont la clause d’indexation. En tant qu’avocat et chercheur en droit, je constate que la Cour de cassation a décidé de restreindre à peau de chagrin le devoir de mise en garde. J’avoue ne pas le comprendre, alors que cela favorise une bonne fluidité des relations commerciales. Aujourd’hui, le devoir de mise en garde est dû uniquement à l’emprunteur qui emprunte un prêt sans risque mais qui voit ses mensualités fixées au-delà de ses capacités de remboursement. Mais dès que le contrat comporte un risque qui résulte d’une variable, le contrôle des juges se réduit à évaluer, si, au moment de l’octroi du prêt, les mensualités étaient bien dimensionnées. Donc quand le risque se révèle, cet aspect n’est pas pris en compte. Je trouve qu’il y a une erreur de droit de la part de la Cour de cassation qui perd là un levier de tarir le contentieux. Les juges ne regardent qu’un critère ; le flux du contentieux. Pour tarir le flux, ils préfèrent favoriser le professionnel, plutôt que de favoriser une relation contractuelle équilibrée. Et ce faisant, elle perd son pouvoir. Quand on défend des consommateurs, on est obligé d’aller vers le droit de l’Union qui retrouve toute sa place en vidant de sa substance des dispositions du droit national. C’est ce qu’on constate dans l’affaire Helvet Immo.

LPA : L’instruction judiciaire a permis de récolter des témoignages édifiants allant dans le sens d’un défaut volontaire d’information aux clients…

C. C.-V. : Les deux juges d’instruction ont enquêté entre mars 2013 et mars 2015, et elles sont arrivées à la conclusion qu’effectivement dans les documents, les supports de commercialisation, les discours des intermédiaires, la BNP a fabriqué un discours uniquement axé sur des supposés avantages du prêt, sans mettre en avant les risques, notamment le risque de change. Au bout de ces deux ans, la BNP a été convoquée pour être mise en examen, a été entendue à trois reprises et a répondu à toutes les questions. BNP a finalement été mise en examen car les juges d’instruction ont considéré que la banque a caché le risque de change au consommateur par sa pratique commerciale, que la BNP anticipait une hausse du franc suisse et qu’elle l’a caché au consommateur (elle savait que la banque nationale intervenait sur les marchés pour bloquer les taux de change, preuve d’une période tout à fait particulière), sans oublier le fait qu’elle a remis un contrat inintelligible sur les risques en faisant croire qu’il s’agissait d’un prêt à taux fixe.

Du côté civil, les premières décisions qui sont tombées, sont favorables à la banque. J’ai vu ce train qui avançait et perçu la crainte d’une catastrophe judiciaire. Mais du côté pénal : des clients ont discuté avec Nathalie Chevallier [une directrice d’agence, ndlr]. Elle a livré un témoignage édifiant en confirmant l’ensemble des éléments versés au dossier, et des éléments réunis par les juges d’instruction. Elle allait même au-delà, car elle versait des pièces qui prouvaient que BNP avait fait des simulations sur le risque de change quand ils ont conçu le produit, allant jusqu’à 20 % de variation ! Ce témoignage de Nathalie Chevallier donne une autre tournure au dossier, car on a là quelqu’un de l’intérieur qui parle. Mais la chambre bancaire de la cour d’appel écrit : « Ce témoignage est isolé, un banquier diligent n’aurait jamais fait ça ». Et il est écarté comme ça.

Je pense que les magistrats de la chambre bancaire n’ont pas compris ce qu’était un consommateur et le droit économique. Par ailleurs, la stratégie judiciaire de BNP a réussi à les convaincre que les emprunteurs Helvet Immo étaient des gens fortunés, car les premiers dossiers concernaient une analyste financière et un président de chambre de compensation, deux profils complètement atypiques !

LPA : Que dire de l’accusation de « pratique commerciale trompeuse » ?

C. C.-V. : Elle relève de la directive européenne de 2005, transposée en 2008 dans notre droit. Pour la culture française, c’est un petit choc, puisqu’on vient considérer l’information du point de vue du consommateur moyen. La question posée au tribunal correctionnel de Paris est celle-ci : dans un marché dominé par des investissements sécuritaires (investissement locatif, donc sans risques), un consommateur bien informé à qui on aurait dit « Attention, il y a un risque de change illimité », aurait-il souscrit à ce prêt ? La BNP a tout fait pour l’habiller comme un taux fixe. Mais la variation du taux de change, elle, n’est jamais explicitée. Dans la documentation, le « risque de change » n’existe pas, au profit de formules alambiquées ! J’estime que le consommateur avait besoin de savoir s’il y avait un risque de change, car le risque était substantiel. Le droit de l’Union affirme que l’on doit fournir au consommateur l’information substantielle. Si on présente les prêts Helvet Immo comme des prêts sécurisés, à faible coût et parfaitement adaptés à l’investissement locatif, c’est mensonger. Et c’est ça que je leur reproche. Au pénal, le fondement c’est le droit de l’Union et la protection du consommateur. Ça change tout ! C’est un droit assez peu connu et peu pratiqué en France, alors qu’au cours de l’instruction, l’ensemble des enquêteurs ont tous estimé qu’il y avait pratique commerciale trompeuse. Mais du côté civil, les juges n’ont pas examiné les preuves pénales et n’ont jamais voulu les voir. Ils n’ont regardé que le petit bout civiliste du dossier, mais ont omis de regarder l’essentiel. Ils ont surtout à l’esprit la nécessité de tarir le flux du contentieux. Mais cela ne mettra pas fin au litige : on va retrouver les emprunteurs devant les juges de l’exécution pour la saisie de leur bien ou de leur salaire, et tout cela reviendra à la Cour de cassation, mais par la voie de l’exécution.

LPA :  En quoi le droit de l’UE est-il plus protecteur des consommateurs ?

C. C.-V. : Dans la directive européenne, la mauvaise foi est traquée. Mais le droit de l’UE n’est pas qu’un droit protecteur des consommateurs. Il s’agit vraiment d’un droit protecteur du marché. Ce que veut favoriser l’UE, ce sont des acteurs de qualité qui commercialisent de bons produits et ont confiance les uns dans les autres. Ce n’est pas un droit de gauche, mais un droit libéral de marché qui ne fonctionne que si les marchés sont fluides.

LPA :  Quels leviers pouvez-vous encore activer ?

C. C.-V. : Face à une activité en baisse, les prêts Helvet Immo ont été mis sur le marché français, comme des produits « innovants et complexes », en s’inspirant de l’exemple hongrois. Dans les pays d’Europe de l’Est, 70 % du marché est constitué de prêts en devises, et la direction de la BNP a décidé d’adapter les prêts hongrois en Helvet Immo, alors qu’en France, les prêts en francs suisses ne représentent que 3 ou 4 % de l’ensemble des prêts au niveau national. En Hongrie, cela a créé un contentieux de masse, qui n’a pas tardé à remonter très vite jusqu’à la Cour européenne. Cette dernière reconnaît que ces crédits en devise sont un véritable scandale. Dès 2014, les premières décisions de la Cour de justice tombent, reconnaissant des clauses abusives. Dès l’été 2014 le législateur hongrois change sa loi et protège les consommateurs. Ensuite, en 2017, les Roumains font de même, puis les Hongrois à nouveau, puis à de nombreuses autres occurrences (la dernière en octobre 2019), la Cour de justice dit que les clauses sont abusives si le risque de change n’est pas mis en avant. La jurisprudence approfondit la protection des consommateurs de mois en mois. En France, on a l’impression que la Cour de cassation applique le droit européen. Mais elle omet des critères ou ne fait pas de contrôles concrets en oubliant de s’assurer que le consommateur était en mesure de comprendre. La Cour de justice va sanctionner la France et la Cour de cassation sera obligée de changer de position. Cela sera un changement de paradigme : les magistrats à la Cour de cassation n’ont pas pris en compte le déséquilibre informationnel [entre consommateurs et professionnel] et la nécessité de le rééquilibrer. À mon avis, à rebours de l’histoire.