I – Annulation de l’ordonnance ayant jugé irrecevable la demande de renvoi du groupe Wane pour cause de suspicion légitime à l’encontre de l’Autorité polynésienne de la concurrence

À l’origine de cette affaire, l’Autorité polynésienne de la concurrence (l’APC) a été saisie de pratiques prétendument abusives mises en œuvre par des sociétés du groupe Wane.

Celles-ci ont par la suite pris connaissance, dans les pièces communiquées à l’occasion d’une procédure prud’homale, d’une attestation délivrée par le président de l’APC en faveur d’un ancien cadre dirigeant du pôle distribution du groupe Wane. Elles ont en conséquence saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l’affaire devant cette même cour, juridiction de recours de l’APC.

La demande de renvoi ayant été jugée irrecevable, le litige a été porté devant la Cour de cassation. Le pourvoi reprochait à l’ordonnance du premier président de déclarer la requête irrecevable alors que « lorsqu’elle statue en matière de sanction, l’Autorité polynésienne de la concurrence doit être regardée comme une juridiction au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de sorte que toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir, en application de ces stipulations et même en l’absence de disposition textuelle propre, demander le renvoi pour cause de suspicion légitime, peu important à cet égard qu’elle soit ou non qualifiée de juridiction au sens du droit interne ».

La haute juridiction fait droit au moyen : « En vertu [des articles 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et L. 111-8 du Code de l’organisation judiciaire], toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation portée contre elle en matière pénale, matière à laquelle sont assimilées les poursuites en vue de sanctions ayant le caractère d’une punition (pt 6).

Pour déclarer irrecevable la requête en suspicion légitime, l’arrêt attaqué, après avoir relevé qu’aucun des textes relatifs à l’APC ne prévoit une procédure spécifique de récusation ou de demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, a retenu que celle-ci n’est pas une juridiction de sorte que la procédure générale de récusation prévue par le droit local ne lui est pas applicable (pt 7).

En statuant ainsi, alors que, lorsqu’elle est amenée à prononcer une sanction, l’APC est une juridiction au sens des articles susvisés de sorte que, même en l’absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant la juridiction ayant à connaître des recours de cette autorité, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (pt 9).

En conséquence, la deuxième chambre civile casse et annule, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris ; elle remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Paris autrement composée1.

II – Rejet du pourvoi de TDF dans l’affaire des pratiques mises en œuvre pour l’accès au site de la Tour Eiffel

Après avoir estimé que les moyens invoqués par TDF dans l’affaire des pratiques mises en œuvre pour l’accès au site de la Tour Eiffel n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, la chambre commerciale a, en application de l’article 1014, alinéa 1, du Code de procédure civile, décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi2.

Rappelons que, dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait confirmé en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence n° 15-D-10 du 11 juin 2015 qui avait condamné trois pratiques d’abus de position dominante ayant fait l’objet respectivement de trois griefs notifiés à l’entreprise : (i) transmission tardive et incomplète au concurrent TowerCast des informations qui lui étaient indispensables pour répondre à l’appel d’offres de la ville de Paris pour le renouvellement de la convention domaniale du site de la Tour Eiffel ; (ii) fourniture tardive et incomplète des informations indispensables à TowerCast pour construire son offre de diffusion à destination des radios ; (iii) imposition de prix inéquitable aux concurrents sous la forme de ciseau tarifaire entre le prix de détail sur le marché de gros en aval des services de diffusion de programme radiophonique en mode FM depuis le site de la Tour Eiffel et le prix de l’accès au marché de gros en amont3.

III – Rejet des demandes de référé-suspension présentées dans l’affaire du rachat de Vindémia par GBH

IV – Rejet du pourvoi dans l’affaire d’entente lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

On se souvient que l’affaire de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes a donné lieu à une double décision de sanction de l’Autorité de la concurrence. D’une part, les sociétés SETIS et Groupe Degaud, ayant demandé à bénéficier de la procédure de transaction prévue à l’article L. 464-2, III, du Code de commerce, l’Autorité, par une décision n° 16-D-27 du 2 décembre 2016, a prononcé à leur encontre une sanction dans le respect des termes du procès-verbal de transaction signé le 22 septembre 2016. D’autre part, par une décision n° 16-D-28 du 6 décembre 2016, l’Autorité a dit avoir établi que la société SCET, en tant qu’auteure, et le « Groupe CDC, en tant qu’entité mère », avaient enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce en participant à une entente avec la société SETIS et leur a infligé, solidairement, une sanction pécuniaire.

La société SCET et la Caisse des dépôts et consignations ont formé un recours contre cette dernière décision devant la cour d’appel de Paris, puis un pourvoi, mais sans succès, l’ensemble des moyens ayant été rejetés par la chambre commerciale.

Le pourvoi faisait en premier lieu valoir que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence interdirait qu’un même juge porte deux fois une appréciation sur les mêmes faits entre les mêmes parties. En excluant tout manquement des membres de l’Autorité à leur obligation d’impartialité objective, tout en constatant que par deux décisions distinctes, la même formation de l’Autorité a statué sur les mêmes faits et a infligé successivement une sanction pécuniaire de 40 000 € à l’encontre des sociétés SETIS et Groupe Degaud, puis une sanction de 560 000 € à la société SCET et au Groupe Caisse des dépôts et consignations, la cour d’appel aurait violé l’article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La haute juridiction refuse de faire droit au moyen selon lequel : « Ayant constaté, sans dénaturation, que les pratiques reprochées aux sociétés SETIS et Groupe Degaud, d’une part, et à la société SCET et au groupe CDC, d’autre part, avaient donné lieu à une seule et même instruction, avaient été examinées par l’Autorité au cours d’une même séance, le 3 novembre 2016, et avaient fait l’objet d’un délibéré unique, la cour d’appel a exactement retenu, peu important que les sociétés en cause aient été entendues séparément par le collège lors de cette séance, que la circonstance que deux décisions distinctes aient été rendues par l’Autorité, à deux dates différentes, n’avait emporté aucun préjugement des pratiques reprochées à la société SCET et au Groupe CDC et ne pouvait être considérée comme jetant un doute sur l’impartialité objective des membres de l’Autorité ».

Le pourvoi soutenait par ailleurs qu’en considérant que le principe du contradictoire n’avait pas été méconnu malgré le refus de l’Autorité de communiquer à la SCET et à la Caisse des dépôts et consignations le procès-verbal de transaction signé par les autres parties à la prétendue entente, la cour d’appel a violé l’article L. 463-1 du Code de commerce.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse : « En premier lieu, l’arrêt énonce exactement que le procès-verbal de transaction n’a pas vocation à être porté à la connaissance de tiers à la procédure de transaction, s’agissant d’un acte qui ne comporte pas d’examen des pratiques reprochées ni quant à leur réalité, ni quant à leur qualification juridique, et qui se borne à attester de l’accord des parties intéressées à la proposition de transaction du rapporteur général, laquelle, selon les termes mêmes de l’article L. 464-2, III, du Code de commerce, a pour seul objet de fixer le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée. C’est dès lors à bon droit qu’il en déduit que le refus de l’Autorité de communiquer le procès-verbal de transaction du 22 septembre 2016 signé par les sociétés SETIS et Groupe Degaud à la société SCET et à la CDC, tiers à la procédure de transaction, ne caractérise aucune atteinte au principe de la contradiction, peu important que ce procès-verbal ait été visé, à titre de simple rappel de la procédure, dans la décision de l’Autorité ».

« En second lieu, après avoir constaté que la société SCET et la CDC avaient eu accès à toutes les autres pièces de la procédure et qu’elles avaient pu présenter des observations orales devant l’Autorité durant la séance du 3 novembre 2016, l’arrêt relève que, si les sociétés SETIS et Groupe Degaud ont été entendues séparément lors de cette séance, leur audition n’a porté que sur la détermination du montant de la sanction pécuniaire qui leur serait infligée dans les limites définies par la proposition du rapporteur général, soit sur des points étrangers à la défense des intérêts de la société SCET et de la CDC. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel a, à bon droit, déduit qu’aucune atteinte au principe de la contradiction n’était caractérisée ».

Enfin, la Cour de cassation écarte un moyen qui reprochait à l’Autorité puis à la cour d’appel d’avoir condamné en qualité d’entité mère de la SCET la Caisse des dépôts et consignations, aux lieu et place du « Groupe Caisse des dépôts et consignations » seul visé par la notification des griefs mais dépourvu de personnalité juridique.

La Cour de cassation répond qu’« après avoir relevé que la CDC, représentée par son directeur général et un conseil, avait été destinataire de tous les actes de la procédure et avait présenté des observations écrites et orales pour la défense de ses intérêts, l’arrêt retient qu’en imputant improprement les pratiques en cause au “Groupe CDC”, dépourvu de la personnalité juridique, visé par la notification des griefs, l’Autorité visait en réalité la CDC, détentrice de 100 % du capital de la société SCET. Ayant ainsi fait ressortir que la désignation, dans la notification des griefs comme dans la décision de l’Autorité, de la CDC en tant que “Groupe CDC” était le fruit d’une simple erreur matérielle qui n’avait pas porté atteinte aux intérêts de la CDC, la cour d’appel a pu retenir, sans modifier la notification des griefs ni dénaturer les documents de la cause que les pratiques en cause étaient imputables à la CDC »7.