I – Constatation des conditions de recevabilité de l’action de groupe et étendue des pouvoirs du juge de la mise en état

Le décret du 24 septembre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’action de groupe a précisé qu’en dehors des règles spécifiques qu’il pose, il conviendra d’en revenir aux règles de droit commun, à savoir celles issues du Code de procédure civile et du Code de procédure civile d’exécution13.

S’agissant de l’instruction du procès dans le cadre d’une action de groupe, les pouvoirs du juge de la mise en état n’ont pas été spécifiés. L’article R. 623-4 du Code de la consommation précise d’ailleurs que la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance. Dès lors, cela renvoie aux règles de la section 1 du chapitre 1 du sous-titre 1 du titre I du livre II du Code de procédure civile, c’est-à-dire aux articles 755 à 787 dudit code. La demande initiale ne peut donc être formée que par assignation et, il résulte de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile, que le juge de la mise en état a compétence exclusive pour les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, nullité, questions préjudicielles…) qui doivent être présentées in limine litis avant toute défense au fond.

Il semble que la question de la validité de l’acte d’assignation relève donc bien des attributions du juge de la mise en état14. Or, les conditions de validités de l’acte d’assignation sont précisées à l’article R. 623-3 du Code de la consommation. Conformément à ce texte, outre les formalités prescrites par les articles 56 et 752 du Code de procédure civile, « l’assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action ».

En l’espèce, l’association de défense des consommateurs s’était contentée de présenter deux cas concernant des adhérents tandis qu’elle agissait afin d’obtenir réparation du préjudice matériel subit par un groupe d’adhérents et de bénéficiaires de contrats d’assurance vie AXA.

En définitive, le pourvoi reprochait au juge de la mise en état de ne pas avoir vérifié, dans le cadre de sa mission, la pertinence de ces cas tests que l’association requérante avait développés dans l’acte d’assignation, lesquels n’étaient pas représentatifs du groupe. La cour d’appel en approuvant la position des premiers juges aurait donc commis un excès de pouvoir négatif.

À vrai dire, la compagnie AXA avait fait une lecture conjuguée des articles L. 423-1 (C. consom., art. L. 623-1 et C. consom., art. L. 623-2 nouveaux) et R. 423-3 (R. 623-3 nouveau) du Code de la consommation. Il est vrai que l’action de groupe n’est ouverte qu’à une pluralité de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique. Or si l’article R. 623-3 impose de mentionner expressément les cas que l’association va présenter au soutien de son action, c’est précisément pour que l’on puisse vérifier qu’effectivement elle représente un groupe au sens de l’article L. 623-1. Le formalisme de l’assignation est donc essentiel car c’est en fonction des cas exposés par l’association requérante que le juge va pouvoir forger son raisonnement sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action15. Effectivement, conformément à l’article L. 623-3, « le juge constate que les conditions de la recevabilité (…) sont réunies » et « statue sur la responsabilité du professionnel, au vu des cas individuels présentés par l’association requérante » dans un même jugement. Dès lors, l’exigence de l’article R. 623-3 devrait imposer à l’association de consommateurs de détailler avec précision les situations juridiques et factuelles de chacun des consommateurs qu’elle a décidé de mentionner dans le corps même de l’assignation. La situation individuelle de ces consommateurs – choisis par l’association car supposés représentatifs du groupe – est en effet déterminante pour permettre au professionnel et au juge d’apprécier la recevabilité de l’action de groupe16. On comprend dès lors que le moyen du pourvoi dans la présente affaire se référait accessoirement à l’article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lequel garantit le respect des droits de la défense.

Mais, il n’appartient pas au juge de la mise en état de vérifier la recevabilité de l’action de groupe, ni son bien fondé. La définition du groupe lésé touche bien le fond du droit.

Le rejet du pourvoi était donc inévitable. Pourtant les arguments avancés par les demandeurs au pourvoi quant à la pertinence des cas exposés par l’association requérante n’étaient pas inintéressants. De fait, l’article R. 623-3 ne précise pas combien de cas test l’association requérante est censée exposer. Dans l’affaire sous commentaire, le pourvoi estimait que les deux seuls cas décrits étaient insuffisants. On pourrait en effet penser qu’il revient à l’association d’en produire un échantillon raisonnable et suffisamment représentatif pour permettre au juge de pouvoir définir le groupe. La réponse de la Cour de cassation ne permet pas de prendre parti mais la cour d’appel avait jugé que deux cas suffisaient et cette interprétation est également celle de la circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation17. En effet, l’idée qui prévaut est que l’action de groupe est réservée aux litiges de consommation qui implique une pluralité de consommateurs. Par ailleurs, la loi n’a pas défini de seuil ni de plafond et n’a pas laissé de marge d’appréciation quant à l’utilité ou non d’une telle action. Ainsi, à compter de deux consommateurs lésés, l’action de groupe est possible. Dès lors on peut en déduire que deux cas exposés dans l’acte d’assignation suffisent.

Cela dit, ce n’est pas le seul point évoqué par le pourvoi et resté sans réponse. L’appréciation de la situation « similaire ou identique » dans laquelle les consommateurs victimes se trouvent était aussi au cœur de l’argumentation développée par AXA. Bien que cette argumentation ne fut pas pertinente s’agissant de l’office du juge de la mise en état, il ne fait aucun doute que cette notion de similitude est cruciale et que les doutes quant à son interprétation mériteraient d’être levés.

II – Les critères de définition du groupe : des doutes à dissiper

En septembre 2013, lors de la discussion générale du projet de loi consommation, devant le Sénat, le ministre de l’Économie avait présenté l’action de groupe comme une « véritable conquête démocratique ». Cependant, fort des expériences de ses voisins européens et des modèles du continent américain (notamment aux États-Unis et au Québec), le législateur français a limité le champ d’application de l’action de groupe, quant à son domaine, et aux personnes bénéficiaires18.

Le juge vérifie que les conditions pour intenter l’action de groupe sont réunies lors de la première phase du procès qui consiste à statuer sur la responsabilité du professionnel. Il faut rappeler qu’il s’assurera du respect des règles de compétence et des délais pour agir et de la qualité à agir des requérants ainsi que des conditions relatives au préjudice dont réparation est demandée. À cet égard, le juge doit vérifier que les consommateurs sont dans une situation similaire ou identique. C’est aussi ce qui permettra au juge de fixer les critères de rattachement au groupe. On comprend donc à quel point les cas décrits par l’association requérante sont importants.

Selon les demandeurs au pourvoi, vérifier que les consommateurs sont placés dans une situation identique ou similaire implique de s’assurer qu’un même lien de droit unit chacun des consommateurs du groupe au professionnel incriminé, sans considération de la similitude du dommage. Or, en l’espèce, l’action était engagée pour réparer le préjudice subi par deux catégories différentes de consommateurs, des adhérents au contrat d’assurance vie ainsi que des bénéficiaires. En outre les contrats des différents adhérents comportaient des conditions générales différentes. La cour d’appel avait certes rappelé que la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci, constituent des moyens sur lesquels le juge de la mise en état ne peut se prononcer, ce qui est approuvé par la haute juridiction. Mais elle avait ajouté qu’il importait peu que les cas visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique : motif erroné mais surabondant, selon la Cour de cassation. On retiendra donc qu’effectivement l’exigence de similitude renvoie au fait générateur de la responsabilité du professionnel, c’est-à-dire à sa faute. Autrement dit, seuls les consommateurs dont le préjudice résulte d’une même cause, imputable au même professionnel, peuvent s’unir et intenter une action de groupe.

Le législateur a fait volontairement référence au caractère « identique ou similaire » de la cause commune du dommage, de manière à permettre une relative souplesse d’appréciation des conditions de l’action et élargir potentiellement son champ d’application19.

Néanmoins, le texte n’exige pas que l’ensemble des consommateurs concernés aient nécessairement tous subi des préjudices identiques ou de même nature20. Sur ce point l’interprétation de la cour d’appel était donc erronée.

Quoi qu’il en soit, la définition du groupe dépendant directement des cas individuels présentés par l’association requérante, se pose un autre problème non évoqué dans l’arrêt.

À vrai dire, la formulation de l’article L. 423-3 du Code de la consommation laisse à réfléchir sur l’office du juge. Il est en effet précisé que le juge « constate » que les conditions de recevabilité de l’action de groupe sont réunies. Or, parmi ces conditions, figure l’exigence de « situation identique ou similaire » des consommateurs prétendument lésés. Dès lors, certains auteurs se demandent si le juge peut définir un groupe différent de celui dont les critères lui sont proposés par l’association, lors de l’introduction de l’action21.

Ces interrogations et d’autres encore, devront être clarifiées par la jurisprudence. Cela s’avère indispensable si l’on en juge par la première action de groupe initiée par l’UFC que choisir à l’encontre de l’administrateur de biens Foncia en octobre 2014. Après 4 années de procédure, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré l’action irrecevable le 14 mai 201822 !