A – Une action de groupe limitée quant à son champ d’application

L’action de groupe est présentée comme une action en responsabilité civile concernant les victimes consommateurs. Cela signifie non seulement que l’action de groupe n’est possible qu’en matière de droit de la consommation et par extension aux pratiques anti-concurrentielles (1), mais également que le législateur impose des conditions strictes quant à la qualité pour agir (2).

B – Une action de groupe innovante quant à sa procédure

La procédure de l’action de groupe prévue par la loi Hamon du 17 mars 2014 n’est pas unique. Plusieurs modalités sont offertes par le nouveau texte. Elle peut prendre une forme contentieuse (1), la forme amiable de la médiation (2), mais aussi une forme procédurale simplifiée (3).

A – Les spécificités de l’action de groupe française

Rôle a minima du consommateur et autorité de la chose jugée. Au-delà du dispositif procédural en deux étapes présenté ci-dessus et qui fait déjà preuve d’innovation, un autre élément ne manque pas d’interpeller en matière de qualité pour agir. L’action de groupe telle qu’elle a été prévue par le législateur français, vise à protéger le consommateur considéré comme la partie la plus faible, face à l’entreprise disposant d’une position dominante de part notamment ses moyens financiers. Alors que le consommateur est au centre des préoccupations, qu’en est-il au sein du dispositif de l’action de groupe ? Malgré la définition mentionnée à l’article préliminaire du Code de la consommation, il s’avère que le consommateur est bien relégué à un rôle secondaire. En raison du principe selon lequel seules les associations de consommateurs agréées peuvent introduire une action de groupe, le consommateur ne devient partie à la procédure que lors de la seconde phase de celle-ci, c’est-à-dire au moment de l’exécution du premier jugement après épuisement des voies des recours, au stade de l’indemnisation. De même, dans la procédure de médiation, il n’est pas autorisé à participer à celle-ci. Seule l’association de consommateurs agréée y concourt. Cependant, ce rôle secondaire du consommateur ne dure qu’un temps, le temps de l’action de groupe. En effet, à l’issue de celle-ci, le législateur lui offre la possibilité, s’il n’est pas satisfait du résultat, de mener une action en responsabilité à titre individuel. Cela signifie que la loi fait dépendre l’autorité de la chose jugée de l’exécution effective de la décision de justice, et non pas du prononcé du jugement. Le consommateur peut ainsi refuser le résultat obtenu par l’action de groupe, et tenter sa chance individuellement. On observe dès lors une certaine dissymétrie en ce que l’autorité de la chose jugée concernant le professionnel découle de manière tout à fait classique de la décision de justice en elle-même. Cela conduit également à constater que l’entreprise professionnelle est condamnée au paiement de dommages et intérêts dont le montant est fixé pour chaque consommateur lésé avant même que le groupe ne soit constitué, puisque, selon le système de l’inclusion, les consommateurs doivent se manifester pour intégrer le groupe après la décision définitive de condamnation, et qu’ils peuvent même en sortir si le résultat de l’action de groupe ne leur sied pas. De fait, comme déjà relevé précédemment, le professionnel ne connaît pas le nombre de consommateurs constituant le groupe et ne peut donc pas prévoir le montant des dommages et intérêts à payer avant la phase d’exécution du jugement.

L’exclusion des préjudices autres que patrimoniaux. L’action de groupe introduite par la loi du 17 mars 2014 vise uniquement la réparation des préjudices patrimoniaux issus de dommages matériels subis par les consommateurs. Sont donc exclus les autres préjudices, et notamment le préjudice corporel. C’est ici qu’apparaît un certain paradoxe : on protège davantage les victimes de préjudices économiques que les victimes de préjudices corporels, ce qui semble à contre-courant de la hiérarchie des préjudices, mais également au regard de l’orientation normale du principe de responsabilité civile. Pourquoi avoir exclu les préjudices autres que les préjudices patrimoniaux ? Dans l’exposé des motifs du projet de loi23, Pierre Moscovici faisait observer que « les dommages corporels et les préjudices moraux sont exclus du champ de l’action de groupe, compte tenu de leur caractère trop personnalisé qui nécessiterait de procéder à une évaluation individuelle de ces dommages ». Le législateur a donc fait le choix de limiter l’action de groupe aux préjudices identiques ou similaires car ceux-ci peuvent donner lieu à une évaluation uniforme et standardisée à partir de certains cas types examinés par le juge, ce qui conduit également à une uniformisation de l’indemnisation. Pour autant, le préjudice corporel peut également être un préjudice de masse avec un même fait générateur qui atteint une pluralité de victimes. Les exemples sont nombreux en matière notamment de pollution ou de produits défectueux. L’intérêt de l’action de groupe est alors multiple. Outre l’avantage probatoire, elle permet une égalité de traitement des victimes en évitant des décisions divergentes voire contradictoires24, mais également une bonne administration de la justice avec une économie procédurale manifeste. Tout ceci ne s’oppose pas à la nécessité d’individualiser les préjudices qui peuvent varier d’une personne à l’autre, mais la faute et le lien de causalité sont identiques et justifient un traitement conjoint.

Peut-on alors imaginer une extension du champ d’application de l’action de groupe au-delà du seul droit de la consommation et des préjudices patrimoniaux, alors que l’article 3 VI de la loi du 17 mars 2014 prévoit que « trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d’action de groupe et propose les adaptations qu’il juge nécessaire. Il envisage également les évolutions possibles du champ d’application de l’action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement »25 ?

B – Vers une action de groupe française universelle

Pour le passage d’une fonction exclusivement punitive vers une fonction indemnitaire. L’action de groupe telle qu’elle a été pensée et conçue par la loi Hamon a pour objectif de remédier à l’inertie procédurale des victimes consommateurs, en leur donnant les moyens d’agir collectivement. Le but affiché étant d’aboutir à une certaine moralisation de la vie des affaires, à un assainissement du marché et à un renforcement de la confiance dans l’économie. Toutefois, cela n’est pas suffisant. Le rôle d’une action de groupe ne peut pas se limiter à la réparation des préjudices patrimoniaux des consommateurs. En effet, il semble que l’action de groupe doive également être légalement prévue notamment dans le cas où existe un préjudice corporel. Les dommages corporels peuvent constituer des préjudices de masse, on pense entre autres aux hypothèses de pollution, mais également au scandale du Mediator, ou à celui des prothèses PIP. Dans de tels cas, la mutualisation des moyens permettrait d’alléger la charge probatoire. C’est d’ailleurs dans cet objectif de recherche et d’établissement de la preuve que la voie pénale est très souvent choisie car plus intéressante à cet égard que la voie civile, dans la mesure où elle permet durant la phase d’instruction préparatoire le recours à des expertises, à des commissions rogatoires et autres moyens d’investigation. Alors qu’aujourd’hui l’action de groupe ne revêt qu’une fonction exclusivement punitive en faisant peser sur les professionnels le risque de lourdes sanctions pécuniaires et celui de l’opprobre de l’opinion publique, il est temps d’y adjoindre une fonction indemnitaire en replaçant la victime au centre de la procédure. Revenir à la nature même de l’action de groupe et privilégier ainsi sa fonction indemnitaire, passe inévitablement par l’ouverture de cette procédure notamment aux préjudices corporels.

Les pistes d’extension. L’extension de l’action de groupe au-delà du droit de la consommation « n’est plus qu’une question de choix politiques et d’objectifs poursuivis. Elle représente un premier pas expérimental et ouvre la voie vers d’autres perspectives plus ambitieuses »26. Alors quelles sont aujourd’hui les pistes de réflexion, tant doctrinales que légales, quant à l’élargissement du champ d’application de l’action de groupe ?

Une action de groupe en droit du travail. Un auteur a expliqué que « l’une des idées fondatrices du mécanisme [de l’action de groupe] réside dans la volonté de simplifier les démarches judiciaires des victimes, d’en faciliter l’accès au juge et consécutivement de permettre l’effectivité de l’application des règles de droit détournées lorsqu’un seul et même acte est à l’origine de dommages sériels »27. Or, le constat est que des préoccupations identiques existent en droit du travail. La difficulté, cependant, réside dans le fait que la loi Hamon a exclu la possibilité d’exercer une action de groupe devant les juridictions répressives28. Or, l’ouverture d’une telle action en droit de travail permettrait de prendre en compte des comportements ou événements susceptibles de recevoir une qualification pénale. Une proposition de loi a été déposée le 14 janvier 201429 visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination et lutte contre les inégalités. En discussion devant le Sénat, cette proposition de loi vise à offrir la possibilité pour les organisations syndicales représentatives et les associations ayant pour objet de lutter contre les discriminations, d’agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans des situations comparables et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte30.

Une action de groupe en droit de la santé et de l’environnement. L’action de groupe en la matière viserait à indemniser les victimes qui, bien souvent dans ces domaines, ne subissent pas seulement un préjudice matériel mais également un préjudice corporel et moral. Toutefois, se poserait ici à nouveau la difficulté de l’évaluation individuelle des préjudices. Cette extension notamment au droit de la santé paraît être pertinente notamment lorsque l’on s’aperçoit que les liens sont étroits avec le droit de la consommation. En effet, aujourd’hui sont exclus du champ d’application de l’action de groupe les préjudices nés de la vente de médicaments. Or, une victime peut très bien être tout à la fois un consommateur et un patient. Au demeurant l’actualité l’illustre parfaitement et montre que c’est dans le domaine médical que les préjudices les plus importants affectent les consommateurs. Les dommages causés ont été qualifiés de préjudice de masse, et leur gravité n’est plus à démontrer. Dès lors, en limitant les recours collectifs aux demandes des consommateurs entendus très strictement, et « en laissant des préjudices avérés et graves en dehors du champ de l’action de groupe faute d’accès effectif à la justice, [l’on] risque de freiner la création d’un cadre juridique efficace pour les affaires de contentieux de masse »31. De plus, il en découle une inégalité de traitement entre les consommateurs, selon le manquement à l’origine de leur préjudice. L’ensemble de ces arguments a donc conduit à l’élaboration d’une proposition de loi en matière environnementale et de santé32. Celle-ci a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et prévoit d’une part l’ajout au sein de l’article 1382 du Code civil d’un alinéa disposant que « Toute personne qui cause un préjudice à l’environnement est tenue de le réparer », et d’autre part l’ajout de dispositions spécifiques concernant les modalités d’exercice de l’action de groupe au sein du Code de l’environnement et au sein du Code de la santé publique33.

La difficulté liée à la conciliation entre l’action de groupe et l’action publique. Dans l’hypothèse de l’extension de la procédure d’action de groupe à des domaines dans lesquels les manquements ou comportements fautifs sont susceptibles de constituer des infractions pénales, une difficulté serait susceptible de surgir quant à la conciliation entre l’action de groupe menée devant la juridiction civile et l’action publique exercée devant les juridictions pénales. Même si le principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état a été fortement remis en cause par la loi du 5 mars 200734, la juridiction civile pourrait décider de surseoir à statuer en attendant la déclaration de culpabilité rendue par la juridiction pénale, qui elle-même devra alors se déclarer incompétente pour statuer sur l’existence de préjudices individuels relevant de l’action de groupe et dépendant donc de la juridiction civile. Le risque est celui d’une contradiction entre les décisions rendues par les juridictions civiles et les juridictions pénales quant à la question de la responsabilité du professionnel. L’une des solutions pour remédier à cette difficulté serait de confier le traitement de l’action de groupe aux juridictions répressives. Avec une première étape collective du procès où le juge statuerait sur la recevabilité de l’action de groupe, la responsabilité du professionnel et la détermination du groupe. La seconde étape serait individuelle et concernerait le montant de l’indemnisation due à chaque victime.

Conclusion. À l’issue de ces développements, on peut penser que le nouveau mécanisme de l’action de groupe ne constitue que l’embryon d’une procédure d’accès au juge beaucoup plus large. Il nous semble que se pose de manière très prégnante la question de l’opportunité de la création d’une action de groupe à part entière. La procédure existante aujourd’hui est perfectible mais constitue un premier pas et un modèle pour une action de groupe dans les domaines de la santé et de l’environnement notamment, ce qui sera peut-être l’occasion de déplacer ces règles des codes spécialisés vers le Code de procédure civile afin de créer une action de groupe universelle. Selon Serge Guinchard, le livre III du Code de procédure civile qui contient actuellement un titre IV sur « Les obligations et les contrats » pourrait se voir adjoindre un chapitre intitulé : « L’action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse »35. Cependant, on ne peut s’empêcher de constater que le retour d’expérience de la loi du 17 mars 2014 est encore insuffisant. Il suffit de constater les quelques dérives et confusions qui ont déjà vu le jour. On pense notamment à la ferveur médiatique qui est née suite à l’annonce de Corinne Lepage de l’ouverture d’une action collective contre les sociétés concessionnaires d’autoroute concernant les tarifs abusifs des péages. Intervenue peu de temps après l’entrée en vigueur de la loi Hamon, la presse s’est empressée de faire état d’une action de groupe, emportant la confusion dans l’esprit des consommateurs, alors qu’il n’en est rien. La procédure ouverte par la députée européenne et avocate consiste pour les consommateurs à s’inscrire auprès d’un site internet qui recense aujourd’hui près de 55 000 plaignants. L’objectif est de réunir le plus grand nombre afin d’exercer une pression sur le professionnel qui le conduira ou contraindra à s’orienter vers une médiation/transaction. Cependant, en cas de refus de l’entreprise de transiger, aucune procédure collective ne pourra être menée en justice. Chaque plaignant devra individuellement saisir les tribunaux afin de faire reconnaître leur préjudice. Le processus est donc bien différent de celui de l’action de groupe, et renvoie finalement aux arguments procéduraux qui ont favorisé la création d’une action de groupe. Il est sans doute préférable, alors que nous avons fêté le 1er octobre 2015 la première année d’exercice de l’action de groupe36, de laisser le temps à la réflexion quant à la meilleure méthode à adopter pour la clarification et l’extension de l’action de groupe en droit français.