a – Déséquilibre significatif

Partenaire commercial. L’ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce interdisait le fait de soumettre ou de tenter de soumettre « un partenaire commercial » à des clauses abusives. Que fallait-il déduire de cette référence au « partenaire commercial » ? Assurément, que le texte n’a pas vocation à s’appliquer en l’absence de relation de nature commerciale74. Mais pour le reste ? La cour d’appel de Paris75, entraînant dans son sillage la Commission d’examen des pratiques commerciales76, avait cru pouvoir définir le partenaire commercial comme « le professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d’effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion plus large d’agent économique ou plus étroite de cocontractant ». Il en résultait notamment que les relations sporadiques ou basées sur des engagements unilatéraux ne pouvaient être passées au crible du déséquilibre significatif. Ainsi, en l’espèce, les juges du fond77 avaient-ils exclu l’existence d’un partenariat commercial en présence de contrats de location de site internet qui n’engendraient aucun courant d’affaires stable et continu entre les parties dès lors qu’ils portaient sur des opérations ponctuelles à objet et durée limités ; ils ajoutaient que la société locataire ne faisait que s’acquitter de ses loyers, ce qui excluait toute réciprocité ou tout accord autour d’un projet commun. Une telle jurisprudence était de nature à réduire sensiblement le champ d’application de la prohibition commerciale des clauses abusives. Elle a néanmoins été condamnée par l’ordonnance du 24 avril 2019, qui a substitué la notion juridique de « partie » à celle de « partenaire commercial » (v. supra). Bien que non applicable aux faits de l’espèce, la réforme a sans doute inspiré les magistrats de la Cour de cassation, puisqu’ils ont récemment censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris en définissant le partenaire commercial comme « la partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale »7879. En posant une définition (beaucoup) plus exigeante, la cour d’appel avait ajouté au texte de l’ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce une condition qu’il ne comportait pas. Désormais, plus question, donc, de cantonner la sanction du déséquilibre significatif aux seules relations stables, continues et axées autour d’une volonté commune ou d’un projet commun. C’est heureux car l’ancien texte ne paraissait effectivement guère poser une telle exigence80, et parce que la notion de « partenaire commercial » était suffisamment floue pour engendrer une réelle insécurité juridique81.

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Preuve de la soumission. En droit commercial, le déséquilibre significatif n’est, avant comme après l’ordonnance du 24 avril 2019, sanctionné que s’il résulte d’une « soumission » ou d’une « tentative de soumission »82. Le but n’est pas, en effet, d’éradiquer les déséquilibres librement acceptés. Mais comment prouver la contrainte, qui ne prend pas nécessairement la forme de pressions ou de coercitions irrésistibles83 ? C’est la question qui était au cœur de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 novembre 201984. En l’espèce, le ministre de l’Économie avait agi contre diverses sociétés de la grande distribution en leur reprochant d’avoir imposé des clauses abusives dans les conventions qui les unissaient à leurs fournisseurs. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la preuve d’une soumission n’était pas établie. D’une part, elle juge que « si la structure d’ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l’existence d’un rapport de force déséquilibré, se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d’autres indices établissant l’absence de négociation effective ». D’autre part, « s’il a pu être déduit, dans certains cas, un indice de soumission ou de tentative de soumission de déséquilibre significatif, de l’adoption, par un certain nombre de fournisseurs, de clauses identiques qui leur étaient manifestement défavorables, tel n’est pas le cas dans la présente espèce » puisque le ministre n’apportait aucun élément de preuve. L’arrêt délivre ainsi deux enseignements et soulève une interrogation. Premier enseignement : contrairement à ce qu’on avait pu penser85, la structure du marché de la grande distribution ne permet pas de présumer la soumission : le déséquilibre inhérent à ce marché ne peut être qu’un indice, parmi d’autres, de la contrainte. Deuxième enseignement, qui n’est qu’une confirmation : le caractère prérédigé de certaines clauses est un indice de la soumission86 mais… encore faut-il en rapporter la preuve. Enfin, une question : ne sera-t-il pas plus simple, à l’avenir, d’invoquer l’article L. 442-1, I, 1°, qui prohibe le fait « d’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie » ? Ce texte n’impose pas, en effet, la preuve d’une soumission ou d’une tentative de soumission pour établir une telle pratique87.

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b – Rupture brutale des relations commerciales établies

Problèmes articulaires. Le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies occupe une place si importante qu’il entre inévitablement en concurrence avec d’autres droits. Victime de sa croissance, il souffre de problèmes d’articulation avec le droit commun ainsi qu’avec certains droits spéciaux.

Articulation avec le droit commun. La première question est particulièrement délicate : si l’article L. 442-1, II88, du Code de commerce (fondement d’une action en responsabilité qui est en principe de nature délictuelle) est applicable, la victime de la rupture est-elle néanmoins en mesure d’invoquer le droit commun ? La jurisprudence était assez incertaine. Certains arrêts avaient répondu par la négative89, quand d’autres semblaient admettre une réponse positive90. Plusieurs décisions récentes pourraient permettre d’y voir un peu plus clair. Au premier abord pourtant, ces arrêts semblent assez contradictoires. Par l’un d’entre eux, la Cour de cassation juge en effet de façon très ferme que « les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, sont exclusives de celles de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil »91. En l’espèce, le demandeur invoquait à titre principal le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies et, à titre subsidiaire, le droit commun. La cour d’appel ayant retenu l’application du premier, « c’est à bon droit » qu’elle a pu juger que la demande fondée sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle devait être rejetée, « en l’absence de toute faute délictuelle distincte établie ». Le droit des relations commerciales chasse donc le droit commun. Pourtant, plusieurs autres décisions semblent ouvrir la voie à une invocation de celui-ci. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a en effet confirmé la position adoptée en 201892 : « Le principe du non-cumul interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie »93. Il est donc parfaitement possible d’invoquer à la fois les dispositions du Code de commerce et celles du Code civil. Allant plus loin, la Cour de cassation a même censuré la décision de juges du fond qui avaient requalifié une demande fondée sur le droit commun, en jugeant que cette demande reposait, en réalité, sur les dispositions d’ordre public de l’ancien article L. 442-6, I, 5° : autant dire que si le demandeur entend invoquer le droit commun à la place du droit spécial, il est en droit de le faire94. Comment expliquer de telles divergences ? Tout s’éclaire si l’on distingue ainsi que le fait la Cour de cassation : la direction que prend cette dernière semble bien s’appuyer, en effet, sur une distinction entre deux hypothèses. Première situation : la victime de la rupture brutale invoque le droit commun de la responsabilité civile délictuelle ; cette voie lui est fermée95, sauf si elle invoque une faute délictuelle distincte. Comment justifier une telle solution ? Certainement pas par la règle selon laquelle le droit spécial l’emporte sur le droit commun car il n’existe ici aucune opposition entre l’un et l’autre96. En revanche, le caractère d’ordre public du droit de la rupture brutale pourrait constituer un argument beaucoup plus solide. Dans la mesure où il s’agit de sanctionner une faute délictuelle correspondant à la rupture d’une relation commerciale établie, on ne voit pas, en effet, comment il serait possible de contourner l’application d’une règle d’ordre public. Seconde hypothèse : la victime de la rupture entend invoquer le droit de la responsabilité civile contractuelle ; cette possibilité lui est clairement ouverte par la jurisprudence97, preuve que le droit spécial n’écarte pas nécessairement le droit commun. Comment expliquer cette autre solution ? Par l’idée selon laquelle l’action en responsabilité contractuelle et l’action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies n’ont pas les mêmes origines et ne réparent pas forcément les mêmes préjudices. L’une prend sa source dans un manquement contractuel, dont elle indemnise toutes les conséquences prévisibles ; l’autre est fondée sur un manquement délictuel qui dépasse la sphère du seul contrat et vise à réparer les seuls préjudices consécutifs à la brutalité de la rupture. Invoquer le droit commun de la responsabilité contractuelle ne revient donc pas à contourner le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies : il s’agit de sanctionner autre chose, voilà tout. C’est ce qu’illustre bien l’arrêt du 25 septembre 201998. En l’espèce, la victime fondait son action en indemnisation à la fois sur l’ancien article 1147 du Code civil et sur l’ancien article L. 442-6, I, 5°, et invoquait notamment une inexécution déloyale du préavis. La cour d’appel avait déclaré sa demande en dommages et intérêts au titre du préavis irrecevable en se fondant sur la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Son arrêt est cassé : « En statuant ainsi, alors que, saisie de conclusions de la société Australie qui, sans contester la durée du préavis consenti, invoquaient une inexécution déloyale de celui-ci lui ayant fait subir un manque à gagner, il lui appartenait de déterminer le régime de responsabilité applicable à cette demande et de statuer en conséquence, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». On comprend que l’une des demandes de la société ne tendait pas à obtenir la sanction d’une rupture brutale (elle ne visait pas à « contester la durée du préavis consenti »), mais celle d’un manquement à l’obligation de bonne foi au cours du préavis, c’est-à-dire a priori une inexécution du contrat source de responsabilité contractuelle99. Dès lors, et puisqu’il s’agit de deux demandes distinctes fondées sur des manquements distincts, le cumul est parfaitement possible. Il le serait d’ailleurs aussi si la victime invoquait une faute non plus contractuelle mais délictuelle distincte de la rupture brutale des relations commerciales établies100. Si la jurisprudence paraît ainsi plus claire, on émettra tout de même quelques réserves car il n’est pas toujours facile, loin s’en faut, de distinguer un manquement contractuel de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Ne serait-ce que parce qu’en pratique c’est bien souvent la violation d’un contrat qui marque la rupture…

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Articulation avec les droits spéciaux. La question de l’articulation du droit de la rupture brutale des relations commerciales établies avec d’autres droits spéciaux n’est pas simple. Il n’est pas certain, en effet, que l’on puisse toujours appliquer en la matière la règle selon laquelle le droit spécial l’emporte sur le droit commun101. Toujours est-il que la jurisprudence semble adopter la ligne directrice suivante : tout dépend du point de savoir si le régime en concurrence avec celui de l’actuel article L. 442-1, II, du Code de commerce prévoit ou non des règles relatives à la rupture de la relation concernée. Si la réponse est positive, le régime concurrent paraît devoir l’emporter102. En revanche, si ce régime concurrent ne prévoit rien, il n’y a guère d’obstacles à l’application du droit de la rupture brutale des relations commerciales établies. C’est ainsi que la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce à la cessation des relations entre un gérant-mandataire et son mandant : « Qu’en statuant ainsi, alors que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d’une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit qu’ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du même code lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances, la cour d’appel a violé » l’article L. 442-6 du Code de commerce, applicable aux faits de l’espèce, ainsi que l’article L. 146-4 du Code de commerce103. La solution est plutôt logique : dans la mesure où il n’existe pas de contradiction entre les deux régimes, ils doivent pouvoir s’appliquer de façon complémentaire. Un autre arrêt suscite, en revanche, davantage d’interrogations. Il en ressort en effet que l’application du contrat-type LOTI institué par la loi d’orientation des transports intérieurs104 exclut celle du droit de la rupture brutale des relations commerciales établies : « Attendu que l’article L. 442-6, I, 5, du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s’applique pas dans le cadre des relations commerciales nées de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type, qui prévoit la durée des préavis de rupture régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l’opérateur de transport »105. Il est vrai que ce contrat-type prévoit des règles relatives à la rupture, dont la présence, on l’a dit, conduit généralement la Cour de cassation à écarter l’application du droit de la rupture brutale des relations commerciales établies. Mais le problème tient au fait que ces règles émanent… d’un contrat. Or les juges ne sont pas tenus par les stipulations contractuelles qui fixent la durée du préavis, pas plus d’ailleurs que par les usages106. Et même homologué par le pouvoir réglementaire, comment ce contrat-type pourrait-il écarter l’application d’une disposition d’ordre public ?

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Exigence d’une relation commerciale établie. Le caractère établi de la relation est souvent apprécié au regard des attentes légitimes de la prétendue victime107. Dans cette perspective, le seul fait d’annoncer la cession du fonds de commerce n’est pas à lui seul déterminant108. La cession n’empêche d’ailleurs pas de caractériser une relation unique malgré le changement de personnes, à la condition que le repreneur ait eu l’intention de poursuivre la relation initiale109. En revanche, le caractère établi de la relation ne peut être apprécié au regard des relations entretenues avec un groupe de sociétés, celui-ci étant dépourvu de personnalité morale : seules doivent être prises en compte les relations entretenues avec chacune des sociétés de ce groupe110.

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Brutalité de la rupture. Un arrêt du 7 mai 2019 tranche une question intéressante. En l’espèce, une entreprise avait, dès février 2012, notifié à son partenaire la résiliation des contrats qui les liaient, cette rupture devant prendre effet en décembre 2013. Après cette annonce, les parties ont longuement négocié en vue de la conclusion de nouveaux contrats. Finalement en vain, de sorte que l’entreprise informa en octobre 2013 son partenaire de sa volonté de ne pas renouveler les contrats. Pour apprécier la durée du préavis effectivement réalisé, fallait-il tenir compte de la notification initiale de rupture ou de l’annonce de non-renouvellement ? Sans surprise, la Cour de cassation retient que seule compte la notification, « la circonstance que les parties avaient poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats » ne pouvant, « à elle seule, faire échec aux effets d’une telle notification »111. La brutalité de la rupture n’en sera que plus difficile à établir.

Brutalité qui peut, dans de rares cas, s’avérer justifiée. On pense d’abord à l’hypothèse de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties mais à la seule condition, rappelée à plusieurs reprises par la Cour de cassation en 2019, que ce manquement soit suffisamment grave112. On pense ensuite à l’hypothèse dans laquelle des circonstances économiques particulières justifieraient une rupture brutale. La Cour de cassation avait déjà admis cette sorte de « fait justificatif économique »113. Dans un arrêt rendu le 6 février 2019, elle approuve une cour d’appel d’avoir jugé que la rupture n’était pas imputable à une entreprise dont la situation, marquée par une diminution significative de son activité, était « consécutive à la crise financière et économique de 2008 »114. On notera que le pourvoi reprochait à la cour d’appel de n’avoir pas établi en quoi ces circonstances économiques étaient constitutives d’un cas de force majeure mais que la Cour de cassation affirme qu’une telle recherche n’était nullement nécessaire. Autrement dit, ce n’est pas en tant que cas de force majeure que les circonstances économiques peuvent justifier une rupture brutale ; il s’agit d’un fait justificatif autonome.

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Préjudice. En cas de rupture brutale, la victime est traditionnellement indemnisée à hauteur de la perte de marge brute subie pendant la période de préavis qui n’a pas été exécutée115. On a cependant justement fait remarquer que cette méthode d’indemnisation pouvait s’avérer trop généreuse, dans la mesure où elle ne prenait pas en considération les économies de coûts variables qui pouvaient être réalisées par la victime116. La jurisprudence n’est pas restée insensible à cette critique, plusieurs arrêts acceptant de déduire ces coûts variables du montant des dommages et intérêts117. Mais faut-il aller plus loin et tenir compte des économies de frais fixes éventuellement réalisées par la victime à partir de sa cessation d’activités ? La Cour de cassation l’avait déjà admis118 ; elle l’a récemment confirmé, approuvant une cour d’appel d’avoir soustrait à la perte de marge brute les économies de personnel et de loyer dont avait pu bénéficier la victime depuis la fin de son activité119. La solution peut paraître équitable, mais il faut bien comprendre que de telles économies ne seront pas toujours réalisées et qu’en outre leur preuve risque souvent d’être délicate. Équitable, elle n’en est pas moins difficilement compatible avec les décisions qui, par ailleurs, affirment qu’il n’y a pas lieu, pour évaluer le préjudice, de tenir compte des circonstances postérieures à la rupture (c’est d’ailleurs l’argument qu’invoquait le pourvoi en l’espèce). La jurisprudence refuse ainsi de tenir compte de la rapide reconversion de la victime après la rupture120. Elle refuse également de prendre en considération la rapide revente des marchandises, semblant malheureusement confondre l’appréciation de la durée du préavis nécessaire, qui s’apprécie uniquement au jour de la notification de la rupture, avec l’appréciation du préjudice, qui devrait s’apprécier au jour où le juge statue121.

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c – Autres pratiques

Revente hors réseau. On signalera un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 9 janvier 2019122, condamnant sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 6°, du Code de commerce le tiers à un réseau de distribution sélective Porsche qui avait publié dans un magazine une offre de trois véhicules de la marque. Le texte sanctionnait en effet le fait de « participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive ». C’est au tiers de prouver l’origine de son approvisionnement123 : faute de le faire, il ne peut qu’engager sa responsabilité, comme en l’espèce. Malgré des hésitations, l’interdiction a été maintenue par la réforme de mai 2019124.

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d – Sanctions et procédure

Personnalité des peines. Alors qu’elle fait parfois prévaloir la rigueur juridique sur la réalité économique125 (v. supra), la Cour de cassation dépasse, d’autres fois, les notions strictement juridiques, pour s’appuyer sur des notions économiques. Dans une affaire opposant le ministre de l’Économie à Carrefour, la Cour de cassation s’était ainsi fondée sur la notion d’entreprise, sans vouloir s’arrêter à celle de personnalité juridique. En l’espèce, la DGCCRF du Cher avait assigné la SAS Carrefour Hypermarchés France en lui reprochant d’avoir obtenu des avantages manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu126. En cours de procédure, la société Carrefour France absorba la SAS Carrefour hypermarchés France, ce qui n’empêcha pas la cour d’appel de condamner la première au paiement d’une amende civile, en raison des faits commis par la seconde. Le pourvoi invoqua le principe de personnalité des peines, mais fut rejeté par la Cour de cassation : « que (…) les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s’appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite ; que le principe de la personnalité des peines, résultant des articles 8 et 9 de la déclaration de 1789, ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende civile à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise a été juridiquement transmise (…) »127. La CEDH a récemment jugé que cette solution ne portait pas atteinte au principe de personnalité des peines : « S’il est vrai qu’à l’issue de cette opération la société Carrefour hypermarchés France a cessé d’exister sur le plan juridique, il n’en reste pas moins que l’activité de l’entreprise dont elle était la structure juridique s’est poursuivie au travers de la société requérante » ; « partant, la Cour estime qu’en prononçant contre la société requérante l’amende civile prévue par l’article L. 442-6 du Code de commerce, sur le fondement du principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise, les juridictions internes n’ont pas porté atteinte au principe de la personnalité des peines »128. C’est donc la logique du « grand » droit de la concurrence, lequel accorde, on le sait, une place centrale à la notion d’entreprise, qui gagne le « petit ». On peut toutefois se demander si la solution de la Cour de cassation pourra être maintenue à l’avenir, dès lors que le nouvel article L. 442-1 du Code de commerce vise toute « personne » exerçant des activités de production, de distribution ou de services…

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Juridictions spécialisées. Le Code de commerce attribue un « pouvoir juridictionnel exclusif » à certaines juridictions de première instance et à la cour d’appel de Paris pour connaître du contentieux né de l’ancien article L. 442-6, devenu l’article L. 442-1 du Code de commerce129. Cette spécialisation des juridictions, qui ne repose sur aucune justification sérieuse, est de surcroît à l’origine d’importantes difficultés procédurales. En particulier, que se passe-t-il lorsqu’une juridiction de première instance non spécialisée a, par erreur, statué en application de l’ancien article L. 442-6 ou du nouvel article L. 442-1 ? L’appel doit-il être dirigé devant la cour d’appel de Paris ou devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle est située la juridiction qui a rendu la décision ? La Cour de cassation a heureusement posé une solution claire par deux arrêts du 29 mars 2017130 : la cour d’appel de Paris n’a de pouvoir juridictionnel exclusif que pour connaître des seuls appels dirigés contre des décisions émanant de juridictions spécialisées ; l’appel dirigé contre la décision d’une juridiction non spécialisée relève en revanche du pouvoir de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est située cette juridiction. Dans la première hypothèse, encore faut-il que la juridiction spécialisée ait effectivement statué en application de l’ancien article L. 442-6 : est-ce le cas lorsque ce texte n’était invoqué qu’en tant que moyen de défense ou que sous la forme d’une demande subsidiaire ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans deux arrêts, du 3 juillet131 et du 6 novembre 2019132. Dans la seconde hypothèse, l’appel sera recevable mais les juges du second degré ne pourront statuer que « dans les limites de leur pouvoir juridictionnel », c’est-à-dire qu’ils ne pourront connaître d’une demande fondée sur l’article L. 442-1133. C’est ainsi que, pour censurer un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait déclaré un appel irrecevable, la chambre commerciale a jugé « que, saisie de l’appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap, juridiction non spécialisée située sur son ressort, il lui appartenait de déclarer l’appel recevable, de constater, le cas échéant, le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal pour statuer sur un litige relevant de l’article L. 442-6 du Code de commerce et de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel sur les demandes formées devant elle »134. En revanche, l’appel formé devant la cour d’appel de Paris contre la décision d’une juridiction non spécialisée (extérieure au ressort de la cour parisienne !) sera irrecevable, à moins que l’appel ait été interjeté avant le revirement de jurisprudence du 29 mars 2017 : dans ce dernier cas, l’application de la règle issue de ce revirement aboutirait en effet à priver l’appelant, « qui ne pouvait ni connaître, ni prévoir, à la date à laquelle [il] a exercé son recours, la nouvelle règle jurisprudentielle limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris, d’un procès équitable, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales »135.

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