L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : la prise en compte des biens grevés de sûretés et la portée de la déclaration de patrimoine

II – La portée de la déclaration de patrimoine

3. La déclaration de patrimoine permet au créancier professionnel de s’assurer de la validité du cautionnement. Pour vérifier d’emblée que l’engagement de la caution n’est pas disproportionné, le créancier lui demande de remplir une fiche de renseignements dans laquelle elle indique ses biens, ses revenus et ses charges. Bien qu’elle occupe une place centrale, la déclaration de patrimoine suscite, aujourd’hui encore, un contentieux important en raison de sa portée incertaine.

En l’espèce, pour considérer que les engagements des cautions étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus et, en conséquence, déchoir la banque du droit de s’en prévaloir, la cour d’appel avait constaté que les cautions s’étaient déjà engagées, l’une et l’autre, en qualité de caution personnelle et solidaire à concurrence de 214 000 € auprès d’une autre banque moins de 5 mois avant les engagements litigieux, mais que cette information n’avait pas à figurer sur les fiches de renseignements, celle-ci ne leur ayant pas été demandée. Inexorablement, la décision encourait la censure. Au visa des articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation et 1134, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les hauts magistrats rappellent qu’« il résulte de ces textes que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle déclarée au créancier ». Dès lors, en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé les textes susvisés. Si la solution n’est pas nouvelle, elle met cependant en lumière les difficultés suscitées par la déclaration de patrimoine.

En premier lieu, le créancier doit-il contrôler les éléments communiqués par la caution ? Si une véritable obligation de s’informer semblait se profiler6, la Cour de cassation y a cependant mis un terme en rappelant à plusieurs reprises qu’en l’absence d’anomalie apparente, le créancier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies par la caution quant à ses revenus et son patrimoine7. Dans une décision du 13 septembre 2017, la chambre commerciale a affirmé que « si l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du Code de consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement »8. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la chambre commerciale a également retenu que « lorsque la caution a déclaré à la banque, lors de son engagement, les éléments relatifs à sa situation financière, la banque n’est pas, sauf anomalie apparente, tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements qui lui ont été transmis, peu important que la caution lui ait remis un document dans lequel elle donnait l’autorisation à son notaire de lui communiquer toute information concernant ses biens, ce qui ne conférait à la banque qu’une simple faculté et n’emportait pas pour elle l’obligation de requérir cette information »9. De même, dans une décision du 27 novembre 2019, la chambre commerciale a affirmé qu’« en l’absence d’anomalies apparentes, la banque n’avait pas à vérifier les informations déclarées par la caution »10.

En second lieu, la caution peut-elle invoquer la disproportion du cautionnement après avoir accompli une déclaration de patrimoine erronée ? Lorsqu’elle est sollicitée par le créancier, la caution doit répondre honnêtement aux questions posées. Si elle omet – volontairement ou non – des informations, elle ne pourra invoquer une éventuelle disproportion entre le montant de son cautionnement et ses capacités de remboursement. En effet, l’analyse de la jurisprudence montre que l’appréciation de la disproportion ne prend pas en considération la réalité de la situation patrimoniale de la caution à la date du cautionnement, mais cette situation telle qu’elle ressort de la déclaration de patrimoine. Il en résulte d’abord que les dettes non déclarées par la caution ne peuvent être prises en considération pour évaluer la disproportion11. Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la chambre commerciale a, par exemple, retenu que la cour d’appel « n’avait pas à tenir compte d’autres engagements que [la caution] n’avait pas portés à la connaissance de la banque »12. De même, dans une décision du 20 avril 2017, les hauts magistrats ont affirmé que la caution « ne pouvait se prévaloir des autres engagements qu’[elle] avait omis de déclarer »13. Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation a encore approuvé les juges du fond d’avoir écarté le caractère disproportionné du cautionnement après avoir relevé que « l’affactureur ne pouvait pas avoir connaissance des engagement antérieurs de la caution en 2004, 2006 et 2007 au profit d’autres établissements bancaires, faute pour la caution de les avoir évoqués dans la fiche de renseignements »14. Ensuite, la disproportion du cautionnement doit être appréciée au regard de la valeur des biens et revenus mentionnée dans la fiche de renseignements, peu importe que celle-ci ne corresponde pas à la réalité15. Ainsi, dans un arrêt du 22 septembre 2016, la chambre commerciale a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que la caution « qui soutenait qu’en réalité les revenus et charges mentionnés dans sa déclaration à la banque incluaient ceux de son épouse, ne pouvait se prévaloir de l’inexactitude de ses propres dires »16.

4. Rendue au visa de l’ancien article 1134, alinéa 3, du Code civil17, la solution rappelle que, comme tout contrat, le cautionnement obéit à l’exigence générale de bonne foi. Désormais consacré à l’article 1104 du Code civil18, ce devoir de loyauté incombe non seulement à la caution mais également au créancier. En effet, si les informations communiquées par la caution sont inexactes ou incomplètes, l’appréciation de la disproportion par le créancier se trouve faussée. Le comportement déloyal de la caution sera alors sanctionné puisque le juge contrôlera la disproportion au regard des seules informations déclarées par la caution. En permettant au créancier de se fier à la déclaration de patrimoine fournie par la caution, cette solution apporte davantage de sécurité juridique. De même, si des dettes n’apparaissent pas dans la déclaration de patrimoine mais que le créancier en avait connaissance, la caution pourra invoquer la disproportion19.

Publié au Bulletin, l’arrêt commenté montre que si elle n’est pas obligatoire20, la déclaration de patrimoine permet au créancier de s’informer sur les capacités financières de la caution et, le cas échéant, de se prévaloir des informations déclarées. Le créancier a donc tout intérêt à la solliciter. Toutefois, compte tenu de la réforme annoncée, on peut s’interroger quant à l’avenir de la déclaration de patrimoine. En effet, l’article 2299 de l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés ne retient plus l’impossibilité de se prévaloir du cautionnement disproportionné, mais sa réduction21. Autrement dit, que l’exigence de proportionnalité soit ou non respectée par le créancier, l’engagement de la caution sera réduit à hauteur de ce qu’elle est en mesure de payer. En privant l’exigence de proportionnalité de toute portée, cette disposition réduit considérablement l’utilité de la déclaration de patrimoine.