I – Un critère objectif

L’article L. 211-1 précité, dès lors qu’il ne vise pas seulement la rédaction des clauses, mais également leur présentation, concerne assurément la mise en forme du contrat. La refonte du Code de la consommation7 conforte ce sentiment puisque le texte se situe désormais au sein d’un chapitre relatif à la « présentation des contrats ». Celle-ci doit être claire.

L’exigence, qui reprend en réalité les dispositions de l’ancien article L. 133-2, se rapproche assurément de la notion de lisibilité8. C’est d’ailleurs ce terme qui avait été proposé par l’article L. 97 du projet de Code de la consommation de 1990, réputant inopposables les clauses « peu lisibles en raison de leur présentation »9. L’interprétation de l’article 5 de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives10, dont découle l’ancien article L. 133-2, va dans le même sens : « Le terme “clair” se rapporte à la présentation extérieure [du contrat], le terme “compréhensible” à l’intelligibilité »11. Cette exigence de clarté intéresse de la sorte divers aspects formels des caractères employés, notamment leur espacement12, leur couleur13 et, naturellement, leur taille.

À propos de ce dernier élément, il est largement invoqué par la Commission des clauses abusives, et ce de manière ancienne. Dès les années 1980, elle a pu recommander « que les conditions générales (…) soient intégralement, lisiblement et clairement reproduites »14. Elle est alors allée plus loin puisqu’elle a adopté des recommandations positives15 et objectives en ce domaine. Pour des contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif, elle dénonçait un « manque de lisibilité » et proposait que la présentation matérielle des conventions obéisse à diverses règles, dont le fait « que les documents contractuels soient imprimés avec des caractères dont la hauteur ne saurait être inférieure au corps 8 »16. Cette même exigence sera reprise dans des domaines divers tels la location de certains biens mobiliers autres que les véhicules automobiles17, les contrats concernant la télésurveillance18 ou encore les formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples19.

Cette pratique des recommandations positives avait toutefois été abandonnée à partir de 2002. La Commission se contentait de mentionner ces défauts de forme dans les considérants introductifs des recommandations, déplorant par exemple qu’un document contractuel remis au non-professionnel ou au consommateur manque « de lisibilité contrairement aux exigences de l’[ancien] article L. 133-2 »20. Une récente recommandation en date du 24 mars 2016 a cependant renoué avec l’ancienne pratique, la Commission souhaitant, pour les contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service, « que le contrat soit présenté de façon lisible et, notamment, avec des caractères qui ne soient pas inférieurs au corps 8 »21.

La jurisprudence invoque, pour sa part, les mêmes exigences. Dans un jugement du 31 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Grenoble relevait de la sorte qu’il « résulte de l’examen du contrat type produit qu’il est rédigé en petits caractères rendant la lecture difficile »22. La cour d’appel d’Orléans critiquera pour sa part une clause « rédigée en petits caractères difficilement lisibles »23. De même, la cour d’appel de Nîmes invoquera des conditions générales « difficilement lisibles », car « les conditions de garantie sont écrites en très petits caractères »24. Soucieux de définir un critère plus objectif, le jugement précité du 31 janvier 2002 était allé plus loin, affirmant qu’il « y a lieu d’ordonner la suppression [des clauses qui seraient imprimées] en caractères inférieurs au corps 8 »25. À nouveau, le critère objectif semble résider dans une police de caractère de taille huit, lequel sera d’ailleurs repris dans une réponse ministérielle du 3 avril 201226.

Dans le domaine du crédit à la consommation, cette référence à une police de « taille huit » est également présente, mais cette fois de manière impérative. Elle est inscrite dans le Code de la consommation. Son article R. 312-10 dispose que « le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ». Il en va de même des contrats de location avec option d’achat27, des contrats en vue d’un découvert en compte28 et des documents d’information relatifs au regroupement de crédits29.

La sanction de ce texte est en outre très vigoureuse. L’article L. 341-4 du Code de la consommation dispose que « le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par [l’article L. 312-28] est déchu du droit aux intérêts ».

Le droit applicable aux crédits à la consommation consacre en définitive une tendance ancienne de la jurisprudence et de la Commission des clauses abusives, à savoir la volonté de mettre en œuvre un critère objectif quant à l’appréciation de la lisibilité du contrat. En faisant référence à une taille de police, la sécurité juridique semble, de prime abord, mieux préservée puisque la marge d’appréciation des juges serait largement restreinte. Toute forme de débat n’est pourtant pas écartée, la notion de corps huit devant être définie.

II – Un critère à définir

L’utilisateur, même néophyte, d’un logiciel de traitement de texte sait pertinemment que toutes les polices de caractère ne se valent pas en termes de lisibilité. Les éditeurs et imprimeurs en favorisent certaines et en déconseillent d’autres. Partant, le critère objectif précédemment affiché, s’il échappe aux aléas de l’appréciation des juges, risquerait désormais d’être fonction de la technique informatique, voire de l’inventivité des informaticiens.

La difficulté surgit en effet lorsque l’on cherche à traduire cette « taille huit » sous la forme d’un nombre exprimé en millimètres. Le corps huit correspond à des lettres faisant huit points de hauteur. Il faut donc à la fois définir la manière de mesurer la taille desdites lettres, mais également convertir ces huit points en une donnée correspondant au système métrique.

La première question ne soulève guère de difficulté. La cour d’appel de Rennes a pu, dès 1999, affirmer qu’il fallait partir de l’extrémité supérieure d’une lettre montante (b, f, l, …) et ce jusqu’à l’extrémité inférieure d’une lettre descendante (g, p, …)30. La méthode de mesure a largement été réaffirmée par les juges du fond31.

Récemment, la Cour de cassation est venue apporter une autre précision, ayant été saisie de la question de savoir si la mesure devait se faire ligne par ligne, ou bien s’il était possible de mesurer l’intégralité du paragraphe, puis de diviser la mesure obtenue par le nombre de lignes qu’il contient. Les demandeurs au pourvoi faisaient valoir que, dans le cas d’une mesure globale, chaque ligne pouvait faire moins de huit points de hauteur s’il existait par ailleurs un espacement entre les lignes du paragraphe. La Cour a admis ladite technique de la mesure globale32.

Plus délicate est la conversion en millimètres de ces huit points, car plusieurs tailles de points coexistent. Deux peuvent être citées : le point Didot, créé en 1785 par François-Ambroise Didot, et le point pica d’origine anglo-saxonne33. Leur taille varie sensiblement puisque le premier correspond à 0,3759 mm, lorsque le second mesure 0,351 mm34. Appliquées à un caractère de corps huit, ces valeurs conduisent à des tailles respectives de la police de 3,0 mm ou 2,8 mm, soit une différence d’un peu moins de 7 %.

Traditionnellement, en France, le point Didot était la seule référence envisageable et, en 1978, la norme Afnor NF Q 60-010 l’a défini comme mesure typographique de référence35. Le débat n’est pas pour autant clos. Dans la pratique des imprimeurs, il convient d’observer que le point pica tend à s’imposer : bon nombre de logiciels étant édités outre-Atlantique, ils prennent ce point comme référence. Ce recul de la typographie traditionnelle s’est d’ailleurs traduit dans certains textes. Ainsi, s’agissant des normes de lignage pour les annonces légales, les mesures sont étalonnées, depuis le 1er janvier 2015, sur la base du point pica36.

De manière générale, les juridictions retiennent néanmoins, toujours encore, le point Didot comme référence, parfois sans même le nommer. La cour d’appel de Dijon, en 2015, a pu affirmer qu’il résultait de l’ancien article R. 311-6 du Code de la consommation37 « que la hauteur des caractères de l’offre préalable ne doit pas être inférieure à 3 millimètres »38. D’autres juridictions assument leur choix, estimant que « le corps huit [fait] référence au point Didot et correspond donc à une hauteur de 3 millimètres »39. Certaines, tout en retenant la même solution, la relativisent. Les cours d’appel de Pau et Dijon ont de la sorte pu souligner « l’absence de définition légale ou réglementaire du corps huit »40, le tribunal d’instance de Rennes étant allé jusqu’à affirmer que « le corps 8 ne fait l’objet d’aucune norme officielle, l’autorité réglementaire [ayant] entendu se référer aux usages professionnels, avec toutes les possibilités d’évolution et de variation qu’ils comportent »41.

La Cour de cassation, si elle a récemment pu se prononcer sur ce point, ne l’a fait que de manière incidente. Elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « chaque ligne de l’acte occupait au moins trois millimètres de hauteur en points Didot »42. Le pourvoi, déjà cité, ne critiquait cependant pas le choix du point Didot en tant que tel, mais la méthode de calcul de la hauteur de chaque ligne.

Ce choix du point Didot relève de la sorte davantage, au regard de la jurisprudence actuelle, du consensus des juridictions que d’une norme certaine. Surtout, le débat semble loin d’être définitivement clos, car le point auquel les magistrats font aujourd’hui référence est, dans la pratique des imprimeurs et des éditeurs de logiciels, de moins en moins utilisé. Si un écart de quelques dixièmes de millimètre peut paraître insignifiant, l’enjeu consistant à obtenir une déchéance du droit aux intérêts du prêt est, quant à lui, bien réel.